Coutume Constitutionnelle

contraintes peuvent être physiques, financière… Les contraintes viennent de l’état qui s’assure le respect des règles de droit. B/ Les grandes sources : Dans la famille des sources il y a la loi générale (qui vient du haut) et la coutume (qui vient du peuple). 1- La loi ; au sens matérielle, ou au sens générale viens de l’autorité de qui elle émane La loi est donc un texte voté par le Parlement. Dans le sens matériel, nous identifions différentes sources. Les sources

PESC question de TVA , elle exige l’avis de tout le monde . La Confédération dépasse un Etat et ne procède pas d’une Constitution particulière. L’intégration d’un Etat dans un système confédérale peut avoir des effets importants sur le droit Constitutionnel des Etats. Rapport de droit En France pdt très longtemps , le droit issu des traités européens était considéré comme relevant du droit international classique . Avec les transferts de compétence vers l’UE , et avec le transfert de certaines

des rglements ou textes rglementaires qui manent du pouvoir excutif. Les principales sources de droit marocain tant les lois et rglements, on peut lgitiment se demander sil existe dautres sources en droit positif. Ainsi peut on se demander si la coutume qui nmane pas dun corps constitu mais de simples pratiques populaires est elle une source de notre droit De mme, au Maroc la religion ntant pas spare de lEtat, peut on considrer les principes traditionnels du droit musulman comme des sources de droit

Journal officiel de la République française ils sont alors susceptibles d'être considérés par le juge administratif comme source de droit. A côté des sources écrites on trouve également les sources dites "non écrites", dont les principales sont la coutume et les principes généraux du droit international résultant de la jurisprudence des organisations internationales. Les sources non écrites ont également été reconnues comme source du droit interne. C'est également le cas de la jurisprudence de certaines

pays de droit ecrit, la loi est a source principale de droit privé, texte elboré sont le principale source de droit. Le parlement et gouvernement = autorité qui elaborent la loi. Le loi n'est que la source principale , generalement on dit ue la coutume est une autre source de droit privé ( source secondaire). La JP est une autre source de droit => décison rendue par les juges attention juge n'ont pas autorités pour elaborer directement la norme. Mais c'est le juge qui fait vivre la norme

rigide, souple...) » Le droit objectif désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent les hommes dans la vie en société, et dont la violation est sanctionnée par l'autorité publique. Le Droit est composé d'autres sources que la loi, comme la coutume et les usages. L'ensemble de ces règles est appelé droit objectif ou règle de droit. Ces règles sont, en principe, uniques pour tous les individus d'une même communauté. Il en découle les droits subjectifs, qui ne sont que les prérogatives attribuées

d'une Constitution. Exception :Royaume Uni ou la coutume dirige les institutions. France depuis la révolution 15 constitution Constitution monarchie en 1789 Elle ne peut être contredite. Elle a été amendé et révisé conformément a l'art 89 Elle doit être révisé par 3/5 du congrés qui l'approuve ou non. Le préambule de la Constitution de 1958 fait référence a la DDHC de 1789, 1946 et la charte de l'environnement. Le conseil constitutionnel vérifie que les lois respecte la Const ex : Decision

s’est pas posée en droit privé, en droit civil parce que la source du droit en droit civil au moyen âge c’est la coutume et la coutume change avec les mœurs et les habitudes, lentement, en principe il n’y a jamais de conflit de coutume sur un même point de droit. Le problème commence à se poser au 16e siècle, au moment où les coutumes sont rédigées. Parce que les rédacteurs des coutumes qui sont généralement des magistrats de paris ou des professeurs de droit, introduisent quelques nouveautés, de

sœurs). III/ Les pratiques juridiques Par nécessité sociale, il faut parfois se conformer à des pratiques habituelles dans un milieu considéré et plus ses comportements spécifiques sont exécuter, plus la pratique devient usage -> devient coutume (source du droit à part entière). Ex 1 : droit notarial ; les notaires ont une activité professionnelle qui se nourrit des usages et des pratiques qui ne sont pas mentionnées dans les codes => utilisation de certains formulaires. Ex 2 : droit

à une loi ou si une loi est conforme à la Constitution. Les tribunaux judiciaires (pénaux ou civils) ne sont pas compétents pour vérifier cela. La loi va être soumise à un contrôle de constitutionalité qui appartient exclusivement au Conseil Constitutionnel, contrôle qui s’exerce avant même la promulgation de la loi. Néanmoins, après la publication de cette loi, plus aucun juge ne sera compétant pour statuer sur sa constitutionalité. L’inconstitutionnalité d’une loi peut résulter d’une non-conformité