Cours Droit Douane

La douane & le système européen LA DOUANE 1. Les relations intracommunautaires Tous les états ont droit à 3 taux de TVA (taux réduit, taux normal et taux intermédiaire entre le 5,5 et 19,6 pourquoi pas ?? c’est un projet) Missions de la douane :  Collecte des données du commerce extérieur Au niveau de la déclaration faite par l’entreprise ne concerne que les achats hors communauté, par contre il faut recenser les échanges à l’intérieur de L’union éco européenne.  Système mis en place

ET PROCÉDURES DOUANIÈRES. 2-1- Code des douanes. 2-2 -Textes d'application du code des douanes. RETOUR Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant CODE DES DOUANES TEXTE MIS A JOUR AU 01/01/2002 SOMMAIRE CHAPITRE I Champ d'application de la loi douanière CHAPITRE II CHAPITRE III Prohibitions Organisation et fonctionnement de de l'administration des douanes Art. 01 à 19 Art. 20 à 27 Art. 28 à 50 CHAPITRE IV Conduite en douane des marchandises Art. 51 à 65 CHAPITRE V

marchandise 1. L'espèce tarifaire est l'une des trois notions essentielles, avec l'origine et la valeur en douane, pour déterminer le traitement douanier à réserver à une marchandise importée dans la Communauté ou exportée vers les pays tiers. L'espèce d'une marchandise est la dénomination qui lui est attribuée dans le tarif douanier commun, en vertu de l'art. 28 du code des douanes national. Elle correspond à une ligne du tarif désignant expressément la marchandise en cause.  La

2/ Principes de fonctionnement A/ Baisse des droits de douane -seul moyen licite de protection (USA demande une disparition des droits de douane en 2012). -exception : article 19 clause de sauvegarde-> autorise un état a relevé ses droits de douane pour protéger une activité menacée -Limites Obstacles non tarifaires, 25% des échanges sont libres (USA demande une disparition des droits de douane en 2012). B/ Non discrimination Un produit importé doit être traité de la même manière qu’un

de la valeur en douane. (L’espèce tarifaire permet de déterminer le taux applicable pour le payement de droits et taxes, alors que l’origine apporte plus de précisions sur d’éventuelles restrictions liées aux accords commerciaux) La valeur est également utile pour la mise en œuvre de cautions dans le cadre de certains régimes douaniers, et pour l’application éventuelle de certaines mesures de politique commerciale. La valeur en Douane à l’importation La valeur en douane à l'importation

statut juridique donné à la marchandise à l’issue de son dédouanement. Il détermine si les droits et taxes seront acquittés ou non, si les contrôles du commerce extérieur seront accomplis ou non… u Le régime commun u Les régimes économiques u Le régime de transit Notions Mise en libre pratique • Mise à la consommation • Admission temporaire • Perfectionnement actif et passif • Entrepôt sous douane • Apurement. Travaux dirigés 1 2 3 Comment bénéficier des régimes économiques

Chapitre 8 : La douane 1er Rappel : Les échanges intra-européens ne sont pas concernés par la douane * Depuis l’acte Unique européen de 1987, entré en vigueur en 1993 * Libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services entre les états membres * Plus aucune formalité fiscale et douanière et plus aucun contrôle aux frontière des EM * Sauf avec les COM (ex : TOM) qui ne sont pas inclus dans le territoire douanier européen Les 27 pays de l’UE et les 17

   Code des douanes et impôts indirects relevant de l’administra­tion des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété (1)   TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE PREMIER Généralités Article Premier - Au sens du présent code et des textes pris pour son application, on entend par : a) "territoire douanier" : le territoire national y compris les eaux territoriales ; b) “territoire assujetti”

INTRODUCTION : I/ CARACTERES GENERAUX A/ L'exterritorialité B/ La suspension des droits et taxes C/ Le cautionnement II/ LES DIFFERENTS REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES A/ LE TRANSIT: B/ L'ENTREPOT: a) L'entrepôt public : b) L'entrepôt privé : c) L'entrepôt industriel : C/ LES USINES EXERCEES. D/ L' ADMISSION TEMPORAIRE : a) L'Admission temporaire avec réexportation en l'etat b) L' Admission temporaire pour perfectionnement actif . c) Apurement

regions A) Les Instruments de politique commerciale L’article sur La Protection Commerciale dans le Monde : auteur = Centre d’Etudes Prospectives et d’Informations Internationales Différents instruments de politique commerciale : * Droits de douane : c’est un impot sur les importations * Ad pesum (spécifique) = prélèvement d’un montant fixé par unité de bien importé * Ad valorem = part de la valeur du bien Combinés : ex : 10% de la valeur de chaque sac de pommes de terre + 2€