Cour suprême du Canada

principe d’une compétence de droit commun (excepté au Canada par exemple) et sont capable de légiférer dans des matières telles que l’éducation, l’état des personnes, la sécurité publique ou encore la politique fiscale. La clause de garantie fait en sorte qu’il existe une cour suprême ou constitutionnelle fédérale qui va trancher les litiges entre les deux niveaux afin de déterminer qui fait quoi. Par exemple, aux Etats-Unis, la cour suprême a développée la mise en place d’une jurisprudence favorable

accusation au Canada? a)seulement un policier b)seuelemnt un procureur de la couronne ©toute personne reponse (504) les poiliciers peuvent –ils fouiller dans la poubelle d’un particulier sans au préalable obtenir une autorisation judiciaire? Oui, Vrai ou faux : la presence au moment de la commision d’une infraction suffit pour engager la responsabilité pénale? : dunnop (21) les regle de participation article 21 vrai ou faux : un avocat de la défense peut affirmer a la cour que sont client

protection de la Constitution se justifie par le fait qu'elle est placée au sommet de la hiérarchie des normes. La Constitution en droit positif est considérée comme la norme fondamentale, et de deux, la Constitution est considérée comme la norme suprême, donc dotée de la plus grande force normative. Pour la garantie de cette Constitution, et donc de sa protection, il existe la justice constitutionnelle. En effet, la justice constitutionnelle, c'est le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité

a) Différence PACS/ Mariage/ Mariage pour tous. b) Historique Français pour le mariage pour tous. II/ Le mariage pour tous dans les différentes régions du monde. a) Plusieurs régions concernées par le Mariage pour tous. b) Etude de cas : Le Canada, Israël/Autriche III/ Pour ou contre le mariage pour tous ? a) Pour le mariage pour tous. b) Contre le mariage pour tous. c) Quelques chiffres pour finir. Mariage = l’union

l’Etat Fédéral, on parle d’ Etat « Régional ». L’Etat fédéral repose sur une répartition des compétences entre les deux niveaux de gouvernements que sont la fédération et les entités fédérées. Aux USA, les états fédérés, en Allemagne les Länders, au Canada les provinces. Il est alors possible de se demander en quoi l’organisation d’un Etat fédéral est originale. Peut-on parler de principes juridiques propres à ce type d’organisation étatique ? Nous verrons dans un premier temps que l’organisation

Mesdames et Messieurs, Aujourd’hui je m’apprête à vous entretenir d’un sujet qui me tient, moi jeune allophone de Montréal, tout particulièrement à cœur. Je vous parle de la loi suprême de notre patrie, la garantie de notre liberté et de la démocratie de notre pays, l’héritage des pères fondateurs. Je réfère bien évidemment à notre constitution canadienne. J’encourage fortement le gouvernement québécois à signer la constitution canadienne et dans ce qui suit j’essayerai de vous rallier à ma cause

Il s’agit ici d’un résumé de l’arrêt (R c Cole, 2012 CSC 53) rendu par la Cour suprême du Canada le 19 octobre 2012 en ce qui concerne la question de l’exclusion des éléments de preuve électroniques obtenu par violation de la charte canadienne des droits et libertés. Les faits sont les suivants. Un technicien d’une école secondaire découvre des photographies d’une élève nue dans un dossier caché de l’ordinateur portable d’un enseignant. Il en avise le directeur de l’école et celui-ci lui demande

était détenue? M. Latimer coit que les agents de la GRC n’ont pas reapecte ses droits lorrsqu’il a ete detenue car on n’a pas suivit la bonne demarche d’arrestation et il aurait put dire quelque chose qu’il ne voulait pas se faire entendre dans la cour. No.12 Identifie les deux raisons pour lesquelles l'article 10(a) de la Charte n'a pas été violé dans ce cas? Dans ce cas l’article 10 a) de la Charte Canadienne des droits et des liberte n’a pas ete viole car on n’a dit la cause et le motif de

citoyens. D’autre part, le domicile, les communications privées et les substances du corps humain bénéficient d’une large protection. R. c. Dyment, [1988] 2 R.C.S. 417, j. LaForest, p. 428. Voir Hunter c. Southam, [1984] 2 R.C.S. 145 et Société Radio-Canada c. Lessard, [1991] 3 R.C.S. 421. Hunter c. Southam, [1984] 2 R.C.S. 145; voir aussi R. c. Edwards, [1996] 1 R.C.S. 128 et Société RadioCanada c. Lessard, [1991] 3 R.C.S. 421. 7 8 9 99 Droit de l'information et de la communication plein

Le mouvement créditiste canadien était un mouvement politique au Canada qui se basait au début sur la théorie du crédit social du major C. H. Douglas. Les adhérents du mouvement se faisaient appeler créditistes ; en anglais ils étaient surnommés les Socreds, pour Social Credit. Le mouvement atteint son sommet de popularité dans les années 1930, poussé par la Grande Dépression. Sommaire [masquer] 1 Politique fédérale 2 Alberta 3 Colombie-Britannique 4 Québec 5 Nouveau-Brunswick 6 Manitoba