Cour suprême du Canada

l’Etat fédéral qui possède une compétence d’attribution alors que les Etats fédérés possèdent une compétence de principe. L’indépendance, de droit, des Etats fédérés vis à vis de l’Etat fédéral est alors très forte. Les deux seules exceptions sont le Canada et l’Inde, où c’est l’inverse. B – La typologie des compétences On peut distinguer plusieurs catégories de compétences : les compétences exclusives et les compétences non exclusives, ainsi que, parmi ces compétences non exclusives, les compétences

se déroule sur tous les continents sauf Australie. En Amérique du Nord, la guerre éclate entre les Francais et les Anglais, mais elle est marquée par la supériorité anglaise. Les deux pays signent une paix á Versailles, dont la conséquence est que Canada devient une colonie anglaise. Les Anglais font une politique coloniale plus stricte, c’est pourqui des problémes financiéres apparaissent en Grande-Bretagne. Les Américains interdisent les commercants anglais de vendre ses produits sur leurs marchés

l’interpellation à la Cour provinciale, elle n’était pas représentée par un avocat. Contrairement aux dispositions du par. 530(3) du Code criminel, le juge de la Cour provinciale ne l’a pas informée de son droit de demander la tenue d’un procès en français. Les procédures en Cour provinciale se sont déroulées en anglais. Le juge a reconnu Madame Mackenzie coupable et lui a imposé une amende. Madame Mackenzie a interjeté appel auprès de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse en tant que cour d’appel des poursuites

fédéraux, dont notamment tous les grands Etats américains. On en trouve également en Afrique, en Europe, en Asie... Il existe dans ce type d'Etats plusieurs ordres juridiques : -le droit fédéral et -le droit des entités fédérées (provinces au Canada, États aux États-Unis, Cantons en Suisse, Länder en Allemagne...). La constitution fédérale de ces Etats, fixe les matières fédérales et laissent les autres au sein des entités fédérées. Ainsi, l'éducation aux États-Unis dépend des Etats fédérés

respectent les principes. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle des libertés fondamentales car on a inclus les libertés fondamentales dans la constitutionnalité. Il ne faut pas avoir une vue idyllique. Arrêt cour suprême, quel droit était applicable? La cour suprême a déclaré que le droit de propriété s'applique quelque soit le territoire dans lequel on se trouve. Section 4 : Comment la suprématie de la constitution est garantie? §1 : Le contenu de la constitution La constitution

de droit civil d’autre que le droit familiale Si vous vous séparez, bénéficiez pas des droits des sections du code qui s’appliquent au mariage Faut appliquer d’autres sections du code civil La loi du divorce : Les plus grosse chicanes à la cour sont entre conjoints de faits – des biens en commun alors c’est plus problématique Il n’y a pas d’encadrement juridique à cette séparation Une loi très procédurale Un tribunal de la famille – donner des pouvoirs étendus La pour protéger la famille

L’évolution de la prostitution au plan des valeurs sociales et au plan légal au Canada. Tout d’abord, la prostitution en tant que tel au Canada n’a jamais été considérée comme un délit mais ce sont les activités connexe qui le sont. Le Canada a quand même fait des lois pour prévenir la prostitution et ainsi assuré un contrôle sur cette activité illicite. L’une des toute premières lois contenu dans la Nova Scotia Act de 1759 qui vise la prostitution est celle qui autorise les juges de paix à faire

par la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada et élargi aux entrepreneurs qui signent des contrats avec le gouvernement fédéral et aux sociétés d'État. Les groupes visés sont les Autochtones, les Noirs de la Nouvelle-Écosse, les personnes handicapées et les femmes. Dans les années 80, un programme pilote d'action positive est mis en œuvre dans trois ministères fédéraux, soit la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada, le Secrétariat d'État et le Secrétariat du Conseil

obtient ainsi un Etat à double étage. Actuellement, sur 192 pays, on ne compte pas plus d’une vingtaine d’États fédéraux dans le monde mais ils rassemblent près de 40 % de la population mondiale. On compte parmi eux les Etats-Unis d’Amérique, l’Inde, le Canada, l’Allemagne. Nous somme en droit de se poser la question suivante comment un Etat fédéral se constitue ?et comment elle gère ses provinces ? C’est pourquoi nous allons voir dans une première partie comment se forme un Etat fédéral puis dans une

de cette hiérarchie des normes (II). I) Une construction théorique de la hiérarchie des normes : Cette construction se fait par deux pivots majeurs, une organisation verticale du système, (A) ; et la fait que la constitution soit la norme suprême et repose sur un élément hypothétique (B). A) Le principe « d’étages et de couches des normes juridiques » : Dans le document 1, Kelsen dit que la hiérarchie de normes suppose : * Que chaque norme tire sa validité de sa conformité à sa norme