Cours Droit Douane

(153 au total, soit 97 % du commerce mondial). Ils font respecter les règles et peuvent recourir à des sanctions commerciales, imposées par les pays. Le programme de l’OMC prévoit en outre des négociations et d’autres activités concernant les droits de douane applicables aux produits autres qu’agricoles, le commerce, protéger les consommateurs, empêcher la propagation des maladies ou encore la protection de l’environnement. L’OMC a donc un champ d’action bien plus large que le commerce en lui-même

concurrence loyal , et de développé la libéralisation des échanges . Pour assurer dans le cadre , d’une stratégie de libre échange , , le GATT dispose de 4 principe fondamentaux : Principe de non discrimination Abaissement progressif des droits de douane 4 principes fondamentaux Suppression des restrictions quantitatives Interdiction de DUMPING

conséquences : * Facturation hors taxes françaises (hors TVA). * Evaluation de la valeur en douane à la sortie du territoire et qui sert à la stat sur le CI français. II) Importation 1) Les droits de douane Il n’y a pas de droit de douane pour les échanges intracommunautaires + application d’un Tarif Extérieur Commun (TEC) quelque soit le point d’entré en UE. 2 catégories de droits de douane : * Spécifiques qui dépendent de la nature des produits. * Ad valorem qui dépendent :

L’ADMINISTRATION DES DOUANES ET IMPÔTS INDIRECTS (A.D.I.I) (Le rôle la douane au Maroc). Introduction : L'Administration des Douanes et Impôts Indirects (A.D.I.I.) est une administration fiscale. Jusqu'à un passé récent, elle a vu ses activités essentiellement cantonnées dans ce rôle de collecteur de fonds pour le Trésor Public. Cependant, le champ d'action de cette Administration a connu une évolution importante. De simple pourvoyeur de fonds elle a été appelée à jouer un rôle de plus en

les périodes de guerre. Blocus GB contre France à partir de 1806. Renforcement des Corn Laws (depuis 15ème siècle): définir une échelle mobile des prix en fonction de la production interne de céréales (si la récolte ang est bonne → hausse prix droits de douane). 1836: constitution de la ligue anti Corn Laws : Richard Cobden 1846: abolition corn laws. (autorisations progressives: importations machine outil, ...) → justifie la mise en place d'un impôt sur les revenus. Obj: Diminuer prix de biens

incitatives sont mises en place pour attirer les productions étrangères : - Les charges sociales sont pratiquement inexistantes dans certains pays et la fiscalité plus ou moins avantageuse (pas de droit d’impôts sur les bénéfices à Taiwan - tarifications douanières avantageuses (pas de droit de douane sur les importation en Thaïlande) - dispositions juridiques facilitant les transferts financiers (Maroc) - baisse du coût des transports qui a fortement baissé depuis les années 80 : coûtt de fret

que les produit sont importés ils doivent être traité comme les produit nationaux. * Le principe de réduction des tarifs douaniers : Les droits de douanes sont le seul moyen de protection admis et doivent faire l’objet de réduction progressive. D’autre part doit s’appliquer le « principe réciprocité », un pays qui accepte une baisse des droits de douane d’un pays tiers doit offrir une concession de nature similaire. * Le principe de concurrence loyale : Il y a trois règles * La prohibition

produits alimentaires. Il y a dizaine d’années, les Etats-Unis ont décidé d’instaurer un embargo concernant le foie gras en provenance de France. Celui-ci c’était notamment traduit par une doublement des droits de douanes entre la France et les Etats-Unis. Après de nombreuses discussions les droits de douane avaient été réduits à une somme se trouvant dans la normale. Plus récemment, un nouvel embargo sur le foie gras a été instauré. Cette fois ci les autorités américaines ont décidé d’empêcher les exportations

accord qui avait pour objectif de « multilatéraliser» les relations commerciales à partir de la mise en application de quatre règles fondamentales : * La protection des producteurs nationaux par le seul moyen du droit de douane ; * La réduction et la consolidation des droits de douane ; * Le traitement national, qui signifie que les pays membres doivent appliquer aux produits importés le même traitement qu’aux produits similaires d’origine national ; * Le principe de la nation la plus

marchandises. Le pays où a lieu la consommation est autorisé par les règles de l'OMC à appliquer un droit de douane anti-dumping compensateur pour défendre les producteurs nationaux. Depuis quelques années, l'appellation est déclinée en : dumping social, qui désigne[1] « toute pratique consistant, pour un État ou une entreprise, à violer, à contourner ou à dégrader, de façon plus ou moins délibérée, le droit social en vigueur — qu’il soit national, communautaire ou international — afin d’en tirer un