Cour de discipline budgétaire et financière

TD n°5 : Les principes budgétaires classiques & la LOLF Les principes budgétaires sont des règles indispensables qui fondent la détermination d'un budget. Ces principes budgétaires sont des règles fixées par la loi organique (ou auparavant, par l’ordonnance de 1959). En effet, en France, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 est la loi qui détermine le cadre juridique des lois de finances. Précédemment ce cadre juridique était soumis à l’ordonnance N° 59-2 du 2

modernisation des activités financières (loi MAF) • 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière • 2003 sécurité financière (loi SF) • 2008 loi de modernisation de l’économie (loi LME) 2.2 Le mouvement de codification : regroupement thématique des textes de loi 1. parties dans le code monétaire et financier : - législative (lettre L) - réglementaire (lettre R ou D) 2.3 Les interférences des autre branches du droit dans l’activité bancaire et financière le banquier doit

Chapitre 2 : L’exécution du budget local On distingue l’exécution juridique et financière. Section 1 : L’exécution juridique. Paragraphe 1 : Les modalités d’exécution du budget local A/ Les acteurs de l’exécution du budget 1/ le principe de séparation ordonnateur / comptable. Il permet de faire intervenir des agents dans des phases distinctes. Il n’induit aucun lien hiérarchique entre ordonnateur et comptable =>> séparation fonctionnelle. a/ Les ordonnateurs des budgets locaux

leur ressort (zone géographique d’attribution) étant souvent fort étendu. En appel, les requérants doivent en principe saisir les cours administratives d’appel (au nombre de 8), instituées par la loi du 31 décembre 1987. En dernier lieu, l’arrêt de la cour administrative d’appel peut être contesté par un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. ● Cependant, pour les affaires d’importance majeure, le Conseil d’État juge en premier et dernier ressort. C’est le cas pour les décrets du président de

industrielle, les organisations publiques ont éprouvé toujours le besoin de mettre en place un contrôle de régularité. Les premières instances de contrôle furent créées en 1807 : la curia regis médieval et les chambres de comptes (équivalente à la cour des comptes à l’heure actuelle). Il s’agit, en fait, d’un contrôle par la règle qui caractérise les organisations bureaucratiques tels que les services publiques où le pouvoir des dirigeants doit être légitimé par un règlement. Le mot « contrôle

l'activité économique et sociale de l'Etat et de ses démembrements et du principe d'une gestion saine et efficace des fonds publics qui est une constante de notre politique budgétaire et financière. demeure entendu que ce manuel sera appelé à être actualisé à la lumière des réformes engagées en matière de modernisation des systèmes budgétaires. Il En conséquence il appartient à chacun d'en tirer le meilleur parti, la finalité demeurant évidemment la réduction des coûts et délai de réalisation des ouvrages

économique et sociale de l'Etat et de ses démembrements et du principe d'une gestion saine et efficace des fonds publics qui est une constante de notre politique budgétaire et financière. Il demeure entendu que ce manuel sera appelé à être actualisé à la lumière des réformes engagées en matière de modernisation des systèmes budgétaires. En conséquence il appartient à chacun d'en tirer le meilleur parti, la finalité demeurant évidemment la réduction des coûts et délai de réalisation des ouvrages

la création, en plus des institutions déjà existantes, d'une cour de justice de la communauté à la place du tribunal communautaire, d'un Parlement et d'un Conseil économique et social. L'article 6 du traité (révisé) instituant la CEDEAO dispose : «Les institutions de la Communauté sont les suivantes  : La conférence des chefs d'Etat et gouvernement Le conseil des ministres Le Parlement de la Communauté Le secrétariat exécutif La cour de justice de la communauté Les commissions techniques spécialisées

d’actions des gouvernements dans le but d’effectuer des ajustements structurels et favoriser le développement économique d’une nation. Même s’il est question de politiques économiques, le terme générique d’économie politique désigne prioritairement la discipline. Les objectifs sont souvent dits de « stabilisation conjoncturelle ». Comme l’éco de marché ne s’oriente pas à elle seule vers un équilibre satisfaisant, des réajustements sont à prévoir. Ces réajustements sont des ajustements structurels. On a

central.................................................................................................. 11 1. La prévision ....................................................................................................... 11 2. La discussion budgétaire .................................................................................. 12 3. L’adoption.......................................................................................................... 13 II. Au niveau décentralisé.......