Coutume Constitutionnelle

pour toute assemblée réunie pour établir une constitution. La constitution au sens matériel est fondée sur la matière, c’est une constitution définie selon les matières qu’elle contient. Tout ce qui a un lien avec le destin de la nation est constitutionnel. La constitution au sens formel nous invite à examiner la constitution selon sa forme mais plus précisément selon sa place dans la pyramide des normes. La constitution ne peut être qu’au sommet de la pyramide. Au sens formel du terme, la constitution

Constitution La Constitution énonce les règles qui organisent le fonctionnement des institutions. Ainsi, ce sont les règles constitutionnelles qui créent et encadrent les fonctions du Président de la République, du gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel… ou encore qui prévoient les conditions d’application des traités et accords internationaux. Le Conseil constitutionnel est chargé de veiller à la conformité de la constitution des différents textes, créateur de droit. B – Traités

droit : mixte de l’amalgame entre les droits romains et germanique. Dans ces systèmes juridiques la loi n’a pas le même rôle que dans le système. Il n’y a pas de forme de systématisation similaire, il n’y a pas de codes comme chez nous. Signe de la coutume (pratique). Le droit relève une multiplicité de facettes. On ne peut pas appliquer le droit de la même manière. Plusieurs branches de droit : à chaque branche : Finalité, méthode, institution. Deux grandes distinctions : Système Common-Maw

1958 consacrés respectivement au président de la République et à la Haute Cour de justice ne donnent aucune définition de la haute trahison. Il suffit de se reporter à la doctrine. Messieurs Burdeau, Hamon et Troper, dans leur ouvrage de droit constitutionnel, définissent la haute trahison comme étant « une violation à la fois grave et délibérée de la Constitution, par exemple s’il se saisissait des pouvoirs exceptionnels de l’article 16 en vue de perpétrer un coup d’État, dans des circonstances et

B – Le normativisme • Autrichien, Kelsen (1881-1973) qui a développé sa propre pensée : le normativisme. C’est le positivisme légaliste sous forme de système. Il a présenté sa pensée sous forme de pyramide des normes : - Les lois constitutionnelles - Les lois organiques (lois qui, dans le cadre de la constitution, fixent les règles relatives au pouvoir public) - Les lois ordinaires - Les décrets. • Kelsen instaure un contrôle sur la légalité de chaque loi. Le mouvement

donc à la problématique suivante : Quelles sont les raisons ayant poussé les révolutionnaire a rendre le droit intermédiaire plein de libertés et égalitaire. . Il est important de voir, que le droit dit intermédiaire s'étend sur la monarchie constitutionnelle (1791 et 1792) ainsi que sur la première République (1792 à 1804) et se situe géographiquement sur l'ensemble de la nation Française. Ce droit se reposera essentiellement sur des lois et des décrets; il cherchera tout d'abord à supprimer la féodalité

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen), du texte constitutionnel proprement dit et des décisions du Conseil constitutionnel. B. LES TRAITÉS INTERNATIONAUX Une fois ratifiés par le Parlement ou par voie référendaire, ils ont une force obligatoire supérieure à une loi et à la constitution. C. LA LOI Elle est constituée de l’ensemble des textes législatifs. On distingue plusieurs sortes de lois : lois constitutionnelles (qui modifient la constitution), lois organiques (qui précisent

Problématique: Quel sont les garanties de la Constitution? Sa suprématie est-elle toujours reconnue? Introduction: La Constitution découle de la Coutume qui est une des sources du droit, consacré par le temps et acceptée par la population d'un territoire donné. Dans certains pays la Constitution est liée pour la plus grande partie à la Coutume comme le Royaume-Unis. La rédaction des constitutions s'est faîte de manière rapide et est relativement récente. En France la 1ère Constitution date de

international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources extraconventionnelles sont la coutume internationale, les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine des publicistes les plus qualifiés. Le droit international peut être divisé en deux catégories : le droit international public et le droit international privé qui régit

-Texte écrit par la parlement. Les sources législatives. A, les sources nationales. Les règles sont organisées dans une hiérarchie des normes. 1.Constitution (détermine la compétence des différents organes de l'état) et règles à valeur constitutionnelle (la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, 1789, le préambule de la constitution de 1946). 2.Règles à valeurs législatives (les lois ordinaires, les textes qui émanent du parlement, article 34 de la constitution énumère les domaines