Cour suprême du Canada

distingue trois types d’états (voir plus bas) Critères État moderne : Territoire  Définit par des frontières Population Appareil d’État  Institution (gouvernement) Souveraineté : Les pouvoir de prendre ses propres décisions, autorité suprême sur eux-mêmes. Volonté de vivre-ensemble Reconnu sur la scène internationale Définir les trois modèles d’État État unitaire : État dans lequel les pouvoirs constitutionnels (législatifs, exécutifs et judiciaires) sont centralisés entre les mains

compétences : * Dans la 1ère méthode la Constitution fédérale fixe une liste des compétences appartenant ou relevant aux états fédérés ce qui signifie dans ce cas que les états fédérés ont une compétence d’attribution. Cette méthode se retrouve au Canada où les provinces ont une compétence d’attribution dans 16 matières, le Parlement fédéral pouvant agir pour tout le reste. * Dans la 2ème méthode la Constitution de l’état fédéral énumère des compétences qui sont celles de l’état fédéral, elle

Constitution de la Suisse 6.2.10 Projets de Constitution pour l'Union européenne 6.2.10.1 Nature du Traité établissant une Constitution pour l'Europe 6.3 Constitutions en Amérique du Nord 6.3.1 Constitution des États-Unis 6.3.2 Constitution du Canada 6.4 Constitutions en Amérique du Sud 6.4.1 Constitution de la Colombie 6.5 Constitutions en Afrique 6.5.1 Constitution de la République démocratique du Congo 6.5.2 Constitutions Ivoiriennes 6.6 Constitutions en Asie 6.6.1 Constitution de

âgée de 12 ans, ne pouvait pas parler ni marcher, ni manger par elle-même. Le procès de Robert Latimer a suscité un débat sur l'euthanasie au Canada. Pour : Sue Rodriguez, une Canadienne de la Colombie-Britannique, atteinte de sclérose latérale amyotrophique demande à ce qu'on autorise quelqu'un à l'aider, légalement, à mourir. La Cour suprême du Canada, par 25 voix contre 4, refuse. Sue Rodriguez est morte en février 1994, avec l'aide d'un médecin anonyme. 1) L’homme est seul titulaire des

soviétique, les Etats-Unis sont considérés comme la première puissance mondiale. Celle-ci est une république constitutionnelle fédéral à régime présidentiel, c’est le plus grand Etat fédéral du monde avec 50 états fédérés. On peut également citer le Canada, le Brésil, l’Inde… L’Etat fédéré est une entité autonome qui possède son propre gouvernement, sa propre Constitution, ses propres institutions. Par définition, l’Etat fédéré est donc un Etat qui est la partie composante de l’Etat fédéral. Ce système

Etats-Unis: Les Etats-Unis sont entourés par l'océan Atlantique à l'est, le golfe du Mexique au sud et l'océan Pacifique à l'ouest. Du coté des pays voisins, les USA ont le Canada au nord et le Mexique au sud. En prenant en compte les 50 Etats ensemble, les USA sont le 4ème plus grand pays au monde derrière la Russie, le Canada et la Chine. Le territoire tout entier peut être comparé à celui de l'Europe et 17 fois celui de la France. Les Etats-Unis sont constitués de 3 blocs: -Le «Mainland» contenant

l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 2008 à Québec (Canada). Ce dernier traité, dont le processus de ratification par les Etats Parties se poursuit pour son entrée en vigueur, a vu notamment la création d’une nouvelle institution dans l’OHADA, la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement, à côté des autres institutions qui existaient auparavant (le Conseil des Ministres, le Secrétariat Permanent, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et l’Ecole Régionale Supérieure

législateur lorsqu’il cherche un nouvel élément va s’appuyer sur la comparaison du droit de ces voisins. (Procédure pénal depuis 2004 il existe la comparaison sur reconnaissance du plaidé coupable influence du droit italien). Arrêt Perruche = la Cour de Cas a fait une utilisation du droit comparé. Le droit comparé a plusieurs fonctions. L’essentiel c’est connaître le droit de son voisin. C'est-à-dire découvrir les éléments communs, voir les différences et voir si éventuellement on peu intégré

par une culture de la violence. À l’heure où le Canada initie des négociations en vue d’établir un accord de libre-échange avec la Colombie, il importe de comprendre qui sont les protagonistes et quelles sont les dynamiques de ce pays qui est déjà notre troisième partenaire commercial dans la région.1 À cette fin, nous poserons un regard actualisé * Maîtrise en Relations Internationales, Université du Québec à Montréal. 1 Presse Canadienne, Le Canada négocie un accord de libreéchange avec la Colombie

nouvelles philosophies peuvent influencer grandement une société. Ex : Karl Marx et l’arrière du communisme (mouvement communiste) -Le canada dans les années 60 (aide le peuple avec l’assistance sociale) Les sources secondaires : Les sources qui transforment les valeurs en règles juridiques obligatoires régissent un état (au Canada 1867) a) La constitution (au Canada 1867) -Représente les principes fondamentaux selon lesquels un état est dirige et sert de base a toute les autre lois. -Elle se