Coutume Constitutionnelle

nationales et non nationales, directes et indirectes. On peut encore distinguer les sources d'après l'autorité qui édite la règle (par ex: on parlera de source institutionnelle à propos de la loi, et de source non institutionnelle à propos de la coutume). I. Source directe écrite interne A. La constitution La Constitution réunit les dispositions, les règles qui organisent la dévolution (transmission) et l'exercice du devoir politique. La constitution de 1958 organise la Vème République. La constitution

Gouvernement) Principes : laïcité, démocratie Modification => par le Parlement réuni ou par référendum (= vote par le peuple) Le garant de la Constitution : conseil Constitutionnel => 3 membres nommés par le PR, le président du Sénat, le président de l’Assemblée Nationale et les anciens Président = 9 personnes au Conseil Constitutionnel + 2 personnes (ex : droit à la propriété) B) Les traités internationaux (= ou convention internationale) Définition : un accord entre Etats qui s’applique

condamnable sur le fondement de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme. La seconde exception : La règle de l’article 2 du code civil est une règle légale, le principe de non-rétroactivité a une valeur législative et non constitutionnelle donc le législateur lui-même peut s’en exonéré. Dans ce cas, il prévoit dans une loi nouvelle la rétroactivité de telle ou telle disposition. Exemple : 1965 loi = plus de droit pour les femmes dans la gestion des biens du couple. Mais ce n’est

Le système parlementaire en Grande-Bretagne Plan de l’exposé : I. Histoire du régime et normes constitutionnelles i Le régime anglais, la première démocratie parlementaire ii Un système à la constitution pour l’essentiel coutumière reposant sur un ensemble de textes fondamentaux... iii ... et qui rassemble coutumes et conventions de la constitution II. Le pouvoir exécutif au Royaume-Uni: un exécutif bicéphale responsable devant le Parlement i Un monarque sans responsabilités

comme un système d’initiative populaire mais ce sont vraiment les parlementaires qui en ont l’initiative. Loi organique du 06/12/2013 qui porte application de l’Article 11 de la C*. Seulement mise en place à partir du 01/02/2015. Le conseil constitutionnel a comme pouvoir de vérifier la proposition de loi qui va être transmise. Vérifier si la proposition respecte les certaines conditions, bien comprise dans les 4 domaines. Vérifier que la proposition n’a pas pour objet l’abrogation d’une disposition

droit n’émane pas tjr d’une telle source , certaines règles sont issues des usages et elles constituent la coutume. REMQ : Ajd la coutume a un rôle moins important mais elle était notre 1ere source de droit avant que nous soyons un droit écrit. Un autre type de droit non législatif est fournit par la jurisprudence (= l’ensemble des décisions rendues par les tribunes). La loi et la coutume n’ont pas tjr tout prévu, et il est nécessaire d’adapter la règle générale à chaque situation particulière

votées par le Parlement dont le but est de faire connaitre aux citoyens Français la loi et son contenu, a connu une « inflation législative » importante : Il est passé de 15 000 pages dans les années 1980 à 23 000 de nos jours. La coutume est une source de droit. La coutume est, pour la définir précisément, une règle issue d’un usage prolongé et répétitive dans le temps qui lui donne une valeur obligatoire, c’est ce qu’on appelle le « repetitio », en latin. Elle émane donc de la société, dans laquelle

Chapitre 5 : la coutume La coutume est une règle de droit non écrite. C’est la règle la plus ancienne de droit. Cet usage doit être obligatoirement suivi. Cette source de droit doit répondre à trois conditions : il doit être répandu dans l’espace il doit être constant il doit être considéré comme ayant force obligatoire (Ex : la lois ne prévois pas l’obligation de porter le nom du mari lors du mariage). Il existe trois catégories de coutume : coutume secundum legem coutume praeter legem

droit avant le Code Civil (avant 1804) Section 1 : L’ancien droit · Ancien droit = 1ère phase qui a duré jusqu’en 1789 I- La diversité des sources Il est compliquer de relater l’ancien droit : il se compose du roi romain mais aussi de la coutume des peuples germaniques. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, on dit que le droit français appartient au droit romano-germanique. Le droit s’appuie sur une base pluraliste car il a subi l’influence de plusieurs courants. Cette base pluraliste

constitution, c’est une procédure de révision à l’initiative du président de la république et son gouvernement ou bien d’un parlementaire et sera soumit au référendum. Cependant cette procédure de révision dite normal qui était une révision constitutionnelle faite après consultation du pouvoir exécutif et législatif puis pour finir adopté par le peuple n’a pas été du goût du général de Gaulle qui va dans une logique d’un pouvoir exécutif fort vouloir passer à travers le jeu du pouvoir législatif