Cour de discipline budgétaire et financière

professionnel dans des institutions telles que l’armée, la prison, l’école, la discipline étant inhérente à leur fonctionnement. Etudiant ces fonctionnements disciplinaires sous l’Ancien Régime dans son ouvrage « surveiller et punir » publié en 1976, le philosophe Michel FOUCAULT remarquait que ces disciplines établissaient une « infra-pénalité » et quadrillaient un espace que les lois laissaient vide. Autrement dit, la discipline spécifique à ces corps bénéficiait d’une sorte de privilège de justice avec

un site 100% marocain (à but non lucratif) qui s’intéresse aux questions liées au Droit Public Marocain. Sa principale mission est la publication des cours de droit public Marocain sur le Net facilitant ainsi la recherche aux intéressés par cette discipline. Si vous avez des cours, des mémoires et des documents relatifs à ce droit (Marocain) et que vous désirez les partager avec autrui, envoyez-les à l’adresse suivante : fikribouchaib@ledroitpublicmarocain.com . De notre côté, on s’engage à publier

[Représentation internationale de la Fédération] Art. 59 a (­supprimé) Art. 60 [Nomination et révocation des juges fédéraux, des ­fonctionnaires fédéraux et des militaires, droit de grâce, immunité] Art. 61 [Mise en accusation devant la Cour constitutionnelle ­fédérale] VI. Le Gouvernement fédéral Art. 62 [Composition] Art. 63 [Élection et nomination du Chancelier] Art. 64 [Nomination et révocation des ministres fédéraux] Art. 65 [Attributions au sein du Gouvernement fédéral]

vice-président du Conseil, joue un rôle prépondérant dans la nomination, la promotion et la discipline des magistrats. A titre d’exemple, en matière disciplinaire, le CSM n’a pas compétence pour initier ou statuer sur les procédures disciplinaires engagées à l’encontre des magistrats. C’est le pouvoir exécutif qui contrôle ces procédures. En effet, selon l’article 10 de la loi du 11 novembre 1974, le conseil de discipline est composé du Ministre de la Justice en tant que président, du secrétaire général du

candidat. Chaque Etat membre dispose d'un droit de véto sur chacun de ces chapitres et peut bloquer la discussion. - signature de projet de traité d'adhésion qui prévoit donc la date d'entrée dans l'union et un certains nombres de dispositions financières, des closes de sauvegarde - ce projet de traité d'adhésion doit être adopté par le conseil, la commission et le parlement européen. Ce projet devient traité et comme tout traité il doit être ratifié par le candidat et par tous les Etats membres

Comité Interparlementaire institué par l’article 35 du présent Traité ; • “ Parlement ” : le Parlement de l’Union prévu à l’article 37 du présent Traité ; • “ Cour de Justice ” : la Cour de Justice de l’Union créée par l’article 38 du présent Traité et régie par la section I du protocole additionnel n°I ; • “ Cour des Comptes ” : la Cour des Comptes de l’Union créée par l’article 38 du présent Traité et régie par la section II du protocole additionnel n°I ; • “ Institutions spécialisées autonomes

l’administration marocaine qui ont accepté de partager leurs expériences durant la mission sur le terrain et d’enrichir ce rapport par leurs témoignages. Ceux-ci provenaient des institutions suivantes : la Commission des marchés, la Commune de Rabat, la Cour des Comptes, la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation, l’Inspection Générale des Finances, le Ministère de l’Agriculture, le Ministère Chargé des Affaires Économiques et Générales, le Ministère de l’Équipement, le Ministère de

De manière plus précise, il existe différents types de juridictions, selon une terminologie qui s’est imposée au fil des siècles. Le terme de « tribunal » désigne en principe les juridictions du 1er degré (sauf le Tribunal des conflits). Le terme « cour », qui renvoie à l’Ancien régime, désigne les juridictions plus élevées dans la hiérarchie. Enfin, le terme « conseil » a une double signification (plus encore si on sort du domaine des juridictions) : dans l’ordre administratif, il constitue une survivance

PRINCPES GÉNÉRAUX DES FINANCES PUBLIQUES 15 SECTION 1. L'AUTORISATION BUDGÉTAIRE 15 1. La notion de budget 15 A. La présentation des possibles 16 B. Le degré de précision de budget 16 C. La fongibilité et ses limites 16 2. La signification juridique des autorisations budgétaires 17 A. La signification des autorisations de recettes 17 B. La signification des autorisations de dépenses 18 Section 2. Les grands principes de droit budgétaire et leur valeur juridique 19 1. Le principe d’annualité 20 A. La

parlementaire, les parlements nationaux vont désigner des parlementaires pour siéger au sein d’une assemblée parlementaire européenne. Lorsqu’il y aura un différend juridique entre les entreprises et la haute autorité, il y aura un juge spécial, avec la cour de justice de la CECA. Marché commun : les produits du charbon et de l’acier vont pouvoir circuler librement, sans droits de douanes. Contenu des besoins pour la reconstruction, cette communauté va très bien marcher, peu de temps après, l’UE sera