Coutume Constitutionnelle

ne vise pas la coutume internationale ou les principes généraux du droit international, soit autant de sources du droit international visées par l’article 38 du statut de la CIJ. Dès lors, la coutume internationale reçoit un traitement différent en droit interne de celui accordé aux traités. Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni

inférieures. Cette théorie est complétée par le principe de constitutionnalité, qui indique que la Constitution est le principe suprême du droit d'un État et que son respect, obligatoire et nécessaire, est assuré par une cour constitutionnelle, que ce soit un Conseil constitutionnel (comme en France) ou une Cour suprême (comme aux États-Unis). • Cette place au sommet de la hiérarchie des normes résulte du fait que la Constitution est créée par le pouvoir constituant originaire, et révisée par le pouvoir

– Les systèmes de sources du droit ....................................................... P. 17 1- La loi lato sensu .................................................................................................................. P. 20 2- La coutume, les usages et la pratique ................................................................................ P. 34 3- La jurisprudence ...............................................................................................................

règlements ou textes réglementaires qui émanent du pouvoir exécutif. Les principales sources de droit marocain étant les lois et règlements, on peut légitiment se demander s’il existe d’autres sources en droit positif. Ainsi peut on se demander si la coutume qui n’émane pas d’un corps constitué mais de simples pratiques populaires est elle une source de notre droit ? De même, au Maroc la religion n’étant pas séparée de l’Etat, peut on considérer les principes traditionnels du droit musulman comme des

droit en vigueur, applicable, est appelé le « droit positif ». En France, le droit est divisé en deux branches : le droit privé (par exemple le droit de la famille ou le droit du travail) et le droit public (le droit administratif ou le droit constitutionnel). Définition du droit privé : ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes privées, physiques (les individus) ou morales (les entreprises, les associations…). C’est un peu le droit de tout le monde. Définition du droit

MOUYOMBON QUEEN ALEXANDRA -MBIH NDJENG CHRISTELLEVIVIVANE -MBILA MARIE MICHELE EMMANUELLE PLAN INTRODUCTION I-LES SOURCES NATIONALES 1- La constitution 2- La loi 3- Le règlement 4- La jurisprudence 5- La doctrine 6- La coutume. III- LES SOURCES INTERNATIONALES 1-Les Accords et traités internationaux 2-Le droit communautaire CONCLUSION INTRODUCTION En parlant de sources de droit, on entend désigner l’origine de la règle juridique. Ainsi, dans notre

sources du droit miroir proviennent de la coutume (= la répétition de pratiques commune considéré par les individus cô obligatoire). Ds cette ccption, le droit reflète des situations de faites (le noble qui a le droit de privilèges par rprt au tiers-état) et à l'inverse les lois sont très rares, elles n'ont pas pour vocation de régir les relations entre individu, elles régissent le pouvoir. A l'époque de la Rome antique la société était régie par les coutumes. La France a été régis par cette conception

Les grandes divisions du droit La suma divisio (la division suprême) -> droit public / droit privé On ne peut régir les rapports des individus entre eux comme ont régi les rapports entre les institutions. Droit public : * Droit constitutionnelle : détermine les règles relative à l’organisation de l’état * Droit administratif : règle à l’intérieur de l’état les rapports entre les institutions * Droit pénal : droit qui va prévoir les sanctions au nom de la société et par ses organes

Les sources du droit peuvent être classées en sources formelles qui émanent d’un pouvoir constitué de l’état (pouvoir législatif, judiciaire), ses sources du droit peuvent être également classées en source informel ou en source réelle comme la coutume. La pratique ou la doctrine peuvent également constituer des sources indirectes du droit. La loi est donc la première de ces sources. 1. La loi: Le terme « loi » peut avoir deux sens distincts, au sens formel la loi est toutes dispositions

n’explique pas le contenu de la norme - se limite aux normes formelles - justifie le totalitarisme et l’arbitraire La création du droit Les sources formelles Droit créé par les autorités : la Loi (sens large) Droit créé par la pratique sociale : la Coutume Droit créé par les juges : la Jurisprudence Droit créé par les savants : la Doctrine La création du droit La loi  Notion et domaine : Loi et Règlement  Élaboration : Initiative (projet / proposition), Discussion et Vote par le Parlement  Promulgation