Cour suprême du Canada

tous les états du pays et une inspection du travail est mise en place. Pendant la Grande Dépression et la période du New Deal, les réformes économiques furent entreprises grâce au National Industrial Recovery Act (NIRA) de 1933. Cependant la cour suprême le déclara anticonstitutionnel par une décision du 27 mai 1935. Le NIRA établissait une planification économique, un salaire minimum et une baisse du temps de travail ramené à 36 heures hebdomadaires. Le NIRA instaurait également plus de liberté

Existe-t-il un modèle « idéal » de justice constitutionnelle ? Dans tous les pays qui se sont dotés d'une Constitution écrite, celle-ci est considérée comme la norme nationale suprême. En cas de conflit, elle doit donc prévaloir sur toute règle de valeur inférieure, quel qu'en soit l'auteur. Pour s'assurer qu'il en soit ainsi, un contrôle est généralement prévu. Ce contrôle est assuré par la « justice constitutionnelle ». Cette justice constitutionnelle est l'ensemble des institutions et des

DROIT CONST. ET METHODOLOGIE. Deux approches: classique et recente. L'approche classique: on entend par le droit constitutionnel l'étude de l'organisation du pvr politique de l'état et de ses organes supremes. Définition de ESMEIN (juriste important, fondateur de l'école française du droit constitutionel au tournant du 19e – 20 e s.): Le droit constitutionel a un triple objet: il détérmine la forme de l'état, il détermine la forme et les organes de gouvernement et les limites de droit de l'état

services de réhabilitation sociale du Québec Comité de la justice et des droits de la personne 26 septembre 2006 TABLE DES MATIERES 1) INTRODUCTION 2) EN RÉSUMÉ 1 2 3) LE PROJET DE LOI C-9 3 4) L’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AU CANADA 3 5) L’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS EST UNE MESURE SÉVÈRE, SÉCURITAIRE, COHÉRENTE ET PRÉVENTIVE 5.1) L’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS EST UNE MESURE SEVERE 5.2) L’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS EST UNE MESURE SECURITAIRE 5.3) L’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS

SUICIDE ASSITÉ SA : Court Suprême a tranché en «faveur» du suicide assisté en février 2015 Thèse : La dépénalisation du suicide assisté constitue-t-elle une décision éthiquement acceptable ? Prise de position : oui Argument 1 : droits fondamentaux [to have section 241(b) of Criminal Code struck down as it violated sections 7 (the right to "life, liberty, and security of the person), 12 (protection against "cruel and unusual punishment"), and 15(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (equality)

imposées ? Peut-on d'auto-discipliner ? Il y a deux théories qui ont imaginer une société sans droit : l'anarchisme et le communisme Paragraphe 1 : L'anarchisme Anarchie signifie en vérité le chaos. C'est l'aboutissement suprême de l'individualisme. La valeur suprême est l'individu, il faut donc refuser toute autorité supérieure. KROPOTKINE (1842-1921) est un des principaux théoriciens de l'anarchisme révolutionnaire. Il était officier dans l'armée tsariste, géographe. « L'anarchiste nie

engemencement juridique a laquelle se subtitue ajd h une forme d’etat de droit constitutionnel L’etat de droit légale exclussivement définie par la loi dans son excercice le pouvoir légis ne doit respecter aucune regle supérieur cad que la norme supreme c’est la loi toute les autorités devront respecter la loi mais elle ne devra respecter aucune regles superieur ex : Grande-Bretagne, ou le parlement peut tous faire sauf changer un homme en femme (c’est l’expression consacré) ; la III ° République

politique qui est, à ce moment, la monarchie constitutionnelle (voir annexe 1). Ce type de régime se résume à une séparation des trois pouvoirs, où il y a cependant un chef d'État pour diriger. Plusieurs anciennes colonies, comme l'Australie, le Canada ou la Nouvelle-Zélande terminent le développement de leur société. Une nouvelle structure, le Commonwealth, est mise en place entre 1926 et 1931, dans le but de réunir les anciennes possessions britanniques. Parallèlement, la hausse de l'inflation

cette peine par la loi » Les textes protégeant ce droit sont nombreux, Les textes protecteurs --> Convention européenne des droits de l’homme : dans le cadre de l’organisation régionale qu’est le Conseil de l’Europe. Son organe est la Cour Européenne des droits de l’homme. Charte des droits fondamentaux de l’union européenne : dans le cadre de l’UE. L’organe chargé de son exécution est la CJCE. Pacte International de 1966 relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)

« super État » mais conservent une large autonomie de compétences et participent au gouvernement fédéral. De plus en plus d’Etats adoptent la forment fédéral. C’est un mode d’organisation ancien de l’Etat : Inde, Australie, USA, Belgique, Allemagne, Canada, l’Autriche. L’Etat fédéral ce compose d’un double niveau : le niveau supérieur : l’Etat fédéral qui a la qualité de personne juridique et souveraine et le niveau inférieur qui est composé d’entités fédérées dont les noms peuvent alors différer :