Cpji Affaire Lotus 1927

Selon l’art. 7 de la Convention de Vienne, une lettre de plein pouvoir est une lettre signée par le chef d’Etat ou le Ministre des Affaires étrangères par laquelle il atteste l’habilitation de la personne. L’art. 7, §2 présume que certaines personnes, en vertu de leur fonction, sont habilitées à représenter leur Etat, telles : le chef d’Etat, le Ministre des Affaires étrangères, l’Etat accréditant, l’Etat accréditaire, le représentant accrédité à une conférence internationale, … Ces présomptions

les maux dont souffre la France. Son projet vise à créer une union des princes chrétiens dont l'objectif est la paix perpétuelle. Il propose une fédération européenne avec la création d'un tribunal permanent et un principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats. 7 / Rousseau C’est un auteur du 18ème siècle. Il part d'une approche de l'état de nature : l'homme est naturellement bon. Il fait un discours sur l'origine et le fondement des inégalités entre les hommes. L'homme n'a

d’arrêt contre un ministre des affaires étrangères en fonction, on avait violé une immunité de juridiction dont bénéficiait ce représentant de l’Etat. Selon le Congo, il existe bien une règle coutumière qui confère une immunité totale pour les représentants d’Etat. Selon la Belgique, cette règle n’existe pas. Le Congo a plaidé en disant qu’il ne savait pas apporter la preuve que cette règle existait, mais qu’aucun Etat ne s’était jamais autorisé à mettre un ministre des affaires étrangères sous mandat d’arrêt

doctrinal – pour le concept de bien public mondial ne devrait pas changer la donne, tout au moins dans l’immédiat, en raison de ses imprécisions juridiques82. Malgré d’importants progrès aussi bien institutionnels que normatifs, le célèbre passage du Lotus selon lequel « les règles de droit liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci » demeure valide83. Les conceptions patrimoniales ne sont « pas en adéquation avec la structure de la société internationale, d’où sont absentes la hiérarchie des

étranger, ou la volonté d’application de la loi étrangère. b) Dans le domaine du conflit de juridictions L'incidence de droit international public est plus importante. Dans un arrêt de la CPJI (Cour Permanente de Justice Internationale ancêtre de la CIJ) France contre Turquie du 7 septembre 1927 affaire du Lotus, la cour a posé une limite à la liberté des états : « la limitation primordiale qu'impose le droit international à l'état est celle d'exclure, sauf l'existence d'une règle permissive contraire

permanente de Justice Internationale (CPJI) et la Cour internationale de Justice (CIJ) qui lui a succédé après la première guerre mondiale. Les arrêts intéressants le droit international privé sont assez rares. CIJ, « BOLL » 1958, affaire relative à la protection d'une jeune mineure de nationalité hollandaise vivant en Suède. Il y a des décisions qui ont posés le principe de la compétence territoriale exclusive pour la contrainte (CIJ, 4 janvier 1927 « LOTUS »). 3) Les traités internationaux Les

débarquer en Afrique et détruiront Carthage. Rien ne restera de l’ancienne cité Phénicienne. Toute sa population a été exterminée. Débarrassé de Carthage, et ayant passablement neutralisé les grecs, les romains interviennent de plus en plus dans les affaires des cités grecs et définitivement ils mettent en déroute les grecs du sud, en l’an 146 avant notre ère. Au 1er siècle avant notre ère, un stratège apparaîtra dans la République. Jules César, héritier d’une famille aristocratique, il s’allie à

Cette notion fait l’objet aujourd’hui de très nombreux travaux (politologues, juristes et les économistes) : Travaux qui essaient d’identifier « l’ensemble des méthodes par lesquelles les individus et les institutions, publics et privés, gèrent leurs affaires communes » (def de la commission W Brant). … pas très clair, pas très précis ; en somme, la GM c’est l’appareil (très complexe) de productions de règles collectives, l’ensemble des modes de régulation qui opèrent dans la sphère internationale et

International Humanitaire - CPI  : Cour Pénale Internationale - DIDH  : Droit international des Droits de l’homme - OMS  : Organisation Mondiale de la Santé - CIJ  : Cour International de Justice - CPJI  : Cour Permanente de Justice Internationale - TPI  : Tribunal pénal international - TPIY  : Tribunal pénal International pour l’ex Yougoslavie - TSSL  : Tribunal Pénal Spécial pour la Sierra- Léone - DIHC :