Cour pénale internationale

nationalité par la cour international de justice dans son arrêt Nottebohm du 6 Avril 1955. Un arrêt qui a marqué l’histoire de la jurisprudence internationale non seulement parce qu’il consacre une limitation très nette de la conception classique de la souveraineté étatique, mais aussi parce que, faisant application dans la matière de protection diplomatique de la théorie dite du lien réel, il constitue une contribution importante à la doctrine générale de l’effectivité en droit international. En ce qui

ci-dessous. 1 Que signifient les initiales ONU ? Organisation des Nations Unies A quelle date et en quel lieu a été créée l’ONU ? En 1945 à San-Francisco, à la fin de la seconde guerre mondiale Dans quelles circonstances ? Nom de l’organisation internationale que l’ONU L’ONU remplace la SDN 3 remplace 2 4 Dans quelle ville l’ONU siège-t-elle aujourd’hui ? A New-York 5 Expliquez le sens du drapeau de l’ONU Quel est le nom du texte qui fonde l’ONU et en définit l’organisation et les objectifs ? Que

.......................................... Qu’a décrété l’ONU au sujet de ce mur le 21 octobre 2003 ? …………………………………………………...................................................................................................... Qu’a décrété la Cour Internationale de Justice au sujet de ce mur le 9 juillet 2004 ? ……………………………………………........................................................................................................... Les habitants de la ville de Qalqilya rencontrent de nombreuses difficultés

Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour internationale de Justice Document non officiel AFFAIRISS DU PLATEAU CONTINENTAL DIE LA MER DU NORD Airrêt du 20 ftivrier 1969 La Cour internationale de Justice a rendu, par I I voix contre 6, son arrêt dans les affaires du Pluleair continetital de la mer du Nord. Ide différend, soumis à la Cour le 20 février 1967, portait sur la délimitation de ce plateau entre la République fédérale d'Allemagne et le Danemark, d'une part. et la République

grâce à la coopération internationale et à la sécurité collective. L'ONU compte aujourd'hui 189 Membres, c'est-à-dire la quasi-totalité des nations du monde. L'Etat qui devient membre de l'Organisation des Nations Unies accepte les obligations imposées par la Charte des Nations Unies, traité international qui énonce les principes de base des relations entre pays. En vertu de la Charte, les buts de l'ONU sont au nombre de quatre : maintenir la paix et la sécurité internationales, développer des relations

les fondements idéologiques de l’O.N.U ? Introduction. L'Organisation des Nations unies (ONU) est de loin la plus grande institution de tous les temps. Née en 1945, elle joue un rôle essentiel sur la scène internationale. Maintenir la paix dans le monde et assurer la sécurité internationale, tel est le double objectif que lui ont assigné ses fondateurs. L'ONU est toutefois chargée d'autres tâches : défense des Droits de l'homme, désarmement, aide aux réfugiés, protection de l'enfance, promotion

- Par quel terme commencent tous les paragraphes numérotés de cette décision ? Quel terme emploie la Cour de cassation dans ses propres décisions ? Ils commencent par « Considérant » cela veut dire qu’ils se rapportent à des articles ou à des personnes extérieurs - Comment s’appelle la première partie de l’arrêt (qui commence par « Vu… ») ? Quel est le rôle de cette partie dans un arrêt de la Cour de cassation ? Comment s’appelle la dernière partie de l’arrêt (à partir de « DÉCIDE… ») ? VU sont

protection diplomatique et commentaires y relatifs 2006 Texte adopté par la Commission du droit international à sa cinquante-huitième session, en 2006, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session (A/61/10). Le rapport, qui contient également des commentaires sur le projet d’articles, sera reproduit dans l’Annuaire de la Commission du droit international, 2006, vol. II(2). Copyright © Nations Unies 2006 Article 18 Protection des équipages des

 La Coutume internationale §1 : Définition L’article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ) stipule toutes les sources sur lesquelles il faut se baser en droit international. Cet article définit la coutume internationale comme étant une pratique juridique acceptée en tant que Droit et donne naissance, de ce fait, à une règle juridique obligatoire applicable en droit international. Une coutume se définit au moment où des Etats suivent un certain comportement, alors même

de l'ONU ? Assemblée générale des Nations unies : Elle a un rôle consultatif pour les questions touchant au maintien de la paix et à la sécurité internationale. Conseil de sécurité des Nations unies : organe exécutif de l'Organisation des Nations unies (ONU). Il a « la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationale » (article 24 de la Charte des Nations Unies) et dispose pour cela de « pouvoirs spécifiques. Dès l'origine, composée de cinq membres permanents, les