Cour De Procédure Pénale Du Cameroun

Journal Officiel de la République du Cameroun portant Code de Procédure Pénale N°2005/007 27 Juillet 2005 L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Livre I DISPOSITIONS GENERALES Titre I DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 — La présente loi porte Code de Procédure pénale. Elle édicte les règles concernant notamment : a) La constatation des infractions à la loi pénale ; b) La recherche de leurs auteurs ; c) L'administration

méconnaissance ou l’inobservation peut entrainer la nullité d’une procédure. Cette exigence procédurale est renforcée lorsque c’est la liberté d’un mineur qui est en jeux. Dans cette perspective le président du tribunal de première instance de Bafoussam après avoir instruit un dossier concernant un mineur, a également fait partie de la juridiction de jugement ayant statué sur son cas. A la suite d’un appel contre la décision rendue en instance, la cour d’appel par arrêt du 30 juillet 2009 a constaté l’irrégularité

L organisation administrative de jurisdiction au cameroun PLAN INTRODUCTION I- STRUCTURES DES GREFFES ET PARQUETS DANS LES TRIBUNAUX ET LES COURS D'APPEL A- DES TRIBUNAUX 1- Greffes des Tribunaux de Première Instance (TPI) et Tribunaux de Grande Instance (TGI) 2- Les parquets d'instance B- DU GREFFE DES COURS D'APPEL ET LES PARTICULARITES DES JURIDICTIONS A REGIME SPECIAL 1 - Des Greffes des les Cours d'Appel 2- Les particularités des juridictions à régime spécial II- ATTRIBUTIONS DES

: Article Ass. : Assemblée Av. : Avant Bull. : Bulletin C/ : Contre CACS : Chambre administrative de la Cour suprême CAY : chambre administrative de Yaoundé CCA : Conseil du Contentieux administratif CE : conseil d’Etat français CFJ : Cour fédérale de justice Chap. : Chapitre Chron. : Chronique CS : Cour suprême du Cameroun CTD : Collectivité territoriale décentralisée Ed. : Editions EDCE : Etudes et documents du conseil d’Etat ENAM

MOKA YONTA Eric, Le règlement extra étatique des différends individuels de travail au Cameroun INTRODUCTION GENERALE 1 MOKA YONTA Eric, Le règlement extra étatique des différends individuels de travail au Cameroun La période contemporaine est marquée par un progrès remarquable de la justice alternative 1 . L’on assiste depuis une trentaine d’années à la recherche de nouvelles méthodes de gestion des contentieux mieux adaptées aux besoins des justiciables, en réaction à une certaine inadéquation

1.1. Le conflit droit coutumier et droit écrit 1.2. Le conflit inter-coutumier Conclusion Références bibliographiques Introduction générale La protection des droits de l’Homme en général et ceux de l’enfant en particulier est encadrée au Cameroun par un arsenal juridique constitué par les protocoles, Chartes et Conventions internationales ratifiées, les lois et règlements nationaux. Ces instruments internationaux ratifiés acquièrent une force supra légale. Dans ce sens, il y a lieu de signaler

PLAN : INTRODUCTION I – L’organisation de l’état civil au Cameroun A – L’organisation institutionnelle 1 – Les centres d’état civil 2 – Les officiers et les secrétaires d’état civil 3 – Les administrations de tutelle et les acteurs institutionnels de l’état civil B – Les différents actes d’état civil, leurs registres et leurs fonctions 1 – Actes d’état civil 2 – Les registres d’état civil 3 – Les fonctions des actes d’état civil II – LE CONTENTIEUX DE L’ETAT CIVIL A –

PREAMBULE Le Président de la République du BENIN , Le Président du BURKINA FASO , Le Président de la République du CAMEROUN , Le Président de la République CENTRAFRICAINE , Le Président de la République Fédérale Islamique des COMORES , Le Président de la République du CONGO , Le Président de la République de CÔTE-D'IVOIRE , Le Président de la République GABONAISE , Le Président de la République de GUINEE EQUATORIALE , Le Président de la République du MALI , Le Président

REFONTE DU CONTENTIEUX FISCAL AU CAMEROUN PAR LA LOI DE FINANCES POUR L’EXERCICE 2014 Le contentieux fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles et procédures qui s’appliquent aux litiges nés à l’occasion de l’établissement ou du recouvrement des impôts, droits, taxes et pénalités. Le contentieux fiscal concerne le contentieux de l’assiette et/ou le contentieux de recouvrement. Dans le contentieux de l’assiette, le contribuable : tente d’obtenir la réparation d’erreurs commises, par

des différends applicables au droit des affaires. Ils ont alors crée une « Mission de haut niveau » dont l’objet était d’établir un diagnostic des difficultés et de préconiser des remèdes. Cette mission était confiée au Juge Président près la Cour Internationale de la Haye en la personne de Monsieur Keba Mbaye de nationalité Camerounaise. Après avoir visité tous les pays africains concernés et pris contact avec les différentes autorités politiques, les différents dirigeants des entreprises