Cour militaire de justice

LES JURIDICTIONS MILITAIRES AU MAROC PROCEDURE PENALE LICENCE 3 / DROIT PRIVE UNIVERSITE MOHAMMED V DE RABAT AGDAL Le 27 AVRIL 2013 Introduction : La création des tribunaux militaires remonte au Dahir du 10 Novembre 1956, qui a été remanié par une loi du

DECEMBRE 2008 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE MILITAIRE ET FIXANT DES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LES TRIBUNAUX MILITAIRES. L'assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la république promulgue la loi dont teneur suit : CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : la présente loi porte organisation judiciaire militaire et fixe les règles de procédure applicables devant les tribunaux militaires Article 2 : les tribunaux militaires sont des juridictions à compétence spéciale

Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 2 CHAPITRE 2. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES SECTION 1. Les juridictions spécialisées en raison de la qualité des personnes (ratione personae) • • • • §I. Le Tribunal pour enfants §II. La Haute Cour de Justice §III. La justice militaire §IV. La Cour de répression de l’enrichissement illicite F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 3 SECTION 1. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES EN RAISON DE LA QUALITE DES PERSONNES • §I. Le Tribunal pour enfants • Le

droit de sortir ce soir : ses parents le permettent.  Ce qui confère un pouvoir, une prérogative, un titre, une autorité considérés comme légitimes : Défendre ses droits.  Impôt, taxe : Payer des droits sur les alcools.  À bon droit, en toute justice, légitimement.  Avoir droit à, être régulièrement bénéficiaire de quelque chose par une loi, un règlement, etc. ; familièrement, ne pas pouvoir éviter quelque chose de désagréable.  Avoir droit de vie et de mort sur quelqu'un, pouvoir disposer de

judiciaires et principes fondamentaux ➢ Qu’est-ce que la Justice ? La Justice* est au cœur du contrat social* *Le contrat social évite les altercations entre les individus et permet de vivre ensemble *La Justice sauvegarde la société pour qu’elle fonctionne de manière dominante Si il n’y a pas de justice = l’Anarchie fait surface. La loi du plus fort, la société va se « déliter ». On ne peut se passer de l’existence de la Justice, des tribunaux etc. • Les romains sont les premiers

s'entendre à l'amiable, on attend de la justice qu'elle rétablisse chacun dans ses droits, mais aussi qu'elle protège les intérêts des individus et ceux de la société. En effet, l’organisation judicaire désigne l’ensemble des tribunaux et des cours du royaume. Le terme tribunaux est réservé à des juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance. Par contre, le terme cour s’explique uniquement aux juridictions supérieures, aux cours d’appel et à la cour suprême. Le système juridique

LA JUSTICE INTERNATIONALE (LA CONTEXTUALISATION DE L’AVENEMENT DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE OU ESSAI SUR LA THEORIE DE LA DESOUVERAINISATION DE L’ESPACE REPRESSIF INTERNATIONAL)1 INTRODUCTION Lorsque, le 6 juin 2003, s’adressant aux énarques, ainsi qu’aux actuels pensionnaires de l’Ecole nationale d’administration à Paris, le Procureur des Tribunaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, Carla Del Ponte, mentionnait avec véhémence que « le concept de justice internationale

légalité. Cependant ce recours peut-il aboutir du fait des circonstances exceptionnelles qui touchent la France ? Et en temps normal ce recours aurait-il pu être justifié ? (A) En outre, à cette même période, l’Etat Français crée une Cour militaire de justice prévue pour juger les affaires de manière extraordinaire et qui, dans son fonctionnement ne prévoit pas le respect des droits de la défense. Les circonstances exceptionnelles permettent-elles à l’Etat de prendre de telles mesures ? (B)

Une cour martiale est une cour qui juge de la guerre. Son nom martiale provient de Mars, le dieu de la guerre dans la mythologie romaine. Une autre théorie sur la provenance de son nom serait à l'effet que les cours militaires, en Angleterre, étaient, après la décapitation du dernier Lord Grand Connétable en 1521, administrées par le grand maréchal. La cour du grand maréchal, ou en anglais « Marshal's Court », était alors le nom de ce système de procès. Si le nom de la cour peut varier selon les

droit et la justice internationale relatifs à la guerre : rôle et le fonctionnement des Nations Unies pour maintenir ou restaurer la paix, et « droit international humanitaire ». Ce dernier protège les personnes ne participant pas ou plus aux combats, limite ou interdit certaines méthodes de guerre et certaines armes, et introduit des moyens pour poursuivre les responsables des crimes les plus graves : compétence universelle des juridictions nationales, tribunaux internationaux et Cour pénale internationale