Cour de discipline budgétaire et financière

juridictions judiciaires qui connaissent des litiges qui opposent des particuliers ou des entreprises entre-elles. ORDRE JUDICIAIRE (CIVIL + PENAL) Tribunal des conflits Cour de Cassation Conseil d’Etat Cour d’Assises d’Appel Cour Administrative d’Appel (CAA) Tribunal Administratif (TA) Cour d’Assises Tribunal correctionnel PENAL Cour d’Appel Tribunal de police Tribunal de Grande Instance Tribunal d’Instance CIVIL Conseil des prud’ hommes TA SS ICS Bégué - Introduction au Droit L’organisation

dégradée. Notre déficit (solde budgétaire = recettes – dépenses, qui peut être positif, égal à zéro ou négatif) est d’environ 66 milliards, soit 3,4 % du PIB. Il est causé par deux facteurs : Les dépenses Les recettes En 2008, on a enregistré un ralentissement des recettes, et à côté il y a une progression continue des dépenses publiques. Quand on regarde la composition des recettes et des dépenses, on voit que dans les dépenses, quand on a un déficit budgétaire (dépenses > recettes), l’Etat

Travail droit Sujet : cours d’appel et de cassation Problématique : L’existence de la cours de cassation montrerait t’elle pas la faillibilité du système judiciaire classique (1 et 2 éme degrés de juridiction 1.Cour d’appel 1.1Généralité et rôle La compétence principale de la cours d’appel est de réexaminer des affaires déjà jugées une première fois Cela peut être tout type d’affaires déjà jugée en premier degré (1er ressort) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Ainsi elle

coordination avec le FMI, fonds de garantie européen, augmentation des fonds structurels) ou de faillites bancaires (possibilité de convertir de la dette obligataire en action en cas de défaut). Ces instruments ne doivent pas néanmoins limiter la discipline budgétaire nécessaire des Etats membres dont la dette publique est d'ores et déjà trop élevée. Pour les autres pays, il est important de clairement indiquer que des efforts seront mis en œuvre au terme de la crise pour assainir les finances publiques

quinzaine de catégorie de recours. Le conseil d’Etat est aussi juge d’appel et de cassation. En principe, le juge d’appel est la cour administrative d’appel. Mais le conseil d’Etat est cour d’appel quand le requérant demande à la fois un recours pour excès de pouvoir et pour un dommage. Il statut sur les recours en cassation sur les arrêts émis par la cour administrative d’appel. Les cours administratives d’appel ont été crée en 1987. Elles ont compétence pour connaitre des appels des

innové en fixant aux finances publi ques des obligations matérielles qui ont d'abord servi de critères de convergence pour le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire et qui subsistent de façon pérenne comme principes de discipline budgétaire (article 104 du Traité sur la communauté européenne). La nouveauté n'est pas que cela figure dans le droit communautaire, mais que des obligations de cette nature et ampleur aient pu être éta blies, alors qu'elles n'existaient dans aucun des

désignant également la branche du droit régissant ces ressources et plus généralement les voies et moyens se rapportant à l’action financière des personnes publiques. INTRODUCTION I- Approche élémentaire des finances publiques 1) Notion de finances publiques a- Définitions Fiances désigne dans le langage courant des ressources financières ou des moyens en argent. Public signifie « qui concerne le peuple pris dans son ensemble appartenant à la collectivité social et politique

selon les catégories d’administrations………………………………… 25 I - Une aggravation centrée sur l’Etat et les ASSO…………… 25 II - La hausse spectaculaire du déficit de l’Etat………………… 27 A - Les résultats……………………………………………….. 27 B - Les recettes et dépenses budgétaires……………………….. 28 C - La dette et les charges d’intérêt……………………………. 32 D - Le plan de relance…………………………………………. 33 III - La forte hausse des déficits sociaux………………………. 36 A - Une situation critique des régimes de base………………… 37 B - L’assurance chômage

L’Europe est composée d’institutions spécifiques dont on mettre en évidence la complexité des mécanismes. On peut les répartir en 5 domaines, les organes a caractères décisionnels, les organes à caractère consultatif, les organes a dimension financière, les organes a caractère interinstitutionnel, et enfin les organes à caractères décentralisés. Organes à caractères décisionnels. Conseil Européen : Organe dans lequel on trouve l’ensemble des chefs d’états et leur gouvernement, le président

– théories économiques des prélèvements obligatoires et de la dépense publique ; – théories sociologiques, doctrines et idéologies fiscales. B. – Les grands principes juridiques : – hiérarchie des normes et sources juridiques ; – principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ; – principes fiscaux : légalité de l’impôt, égalité et impôt, nécessité de l’impôt ; – principes généraux et spécificités de la comptabilité publique. C. – Les concepts relatifs aux recettes