Cours Droit Douane

traitement pour les autres.    Aux termes des Accords de l’OMC, les pays ne peuvent pas, en principe, établir de discrimination entre leurs partenaires commerciaux. Si vous accordez à quelqu’un une faveur spéciale (en abaissant, par exemple, le droit de douane perçu sur un de ses produits), vous devez le faire pour tous les autres membres de l’OMC.Ce principe est dénommé traitement de la nation la plus favorisée (NPF) (voir encadré). Son importance est telle qu’il constitue le premier article de l’Accord

Le libre-échange et l’OMC Ce qu’on appelle le libre-échange sont toutes les mesures prises pour faciliter les échanges internationaux. Aucune procédure ni droit de douane pour un véritable libre-échange, les marchandises circulent librement entre les pays. Libre-échange mis en place après la 2GM, le GATT, accord général sur les droits de douane et le commerce international, il apparaît en 1947, signé entre 23 pays pensant qu’une des causes de la guerre avait été le repli des pays sur eux-mêmes, ils

Exposé 3 :Droit de douane, démantèlement et développement économique : A. Impact du démantèlement douanier sur les échanges Nord-sud. Dans ce volet on va se contenter d’analyser le commerce mondial et l’investissement sans aborder les flux financiers internationaux pour mesurer l’impact du démantèlement douanier à travers les accords multilatéraux, bilatéraux ou régionaux.  Analyse de l’évolution des échanges commerciaux Nord- Sud D’après les tableaux ci-dessous, on peut tirer les conclusions

Liens directs *Première règle : les producteurs nationaux ne doivent être protégés qu’au moyen de droits de douane *Deuxième règle : les droits de douane doivent être réduits et consolidés *Troisième règle : principe de la nation la plus favorisée *Quatrième règle : le traitement national *Consolidation des droits CHAPITRE 2 Les quatre grandes règles du GATT Résumé Tout l’édifice du système commercial multilatéral ouvert et libéral du GATT repose sur quatre règles fondamentales simples.

système mis en place par certains organismes qui évaluent la capacité d'un pays à faire du commerce et évalue sa politique économique mis en place. RUSSIE Accessibilité : Barrières tarifaires Barrières non tarifaires Politique économique Droit de douanes moyen : 7,8 % Notation sur 5 : 2 Il y a un Règlement Technique commun pour l'Union Douanière (Russie, Kazakhstan et Biélorussie) approuvé par la Commission de l'Union

réduction des droits de douanes. 5 1. Réforme de la politique commerciale La réduction du nombre de quotités du droit d'importation applicables aux produits non agricoles à 7 taux (2,5%; 10%; 17,5%; 25%; 32,5% ; 40% et 45%). En plus de ces droits d'importation, il faut ajouter une taxe parafiscale de 0,25% sur les biens importés. La suppression en 1996 des colonnes G et U du Tarif des droits d’importation et l’incorporation en 2000 du Prélèvement Fiscal à l’Importation (PFI) dans le droit d’importation

= CIP*0.5%*10% 0.5%*10% = 0.0055 CPT = CIP (1-0.0055) CIP = CPT/0.9945 Correction Exo 1 : 1) Valeur en douane : Prix FOB+coût frêt jusqu’au port du Havre : 25 000+ 2 500 = 27 000€ 2) Droit de douane : 27 500 * 0.08 = 2 200€ 3) Assiette TVA : valeur de libre pratique (LP) + Transport int. = 27 500 + 2 220+ 750 = 30 450€ 4) TVA = Ass*20% Somme à verser aux douanes. Montant TVA + droits de douane Exo 2 : 1) 60*1000 = 60 000€ Attention aux temps de conversion  2) CPT : Valeur FCA + Frêt Frêt : 1 400*3=4 200€

Cours sur le commerce international Haïti au GATT et à l’OMC Hôtel Montana, Pétion-Ville 4 juin 2008 Le Système commercial multilatéral: définition   C’est un ensemble de principes et de règles que les pays membres sont tenus de respecter dans leurs relations commerciales. N.B. Ces principes et ces règles,élaborés par le GATT en 1947, ont été renforcés par la création de l’OMC, suite au Cycle d’Uruguay. Quels sont ces principes? 1. 2. 3. 4. 5. 6. Non-discrimination; Libéralisation; Transparence

ressources (crédit d’impôt sorte de donation au plus pauvre) * Instrument d’interventionnisme économique (subside aux entreprises (taux différent d’impôt si petite ou grande société)) Types d’imposition possibles * Imposition du capital (droit de succession) * Imposition sur les revenus (immobiliers, professionnels, mobiliers, divers) * Imposition de la consommation (TVA) Impôt direct/Impôt indirect Impôt direct : C’est celui qui frappe une situation durable de sa nature et

consolidation entre 2005 et 2008 qui a atteint son pic en 2008, soit 27% du PIB. Cette performance est le résultat de l’impact positif de l’activité économique et des efforts de modernisation de l’Administration fiscale. Ainsi, les marges dégagées au cours de cette période ont permis d’amortir les effets de la crise économique et financière internationale, moyennant un soutien massif de la demande intérieure et des secteurs productifs. Ceci a été concrétisé, d’une part, par les choix budgétaires en matière