Cpji Affaire Lotus 1927

Article 5 CMB. La CIJ l’a rappelé dans un arrêt du 16 mars 2001, Affaire de la délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn. Lorsque méthode difficilement applicable à cause de la configuration des côtes (très découpées, îles proches du littoral…) : lignes de base droite : tracés de segments qui vont relier les reliefs les plus marqués vers le large . Solution dégagée par la CIJ 1951 18 décembre, Affaires des pêcheries RU c/ Norvège. Solution qui a donc été reprise d’abord

international incorporés dans la Charte des Nations Unies, tels que les principes concernant l'égalité des droits des peuples et leur droit de disposer d'eux-mêmes, l'égalité souveraine et l'indépendance de tous les Etats, la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats, l'interdiction de la menace ou de l'emploi de la force et le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, Convaincus que la codification et le développement progressif

au principe de l’intégrité territoriale et de l’intégrité souveraine. Ce droit a donc une portée limitée. Le droit international ne reconnait pas un droit de sécession et peu de garanties sont offertes aux populations car il y a non ingérence aux affaires internes d’un Etat. Droit de sécession condamné La sécession se définit comme la séparation d’une partie du territoire d’un Etat préexistant, qui laisse subsister celui- ci. Elle se différencie alors de la dissolution, qui est la disparition d’un

constante. Le droit international public est l'ensemble des règles contraignantes produites par le concours de deux ou plusieurs Etat(s) et concernant des relations dont au moins l'un des acteurs est une personne publique internationale. Dire que l'on a affaire au droit international publique ne suffit pas à décrire le système juridique international. Il faut encore s'interroger sur le degré d'organisation de ce droit, c'est se demander s'il existe un ordre juridique international. §II) L'ordre juridique

régulateur de ce conflit permanent de la souveraineté. Si la souveraineté ne doit pas être un moyen pour les Etats de s’affranchir du droit international, il faut en revanche noter, comme l’a déclaré dès 1928 la CPJI ( Cour Permanente de Justice Internationale), dans l’affaire dite du lotus, que «  les règles de droit liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci. Cela signifie que les normes internationales peuvent être altérées par les prétentions des Etats. L’ordre juridique international ne

collectives, dissociées du prince à leur tête. Souverain =  au dessus. Consécration juridique avec traité de Westphalie (1648) réorganisant Europe après G de 30 ans. Souveraineté de chq chef d’État, reconnu par les autres.  ingérence, intervention ds affaires des autres. « à chq prince sa religion » :  ne peut s’imposer aux princes. Égalité des États (ppe lié à celui de souveraineté). Époque de la colonisation, de la formation du droit diplomatique. §2 - RI au XIXe : primauté de l’Europe. Nvx États

Etat doit protéger ses ressortissants sur le plan international. Si un Etat souhaite naturaliser un individu, il ne peut le faire que s’il existe un lien fort entre cet Etat et cet individu. La Cour internationale de justice l’a indiqué dans une affaire Notteböhn de 1955 ; à ses yeux, la nationalité n’est opposable que s’il existe un lien réel entre une personne et un Etat. Selon la DUDH de 1948, tout individu a droit à une nationalité. Des exceptions existent cependant ; certaines personnes ont

Marie-Reine D’Haussy, Leçons de droit international public, Presses de Sciences Po et Dalloz 2002. 06 octobre 2008 Examen : cas pratique ou commentaire comparé Un seul semestre avec M. Sorel. Deuxième semestre : M. Ascencio - Affaire Russie- Géorgie portée devant la CIJ. Ordonnance- décision provisoire. Bibliographie (cf. Plan du cours) - 1er sur la liste : très complet. Edition 2002 (nouvelle édition bientôt). - Pierre- Marie Dupuit, Précis Dalloz 2004.

qu'ils ne développent pas les RI (entre 5° et 6° siècle). A partir du 12° siècle, on développe le droit de la guerre, on développer aussi le droit de la mer, on développer l'arbitrage, et la diplomatie (les pays vont se doter des ministères des affaires étrangères et les premières ambassades). Le commerce devient un facteur important des RI. Commerce va développer le droit de la mer, la Diplomatie et l'arbitrage pour faciliter les échanges commerciaux B: Apparition de l'état moderne et les conséquences

des termes moins provocants. Bertrand Ancel 2005/2006 10 DROIT INTERNATIONAL PRIVE intérêts divergents s'affrontent, ce qui appelle une décision propre à apaiser les rapports entre les parties. Essentiellement, il s'agit des affaires très concrètes et très pratiques, des conflits d'intérêts qui sont portés par les justiciables devant les tribunaux. Le regard critique sur le droit international privé est alors celui qui capte (entre autres) les questions de conflit de lois