Cour de discipline budgétaire et financière

que les finances publiques vont disparaitre avec l’empire romain et l’avènement des rois barbares et resteront ignorée durant de nombreux siècles. C’est dans le royaume d’Angleterre que le droit budgétaire et les finances publiques vont réapparaitre, et ce dès le XIIIe. La naissance du droit budgétaire en grande Bretagne. Depuis la grande chartre de 1215 que Jean sans Terre avait concédés à ses barons, toute levée exceptionnelle d’impôts ne pouvait être décidé par le monarque qu’avec le

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT BUDGETAIRE................. 4 Introduction .................................................................................................................. 4 CHAPITRE I : LE PRINCIPE DE L’ANNUALITE BUDGETAIRE.................... 8 Section I : Identification du principe de l’annualité budgétaire ......................... 8 Section II : Mise en œuvre du principe de l’annualité budgétaire ................... 12 CHAPITRE II : LE PRINCIPE DE L’UNITE BUDGETAIRE...................

trois phases  L'engagement : C'est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Sauf exception, l'ordonnateur ne peut engager plus de crédits qu'il n'est prévu au chapitre budgétaire, Exception pour les collectivités locales avant le vote du budget - en fonctionnement dans la limite des crédits précédents - en investissement : reports de crédits, 1/4 des crédits précédents si délibération de l'assemblée délibérante (commune

droits soient respectés. Lieu entre les finances publiques et autres disciplines: Les finances publiques et l’histoire L’histoire nous permet de comprendre la constitution du système financier étatique, c’est un cumul historique des faits et des bouleversements qu’a connu un tel pays. Les finances publiques et la sociologie Permet de comprendre l’impact des structures sociales d’un pays sur ses choix financiers et budgétaires Les finances publiques et la psychologie Permet de comprendre les attitudes

politique lié au respect de la démocratie L’exigence de la transparence n’est pas un élément nouveau. Elle est inhérente à la fonction de contrôle du budget dévolue au parlement par le droit budgétaire classique sur la base du principe du consentement du peuple à l’impôt. Dans ce sens, les principes budgétaires ont pour fondement de permettre aux députés de suivre au mieux l’utilisation du produit de l’impôt à savoir les dépenses. Cependant à la lumière de la gouvernance, la transparence acquiert

Organisation administrative .........................................................................................3-1
 Organisation de la commune ......................................................................................3-2
 Le cycle budgétaire communal....................................................................................3-3
 La composition des dépenses communales ...............................................................3-4
 La fiscalité communale .................

politique conjoncturel ou la politique monétaire agit sur le montant de la masse monétaire et sur le montant des taux d’intérêts. C’est la Banque Centrale Européenne (BCE) dirigé par M. Trichet qui décide de la politique monétaire. La politique budgétaire : elle concerne les variations de dépenses, de prélèvements et de transferts financiers publics en vue d’atteindre un équilibre économique global. II/ La réforme. L’ordonnance de 1959 régissait les finances de l’Etat, mais en août 2001

Organisation administrative .........................................................................................3-1
 Organisation de la commune ......................................................................................3-2
 Le cycle budgétaire communal....................................................................................3-3
 La composition des dépenses communales ...............................................................3-4
 La fiscalité communale ...............

bases d’un régime politique marqué par le fédéralisme et le régime présidentiel. Sa caractéristique majeure est l’irrévocabilité mutuelle des pouvoirs. En ce sens le Congrès des Etat- Unis peut être défini comme un des éléments, avec le Président et la Cour Suprême, indispensable et essentiel au système constitutionnel d’équilibre des pouvoirs aux Etats Unis. Au delà de la seule institution le Congrès représente seul, le pouvoir législatif aux Etats Unis. Compte tenu de cette place dans le système américain

du gouvernement * Article 90.- Prérogative du Président de la République * Section 3 : Promulgation * Article 92.- Saisine du Président de la République : Délai * Article 93.- Promulgation par la Cour Constitutionnelle * CHAPITRE III : PROCEDURES LEGISLATIVES SPECIALES * Section 2 : Révision de la Constitution * Article 99.- Projets et propositions de lois portant révision * Section 3