Coutume Constitutionnelle

de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen), du texte constitutionnel proprement dit et des décisions du Conseil constitutionnel. B. LES TRAITÉS INTERNATIONAUX Une fois ratifiés par le Parlement ou par voie référendaire, ils ont une force obligatoire supérieure à une loi et à la constitution. C. LA LOI Elle est constituée de l’ensemble des textes législatifs. On distingue plusieurs sortes de lois : lois constitutionnelles (qui modifient la constitution), lois organiques (qui précisent

Jérôme Bonnard[2], le droit objectif désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent les hommes dans la vie en société, et dont la violation est sanctionnée par l'autorité publique. Le Droit est composé d'autres sources que la loi, comme la coutume et les usages. L'ensemble de ces règles est appelé droit objectif ou règle de droit. Ces règles sont, en principe, uniques pour tous les individus d'une même communauté. Il en découle les droits subjectifs, qui ne sont que les prérogatives attribuées

n’est pourtant jamais exclusivement écrite, même les Constitutions écrites donnent naissance à un certain nombre d’usages ou de pratiques qui n’ont pas été expressément prévus par le texte Constitutionnel, avec le temps, l’installation durable de ces pratiques donne naissance à une coutume (la coutume Constitutionnelle). Section II/ Elaboration et révision de la Constitution. L’élaboration comme la révision relèvent de la volonté et du travail du pouvoir constituant. On parle de pouvoir constituant

jusque là, répondait qu’il n’appartenait pas au Conseil d’État statuant au contentieux de se prononcer sur la compatibilité d’une loi postérieure avec les stipulations d’un traité ; soit, rejoignant la position adoptée en 1975 par le Conseil Constitutionnel puis par le Cour de Cassation, il acceptait de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure avec les stipulations d’un traité. C’est cette seconde réponse que fit le Conseil d’État, marquant ainsi que, désormais, le juge administratif ne s’interdisait

Cours de Droit Constitutionnel Plan du cours magistral (1er semestre) Introduction Première partie: Théorie Générale Titre I : Constitution et droit constitutionnel Chapitre I : Le droit constitutionnel : Définition formelle et matérielle ( Intro : de la distinction entre point de vue formel et matériel I. Définition matérielle du droit constitutionnel A. Le droit constitutionnel comme droit de l’État 1. Origine et contenu

internationales (TPIY , TPIR,CPI)la cour européenne des droits de l’homme (CEDH)les juridictions de l’union européenne (CJUE,TPI)Les juridictions d’ordre constitutionnel: La haute cour (la seul qui connait la situation du président de la république)la cour de justice de la République (créée en 1993 pour le pb du sang contaminé )le conseil constitutionnel Les juridictions de l’ordre administratif: Tribunal des conflitstribunaux administratifsles cours administratives d’appelle conseil d’état les juges

consciences pour modifier sur les comportements là où le Droit ne souhaite qu’organiser la vie en société en prenant les hommes tels qu’ils sont. La morale peut quand même intervenir dans le champ juridique sous l’étiquette des bonnes mœurs, de la coutume bourgeoise. Elle peut aussi intervenir sous la forme de l’éthique qui s’occupe des questions morales liées à la vie de l’homme et à ses corolaires. Ainsi le Droit peut faire intervenir la morale, même dans ce cas la sanction de la règle de Droit et

la règle de droit 1° La sanction-exécution 2° La sanction réparation 3° La sanction répression 4° La sanction obstacle Chapitre 2 : LES SOURCES DES REGLES DE DROIT Section 1 : Le droit légiféré §1 : La constitution A. Les règles à valeur constitutionnelle B. Le contrôle de constitutionnalité 1° Le contrôle de constitutionnalité des traités 2° Le contrôle de constitutionnalité des lois §2 : Les traités internationaux et le droit européen A.Les différentes normes internationales 1° Les traités internationaux

le gouvernement le pouvoir exécutif est les autorités pour élaborer des règles de droit, alors que le juge la fait respecter. En France, le droit privé à pour source la loi. Mais d’autres sources, la coutume est une autre source de droit privé, à l’origine de norme. Enfin, après la loi et la coutume, la jurisprudence est aussi une source de droit privé. Certains ne considèrent pas la jurisprudence comme une source de droit privé comme notamment Carbonnier, il eut beaucoup d’influence dans l’évolution

d’une personne en vue de créer une situation juridique et de lui faire produire des effets juridiques que le droit objectif lui attache. Ex= contrat. Bloc de constitutionnalité= ensemble des règles de droit auquel le conseil constitutionnel a conféré un statut constitutionnel et auxquelles le parlement est obligé de se conformer, faute de quoi la loi votée mais non encore promulguée risque d’ être déclarée inconstitutionnelle. Capacité juridique=aptitude à acquérir et à exercer un droit. On distingue