Cour de discipline budgétaire et financière

de la puissance publique par l'intermédiaire de la préparation de son budget regroupant les dépenses, les charges et les recettes, ressources. Elles ont également désignées toutes les procédures décisionnelles ayant une incidence sur l'équilibre budgétaire. 1) Les éléments pour une définition des finances publiques Les finances publiques désignent des finances de personnes publiques, qui sont l'état, les ct, et les établissements publics. Elles désignent aussi les finances des personnes privées

◗ Le Ministre d’État, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ◗ Le Secrétaire d’État au budget et à la réforme budgétaire ◗ La ◗ La Commission des finances de l’Assemblée nationale Commission des finances du Sénat ◗ La Cour des Comptes ◗ Le Comité interministériel d’audit des programmes LA DÉMARCHE DE PERFORMANCE : STRATÉGIE, OBJECTIFS, INDICATEURS Guide méthodologique pour l’application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er

2 La loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière a fusionné la Commission des opérations de bourse (COB), le Conseil des marchés financiers (CMF), et le Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF) au sein d'une nouvelle institution baptisée Autorité des marchés financiers (AMF). Cette réforme est d'importance car elle supprime la COB, dont la création remontait à une ordonnance du 28 septembre 1967, et elle conduit à réunir en une seule institution des autorités publiques

Organisation for Economic Co-operation and Development DAF/COMP/GF/WD(2010)34 26-Jan-2010 ____________________________________________________________ _______________________________ _____________ Français - Or. Français DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DES ENTREPRISES COMITÉ DE LA CONCURRENCE DAF/COMP/GF/WD(2010)34 Non classifié Français - Or. Français Forum mondial sur la concurrence COLLUSION ET CORRUPTION DANS LES MARCHES PUBLICS Contribution de l’Instance Centrale de Prévention

Institutions Administratives Cours 01 – jeudi 24 janvier 2008 L’action de l’administration résulte de trois objets : - L’organisation - La hiérarchie - La discipline Ces 3 éléments sont des structures, des moyens et des contrôles. On oppose la gestion publique de la gestion privée. L’Etat doit devenir performant, s’alléger, et être évalué. L’administration est considérée comme archaïque et elle doit être réformée pour abandonner sa souveraineté. G.VEDEL : Il définit l’administration comme

économiques vont être abordées que nous expliquons dans cette partie. Le Produit Intérieur Brut est l’indicateur économique le plus utilisé pour mesuré et comparé la création de richesses au sein d’un état. La plupart des états possède un déficit budgétaire. Le déficit public correspond à la différence entre les recettes et les dépenses publiques. Ce déficit récurrent peut se gérer de manières différentes. Il y a l’émission monétaire qui n’est plus possible en Europe. Ensuite, il y a les tentatives

décisions rendues par les juridictions administratives spécialisées, telles la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière. Il assure ainsi l’unité de l’ordre juridictionnel administratif. Il est la seule juridiction administrative investit d’une compétence de cassation, la seule aussi dont les arrêts sont in fine susceptibles d’aucun pourvoi en cassation : on voit bien ainsi qu’il est une cour suprême dans l’ordre administratif. c) conseil d’état juge d’appel à

procès ⎝ tierce opposition B) La description des voies de recours 1) Les voies de recours ordinaires Elles sont deux: * L’appel * L’opposition L’appel ⎝ voie de recours permettant de saisir une juridiction supérieure (la Cour d’appel) pour contester une décision rendue par un premier juge. L’appel est un principe suspensif ⎝ suspend l’exécution du juge. Certaines décisions de justice sont exécutoire de droit. (nonobstant l’appel). Parfois le juge ordonne l’exécution

Fascicule de F. K. Camara, mai 2014, FSJP/UCAD CHAPITRE 3 LES JURIDICTIONS D’EXCEPTION ………………………………… p. 25 SECTION 1. LA HAUTE COUR DE JUSTICE …………………………………………p. 26 SECTION 2. LA COUR DE REPRESSION DE L’ENRICHISSEMENT ILLICITE ……p. 28 SECTION 3. LES CHAMBRES AFRICAINES EXTRAORDINAIRES ……………… ..p. 29 CHAPITRE 4 LES JURIDICTIONS SUPERIEURES……………………………………p. 35 SECTION 1. LA COUR SUPREME ……………………………………………………..p. 35 §I. Dates de création ……………………………………………………………………….p. 35 §II. Composition …………………………………………………………………………

L’approche classique a analysé le contexte dans lequel le processus de contrôle de gestion s’insère, en distinguant trois niveaux de décision : Les décisions stratégiques : portent sur les axes de développement que l’entreprise veut mettre en œuvre au cour de prochaines années : objectifs, stratégies. « Les décisions stratégiques conditionnent le devenir de l’entreprise »5. Les décisions de gestion : s’intéressent aux modalités selon lesquelles les moyens humains, matériels et financiers seront en