Cours Droit Douane

CODE DES DOUANES DU SENEGAL I. LOI N° 87-47 DU 28 DECEMBRE 1987 PORTANT CODE DES DOUANES 2 TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES CHAPITRE PREMIER GENERALITES Article 1 1. Le territoire douanier comprend le territoire de la République du Sénégal ainsi que ses eaux territoriales. 2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées par la loi dans le territoire douanier. Article 2 1. Les lois et règlements douaniers doivent

LES PROCEDURES DE DEDOUANEMENT EN COTE D’IVOIRE SOMMAIRE I. Présentation de la douane 2 A. Les missions de la douane 2 1. Mission fiscale 2 2. Mission économique 3 3. Mission particulière 3 B. Structure et fonctionnement 5 1. La structure 5 2. Le fonctionnement 6 II. La procédure de dédouanement 6 A. La déclaration en douane 6 B. La procédure de dédouanement 9 1. A l'importation 9 2. A l'exportation 11 3. A la réexportation 11 C. Les personnes habilitées à déclarer

[ CODE DES DOUANES] DOUANE IVOIRIENNE PARTIE LEGISLATIVE [] (1 ) voir dérogation prévue par l’article 9 de l’annexe fiscale à la loi n 9 portant loi de finances pour la gestion 1979 selon laquelle, les équipements et fournitures ci-après, destinés au ministère de la Défense et du Service civique, sont admis en franchise des droits et taxes à l’importation en République de Côte d’Ivoire : habillement, armement, moyens de transport et de combat, parties et pièces détachées de véhicules automobiles

mesures posés par l’état dans le but d’influencer l’étendue la composition et la direction de ses importations et ses exportations de biens et services Les instruments des politiques commerciales : Les Droits de Douane : On distingue deux catégories : un droit de douane spécifique et un droit de douane : Le premier correspond au prélèvement d’un montant fixe par unité de bien importé. Le second est une taxe correspondant à une part de la valeur du bien importé. Dans les deux cas, cette mesure de protection

du GATT est entré en vigueur au début de 1948 avec pour objectifs, d'une part, l'abolition des contingentements, c'est-à-dire l'abolition des quantités maximales qui peuvent être importées ou exportées au cours d'une période donnée, ou quotas, et, d'autre part, la diminution des droits de douane, ou tarifs, entre les parties signataires. Les principes fondamentaux du GATT |Le traitement de la nation la plus favorisée (NPF)

5% à l’échelon des prix à l’importation, en fonction du modèle choisi. Cette faiblesse de transmission est en partie liée aux obstacles douaniers. En ce qui concerne les prix suisses à la production, les prix à l’importation additionnés des droits de douane constituent en règle générale la référence. Les effets cumulés (importation et production suisse) attendus pour les utilisateurs de matières premières agricoles ou de denrées alimentaires, l’industrie alimentaire et le tourisme, dans le questionnement

TD N° 4 : Elément de correction I. Question de cours 1. Que décrit le TES Le TES (Tableau des entrées-Sorties) donne une analyse détaillée des opérations sur Biens et services d’une économie au cours d’une année. Il décrit la structure de la production nationale en donnant une représentation synthétique des comptes de production et d’exploitation et des équilibres des ressources et des emplois des produits. Sa structure : C’est un tableau à double entrée constitué de cinq éléments et

étrangères Faux  2  3 4   5  6  7  8  9  Marché où s’échangent des devises 10 Un droit de douane diminue d’habitude le bien-être de chacune des nations, sauf pour celle qui impose le droit de douane Un droit de douane diminue d’habitude le bien-être de chacune des nations, y compris celle qui impose le droit de douane 11 Un pays dispose d’un pouvoir de monopsone lorsque, grâce à une subvention à l’exportation, il permet à une entreprise nationale

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dédouanement : Le déclarant doit déposer sa déclaration, dans le délai imparti, auprés du bureau de douane compétant. I) Schéma du circuit de dédouanement à l’import : 1. dépôt de la déclaration 2. Enregistrement de la déclaration 3. vérification (documents et marchandises) 4. visite de la marchandise 5. liquidation des droits et taxes 6. ordonnancement 7. paiement des droits et taxes 8. autorisation d’enlèvement 9. apurement de la déclaration sommaire 10. enlèvement