Cour pénale internationale

coutume Source principale du droit international. Seul mode de création de normes à portée générales. Multiplication des conventions et l’apparition des OI. Section 1 : les problèmes soulevés par la coutume Distinguer la coutume internationale de la coutume interne En droit internationale la coutume a la même valeur que le traité, elle n’a pas de hiérarchie des sources. La coutume vient traduire une homogénéité, une solidarité, une cohésion. En droit international, la coutume ne peut pas jouer ce

D'ACTE D'AGRESSION | |10 Chapitre VIII ACCORDS REGIONAUX | |11 Chapitre IX COOPERATION ECONOMIQUE ET SOCIALE INTERNATIONALE | |12 Chapitre X CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL | |12.1 COMPOSITION

| | Région | International |   Devise : Aucune officiellement | Carte des États membres de l'ONU. À noter que cette carte ne représente pas le point de vue de ses membres ou de l'ONU concernant le statut juridique des pays, ni ne reflètent que les zones gouvernementales qui ont un représentant de l'ONU. | | Création | 24 octobre 1945 : entrée en vigueur de la Charte des Nations unies | Type | Organisation intergouvernementale | Siège | Territoire international de Manhattan, New

de droits souverains aux fins de l'exploration du lit de la mer et de l'exploitation de ses ressources naturelles». Cet article 2 de la Convention de Genève de 1958 pose un principe fondamental quant à la délimitation des frontières des Etats internationaux. Cet article affirme indirectement l’exorbitance des prérogatives de l’Etat dans son territoire. Or la délimitation a fait l’objet de nombreux contentieux doctrinaux et jurisprudentiels. L'État est un sujet spatial et son territoire constitue

conflits Texte(s) et principe fondateurs SDN : Ce terme signifie société des nations. C’était une organisation internationale crée en 1919 puis dissoute en 1946. Son but était de maintenir la paix en Europe après la première guerre mondiale. Ses principes fondateurs sont aux nombres de trois : -Faire respecter le droit international -Résoudre les conflits grâces aux relations internationale -Rompre la diplomatie secrète Son texte fondateur est le pacte de la SDN qui inclue le quatorzième point du président

L'Organisation des Nations unies (ONU) est une organisation internationale regroupant, à quelques exceptions près, tous les États de la planète. Distincte des États qui la composent, l'organisation a pour finalité la paix internationale. Ses objectifs sont de faciliter la coopération dans les domaines du droit international, de la sécurité internationale, du développement économique, du progrès social, des droits de l'homme et la réalisation à terme de la paix mondiale. L'ONU a été fondée en 1945

ne subit pas les effets de la Convention qu’il n’a pas ratifiée. Cependant, l’article 38 de la Convention de Vienne dispose qu’une règle énoncée dans un traité peut devenir obligatoire pour un tiers « en tant que règle coutumière de droits internationaux reconnue comme telle ». En l’espèce, le traité « reprend le principe des 12 milles marins et crée de nouvelles dispositions concernant la mer territoriale ». Or, les Etats partis au traité ont recouru « de façon continue » à ce principe des

Titre 1 Chapitre2 section1 I/ Le mode de création l'acte constitutif de l'organisation internationale peut être révisé de deux manières: -par des règles inclues dans l'acte constitutif: on parle d'amendement. Il faut le consentement de tous les Etats membres. Exception: parfois il faut seulement le consentement de quelques Etats exemple: Charte NU →un amendement entre en vigueur lorsqu'il est vôté par une majorité de 2/3 des membres. -par la coutume: il est difficile de prévoir

fonctionnement de l'Onu L'Organisation des Nations unies (O.N.U.) naît officiellement le 24 octobre 1945 avec la signature de la charte de San Francisco, à laquelle adhèrent dans un premier temps cinquante et un pays. Cette nouvelle institution internationale est destinée à garantir la paix et la sécurité dans le monde issu de la Seconde Guerre mondiale, et se dote d'une force militaire d'intervention (les casques bleus) afin de ne pas souffrir de la même impuissance que la Société des Nations dans

Méthodologie du droit international Les effets de la codification du droit international sur une norme coutumière. « Les raisons sont conjecturales mais les faits demeurent » (Affaire du plateau continental de la Mer du Nord, CIJ, 1969). La coutume est un élément transversal du droit international. Elle fait partie intégrante du droit inter étatique. La coutume représente le droit non écrit, et par cet aspect, elle se différencie des traités, actes des organisations internationales ou toute autre