Cour suprême du Canada

territoire du Haut-Canada et du Bas-Canada suite à l'Acte constitutionnel de 1791, [En ligne], http://images.recitus.q c.ca/main.php?g2_itemId=7944 (page consultée le 22 avril 2013) BANQUE D’IMGES EN UNIVERS SOCIAL. Carte du territoire du Canada-Uni après l'Acte d'Union de 1840, [En ligne], http://images.recitus.qc.ca/main.php?g2_itemId= 7935 (page consultée le 22 avril 2013) Cartes géographiques illustrant le territoire du Canada après l’Acte constitutionnel

jamais été formellement énoncé dans le système et le droit constitutionnel britannique, ni dans le nôtre qui est son dérivé. C'est, en 1787, dans la constitution des États-Unis d'Amérique, que le principe reçoit sa première application formelle. Au Canada, ce principe relève plus de la science politique que du strict droit constitutionnel. Toutefois, certains de ses éléments ont inspiré la structure de la Loi constitutionnelle de 1867, comme celle de la Loi constitutionnelle de 1982, de même que certains

d'une race. Il exalte que la langue, la religion et la culture au sens large du terme constitue des éléments d'identité, de solidarité collective, il faut a cette égare souligner les difficultés que des États multilingue rencontre a vivre ensemble (Canada, Belgique) qui se traduit ou se règle par la mise en place d'un système fédérale. La seconde conception, une conception d'origine essentiellement française appeler conception subjective souligne/avance que la nation ce construit sur la base d'une

6 II-La source des obligations 7 III- L’historique de la responsabilité civile 8 A) Ancien droit : droit romain, ancien droit français 8 B) Le droit contemporain 8 1) Le droit français 8 2) Le droit québécois 8 i) Le Code civil du Bas-Canada 8 ii) Le Code civil du Québec 9 C) L’évolution de la responsabilité civile 10 Les facteurs 10 Les conséquences : déclin de la responsabilité individuelle 10 i) L’accent mis sur l’indemnisation 10 ii) La prise en charge de l’État 10 IV-

voie d'1 acceptation du contrôle. Le principe du contrôle: Le principe de contrôle est lié à l'idée de droit. C'est un Etat dans lequel toutes les autorités (po, admin, juridique) sont soumises au droit. Le légslateur doit respecter la règle suprême: La C°. Progressivement, par les déclarations de De Gaulle: on ne peut laisser un contrôleur se contrôler. Aux EU, le droit = droit subjectif. Un américain à qui l'on refuse le port d'arme peut se présenter devant le juge. Droit C°el n'est pas respecté

5. Le service postal. 6. Le recensement et les statistiques. 7. La milice, le service militaire et le service naval, et la défense du pays. 8. La fixation et le paiement des salaires et honoraires des officiers civils et autres du gouvernement du Canada. 9. Les amarques, les bouées, les phares et l’île de Sable. 10. La navigation et les bâtiments ou navires. 11. La quarantaine et l’établissement et maintien des hôpitaux de marine. 12. Les pêcheries des côtes de la mer et de l’intérieur. 13. Les passages

R. c. Houle 2006 QCCS 319 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-01-013740-045 2006 QCCS 319 (CanLII) (Chambre criminelle) DATE : 27 JANVIER 2006 ____________________________________________________________ __________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MAURICE LARAMÉE, J.C.S. ____________________________________________________________ __________ LA REINE plaignante c. MARIELLE HOULE accusée ____________________________________________________________

XVIème - Le Léviathan (1660) à il considère qu’à l’origine les hommes vivent dans un Etat de nature caractérisé par la violence (« l’homme est un loup pour l’homme »), pour sortir de cet Etat de violence les individus vont déléguer a une autorité suprême le pouvoir de maintenir l’ordre à pacte pour créer l’Etat. D’après Hobbes les individus abandonnent tout leur droit à l’Etat à naissance d’un pouvoir absolu (« la paix absolue conduit au pouvoir absolu ») - John Locke [libéral anglais - Essai

en 1689 au souverain d’Angleterre Guillaume 3 et Marie 2. Ce texte définit les principes de la monarchie parlementaire en Angleterre. Ce texte constitue également une partie des lois de quelques autres nations du Common Wales (Nouvelle Zélande, Canada…). Ce texte déclares certains droits positifs, elle donne au sujet de le droit d’adresse au monarque et l’autorise a porté des armes pour se défendre. Ce texte expose également certaines exigences constitutionnelles, toute action de la part du monarque

avocats, sont inamovibles, leur nombre et leur salaire prévus par la loi. La Chambre des Lords -composée des Law Lords et du Lord Chancelier- joue le rôle de Cour suprême compétente pour statuer sur les appels rendus en matière civile comme en matière pénale , ayant prévu la création d'une cour suprême indépendante de la Chambre des Lords (Supreme Court of the United Kingdom). Emblèmes Symboliques : L’Angleterre est connue pour ses monuments très historiques et symboliques : La London Eye et Big Ben