Cour des comptes

bien fait application de la règle de droit. C’est, en particulier, le rôle primordial de la Chambre judiciaire de la Cour suprême. La chambre judiciaire de la Cour suprême du Bénin correspond à la Cour de cassation en France. Ces organes statuent en droit au moyen des demandes particulières auxquelles on a donné le nom de « pourvoi en cassation ». Si la Chambre judiciaire ou la Cour de cassation admet le pourvoi, donc la demande, elle casse la décision et renvoie l’affaire devant une autre juridiction

pression fiscale globalement équivalente ................................................................................................................. 131 Cour des comptes Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne – mars 2011 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr 4 COUR DES COMPTES D - Cession et transmission du patrimoine : une fiscalité comparable sur les plus-values, mais bien plus faible en Allemagne sur les droits de mutation

L’arrêt rendu le 18 mars 2013 dans la chambre commerciale de la cour de cassation concerne la question de cause du contrat et si l’impossibilité de réaliser l’opération économique poursuivie par le contrat pouvait affecter l’existence de cause. En l'espèce, il s'agit de la société Les Complices ayant concédé à la société Yangtzekiang une licence d’exploitation de sa marque « Les Complices » en contrepartie d’une redevance annuelle. N’ayant pas reçu paiement des redevances convenues, la société

2 Organisation juridictionnelle 2.1 Cour suprême 2.1.1 Cour de cassation 2.1.2 Conseil d’État 2.1.3 Cour des comptes 2.2 Haute Cour de justice 2.3 Haute Cour constitutionnelle 3 Sources 3.1 Références 3.2 Bibliographie 4 Compléments 4.1 Filmographie 4.2 Articles connexes 4.3 Liens externes Sources du droit[modifier | modifier le code] Constitution[modifier | modifier le code] Article détaillé : Constitution de Madagascar. L'article 166(1) dispose que la Haute Cour constitutionnelle « statue

Commentaire d'arrêt de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du 25 Juin 2009 « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage » Article 1386-9 du Code Civil. Cet article, crée par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, pose une triple preuve à la charge du demandeur ce qui apparaît comme une exigence sévère. Or, la jurisprudence semble se fonder sur l'article 1353

B – Contrôle sur L Exécutif La cour constitutionnelle d Ankara tient une place importante dans le système juridico politique de la Turquie. L ampleur impressionnante des taches confiée a la cour lui permettent d exercer un contrôle sur l exécutif . En effet l’article 68 de la Constitution dispose que « Les statuts, les programmes et les activités des partis politiques ne peuvent aller à l'encontre de l’indépendance de l’Etat, de son intégrité indivisible du point de vue du territoire et de

Commentaire d’arrêt du 20 Janvier 2009 Par un arrêt en date du 20 janvier 2009, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la démolition d’un mur résultant d’un empiètement sur le terrain d’autrui. En l’espèce, des époux avaient décidés d’acquérir une propriété tout en ayant connaissance de l’existence d’un empiètement minime sur celle-ci. Par la suite, ces époux ont souhaités entreprendre d’importants travaux en limite de propriété impliquant des interventions

Premier Président de la Cour des comptes Allocution de Didier Migaud, __________ Présentation à la presse du rapport sur la Sécurité sociale pour 2012 jeudi 13 septembre 2012 Mesdames et messieurs, Je suis heureux de vous accueillir ce matin à la Cour des comptes pour la présentation de son rapport 2012 sur la sécurité sociale. Il est élaboré, vous le savez, chaque année par la Cour en application de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle

presse écrite et des représentants de l’État. L’état des lieux que la Cour a réalisé au terme de ce plan triennal vise à apprécier l’efficacité et l’efficience de cette politique publique. Il fait ressortir, d’une part, que ce plan a aidé le secteur à faire face à l’aggravation soudaine de sa situation économique et, d’autre part, que les mesures structurelles mises en œuvre n’ont pas eu les effets escomptés. Cour des comptes Rapport public annuel 2013 – février 2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX

nomme “l’arrêt Macron”. Il a été rendu le 17 Juin 1997 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, c’est un arrêt de rejet qui a étendu le domaine du principe de proportionnalité. La question qu’il convient de se poser est de savoir si, le fait de faire souscrire à un dirigeant un engagement excessif est-il constitutif d’une faute ? La Cour de cassation valide la décision rendue par la Cour d’appel. La Cour de cassation estime qu’un créancier commet une faute et engage sa responsabilité à l’égard