Coutume Constitutionnelle

Les sources directes, véritablement créatrices, sont la loi (§1), au sens large, et la coutume (§2), créée spontanément par le sentiment et le comportement populaire. - Dans le système juridique positif français, l'importance de la loi est beaucoup plus grande que celle de la coutume (longueur des développements inégale entre les deux §). Il n'en pas toujours été ainsi. Sous l'Ancien Régime, la coutume était presque la seule source du droit privé (pays de droit coutumier au Nord de la France

textes (décrets ou arrêtés) adoptés par le pouvoir exécutif ou une autorité administrative. Ces textes règlementaires peuvent être des textes d’application des lois ou se rattacher à l’exercice du pouvoir règlementaire autonome. D) La coutume : La coutume résulte d’un usage général & prolongé faisant naitre une règle reconnu comme étant le droit. Les usages résultent d’une pratique répétée généralement dans un champ professionnel bien définit. E) Les conventions collectives :

l'étranger. 2 Maison centrales :pour les individus condamnés à de longues peines, il y a une plus grande sécurité. Centre de rétention : étrangers en attente d' expulsion. 3/ certain termes n'appartienent qu'au droit Par exemple :le mot « constitutionnel » qui est relatif à la constitution (norme suprême), norme le mot « sygnallagmatique » qui s'applique à un contrat qui fait naitre des obligations réciproques entre deux parties (être partie: s'engager, signer). 4/ les adages Le droit surtout

Ch2 le droit et la morale 2- les principales branches du droit: 3-les fondements du droit: Ch1 les sources de droit ( sources traditionnelles et modernes) 4 les institutions ( politiques,le roi,gouvernement, le pouvoir legislatif,le conseil constitutionnel,l’administration locale,la commune, la province,prefecture et région 5 l’organisation judiciaire du royaume Les juridiction de l’ordre judiciaire Les juridiction de l’ordre administratif Les juridiction de l’ordre commerçant 2 GD partie

de constitutionnalité B.- La conception élargie du contrôle de constitutionnalité 1.- L’extension de la saisine du Conseil constitutionnel 2.- L’extension du bloc de constitutionnalité 3.- L’extension des techniques de contrôle de constitutionnalité a.- Les « réserves d'interprétation » b.- Les objectifs à valeur constitutionnelle. 4.- La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 Section III Les sources internationales Sous-section I Les traités internationaux § I Généralités sur

Droit constitutionnel 1er paragraphe : Le phénomène fédératif : A quel moment apparait une fédération et comment se forme-t-elle ? Cette fédération va se créée soit a la naissance de l’état soit va se crée ultérieurement , autrement dis l’état est déjà existant et c’est un changement de constitution qui va instituer un nouveau régime politique . Il y’a deux modes principaux pour crée une fédération : soit par agrégation , la formation d’un fédéralisme par dissociation ( un seul état unitaire

En France, la norme en droit représente l'ensemble des règles obligatoires issues des codes, des lois ou encore des coutumes. Pour définir son impact sur notre société le professeur Denis Mazeaud, à la question : « Selon vous qu'est ce qui fait la force des normes en droit ? », a répondu ceci «  c'est qu'on croit qu'elle est obligatoire. C'est la croyance légitime dans son caractère obligatoire. En raison de son ancienneté, de sa conception, de l'autorité qui l'a édictée... » Nous commenterons

)sont multiples : La loi : principale source du droit des obligations. On la trouve dans le code civil et hors du code civil. La constitution et le bloc de constitutionalité : le conseil constitutionnel à depuis 2006 érigé la liberté contractuelle au rang de principe à valeur constitutionnelle. Le droit international et droit communautaire : les conventions inter nationales permettent de déterminer la loi applicable et la juridiction compétente dans l’hypothèse ou survient un contentieux

ARBITRAIRE C. Les limites juridiques de l’absolutisme : le rôle de la coutume En dépit des difficulté avec ses Parlements, le roi est le législateur suprême. Mais il nepeut légiférer que dans le domaine de l'ordre public. En effet le vaste secteur du droit privé estrégi par des usages populaires répétés, par des coutumes. Situation qui, ici encore, s’apparentemal à l’idée que nous nous faisons de l’absolutisme monarchique.La coutume est un usage juridique oral qui tire sa force de la répétition, et

DROIT - BTS LES SOURCES DU DROIT 1. La jurisprudence peut : a) s'opposer à une loi b) modifier une loi c) compléter une loi d) transformer une loi e) modifier un décret 2. La coutume : a) émane d'une habitude b) n'est licite qu'après 30 années de pratique c) doit respecter une loi supplétive d) peut s'opposer à une loi impérative 3. Parmi les étapes suivantes, quelles sont celles correspondant à l'élaboration d'une loi ? a) réunion de la commission des rapporteurs b) dépôt du