Cour de discipline budgétaire et financière

autres pays de l'Union Européenne. La Commission possède différentes fonctions : Elle soumet des propositions au Parlement et au Conseil Elle gère est applique les politiques et le budget de l'Union Européenne Elle applique le droit Européen avec la Cour de Justice Elle représente l'Union Européenne sur la scène internationale en négociant, par exemple, des accords entre l'UE et d'autres pays 2) Le Parlement : Le Parlement, dont le président est Jerzy Buzek, est composé de 736 membres qui sont

a certain pouvoir en matière de nomination, le président nomme à certains emplois civils et militaires de l’Etat. En vertu de cet article, il nomme les recteurs, les préfets, les ambassadeurs, certains conseillers d’Etat, certains conseillers à la cour des comptes. Quant au moyen organisationnel dont il dispose, il a avec lui 500 agents. Paragraphe 2 : le premier ministre C’est le chef normal de l’administration, contrairement au président qui a peu de pouvoir en matière administrative. Ce premier

finiront toujours par revenir aux États-Unis pour acheter des biens américains5. × La doctrine Marshall matérialise la crainte des Américains que les institutions démocratiques occidentales ne s'effondrent au profit de l'URSS communiste. Par l'aide financière, les États-Unis cherchent à prévenir l'accession au pouvoir des partis communistes en Europe de l'Ouest. Les Américains estiment que la pauvreté de l'Europe, qui fait le lit du discours communiste, doit être résolue. - Traité de l’Atlantique Nord

a. b. c. B. 1. a. b. c. 2. a. b. c. d. C. 1. a. b. 2. a. b. c. Les juridictions de l’ordre administratif Les juridictions de droit commun Le Conseil d’Etat La Cour administrative d’appel Le Tribunal administratif Les autres juridictions La Cour des Comptes Les Chambres régionales des comptes La Cour de discipline budgétaire et financière Les juridictions de l’ordre civil Les juridictions ordinaires Le tribunal de grande instance Le tribunal d’instance Juridiction de proximité Les juridictions spécialisées

le Comité Interparlementaire institué par l’article 35 du présent Traité ; • “ Parlement ” : le Parlement de l’Union prévu à l’article 37 du présent Traité ; • “ Cour de Justice ” : la Cour de Justice de l’Union créée par l’article 38 du présent Traité et régie par la section I du protocole additionnel n°I ; • “ Cour des Comptes ” : la Cour des Comptes de l’Union créée par l’article 38 du présent Traité et régie par la section II du protocole additionnel n°I ; • “ Institutions spécialisées autonomes

client): première instance = TI, TGI, tribunal de police, prud’hommes… ; ils rendent un jugement ; si recours on va à la cour d’appel puis à la cour de cassation qui se prononce uniquement sur l’interprétation d’une règle de droit. Droit public (quand une banque fait l’objet d’une sanction ACP elle peut faire un recours devant le conseil d’état) : Tribunal administratif, cour administrative d’appel, conseil d’état. Réglementation par rapport à l’activité bancaire : Loi bancaire de 01/2004 ; elle

transparence de la vie économique et des procédures publiques, et par celle du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public. Ce délit est donc né lors du récent mouvement de moralisation de la vie économique et financière et constitue un des délits regroupés dans le code pénal à la section “des manquements au devoir de probité ”. En effet, la probité est une notion large qui englobe la nécessaire impartialité des décideurs publics. Les élus tout comme les agents

L’ECOLE (A SURMONTER) II.8. QUELQUES MESURES POUR REUSSIR DANS LE PARTAGE DES RESPONSABILITES III. GESTION DES RESSOURCES DE L’ECOLE III.1. GESTION DES RESSOURCES HUMAINES III.2.GESTION PEDAGOGIQUE D’UNE INSTITUTION SCOLAIRE III.3. LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE D’UNE INSTITUTION SCOLAIRE III.4. LA GESTION DU PATRIMOINE SCOLAIRE 2 INTRODUCTION Dans le cadre de la politique éducative du Gouvernement de la République Démocratique du Congo relative à la recherche d’une amélioration

Comment implanter l'audit dans le secteur public champ leurs compétences L'Economiste : 24 - 03 - 1994 Par Mustapha Asmoun, Expert-comptable DPLE La Loi de Finances consacre l'audit dans le secteur public en prévoyant une enveloppe budgétaire. La nécessité d'implanter cette fonction est ressentie tant au niveau des entreprises privatisables que de celles que l'Etat va garder. Dans ce cas, il faudra gérer ce patrimoine collectif avec efficacité et transparence. Mustapha Asmoun définit la mission

des assemblées parlementaires, qui a valeur législative simple, s’impose aux règlements des assemblées. Cette précision est importante puisque ce texte, outre des dispositions traditionnelles sur les locaux affectés aux assemblées, leur autonomie financière ou leur responsabilité civile, contient d’autres règles relatives, par exemple, aux commissions d’enquête, aux pétitions, aux délégations parlementaires ou, depuis 2009, à la consultation du Conseil d’État sur une proposition de loi. Le contrôle