Cpji Affaire Lotus 1927

urbaines et rurales " Article 101 : " Elles élisent des assemblées chargées de gérer démocratiquement leurs affaires dans les conditions déterminées par la loi ". La décentralisation implique la réunion de trois conditions : La reconnaissance par l'Etat de l'existence d'un intérêt général différent de celui de la collectivité nationale La renonciation à la gestion de ces affaires au profit d'entités autonomes dotées de leur propre personnalité juridique et de leur autonomie financière

évidente. La définition traditionnelle était valable jusqu’au début du 20ème siècle. Il s’agissait du droit qui régissait les rapports entre États. La Cour permanente de justice internationale (CPJI) siégeait. Elle a donnée une définition du droit international public dans l’affaire « Le lotus » en 1927. « Le lotus » était un bateau français qui avait heurté un bateau turc en pleine mer, il y avait donc un différent entre deux États. La question était de savoir si la Turquie pouvait engager des poursuites

l’observateur, la société internationale est plus ou moins large et le DIP aura donc une amplitude différente selon les conceptions. DIP = droit des relations entre Etats. CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale, remplacée en 1946 par la CIJ : Cour Internationale de Justice. Affaire Lotus, 7 septembre 1925, la CPJI dit que le DIP régit les rapports entre Etats indépendants. On fait donc remonter le DIP à la création de l’ETAT. Les conceptions n’étaient donc pas les mêmes avant la conception

du droit international, mais la base reste la même. C'est le 1er traité international comme on l'entend aujourd'hui. En 1758, Mr de Vattel publia un ouvrage intitulé : "Droit des gens ou principes de la loi naturelle appliqués à la conduite et aux affaires des nations et des souverains"  pour régler des problèmes au niveau diplomatique, on règle un minimum les relations entre les gens. De la Révolution française au congrès de Vienne. La Révolution et l'Empire français bouleversent l'Europe. La Révolution

international sur le droit interne : le point de vue de la pratique internationale Sous l’angle du DI, le DI s’impose logiquement au droit interne. Il part d’une supériorité de principe. Cela a été reconnu dans une jurisprudence abondante : Avis de la CPJI 1930 sur la question des communautés gréco-bulgares. La Cour dit (voir recueil) que les dispositions des lois internes ne prévalent pas sur un traité. C’est un principe généralement reconnu, sans discussion ou contestation. Sous l’angle du juge internationale

La sainte alliance fut empêcher dans son mouvement par les Etats Unis car les Etats Unis ont adopté une doctrine selon laquelle les Etats unis ou l’Amérique en général ne devait pas intervenir dans les affaires européennes et inversement les états européens ne devaient pas intervenir dans les affaires de l’Amérique : La doctrine de Monroe.   C- Le concert européen On désigne sous ce nom non pas une organisation internationale structurée mais une pratique de concertation qui a caractérisé les relations

relations et nous essaierons de comprendre pourquoi. On notera dès l’introduction que les relations internationales mettent en jeu la politique étrangère des Etats et des gouvernements, mais aussi de certaines organisations (Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Service européen d’action extérieure). La société mondiale contemporaine se singularise aujourd’hui par la multiplicité de ces acteurs, tant sur le plan quantitatif que qualitatif : Sur le plan quantitatif

capable de produire tout acte juridique qui va l’engager, il est capable d’être titulaire de droit et d’obligation, et il est capable d’être pleinement responsable au niveau du droit international. Etat exerce sa souverainté qd il conclu des traité : affaire du Vapeur Wimbledon : qui dit que l’état lorsqu’il conclu un engagement international l’allègue pas sa souveraineté mais l’exerce. Principe de l’indifférence du droit international, au regard de l’organisation interne de l’Etat  2/les corollaires

souveraineté). A. Acquisition du titre originaire, l’acquisition sans accord Priorité de découverte ou d’occupation si soumis à aucune autre souveraineté=titre original. Certaines conditions : (Arrêt de la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) (CIJ avant 1945) statut juridique du Groenland Oriental) : * Occupation du territoire comme souverain. * Occupation effective et incontestée (par autre Etat). Application de ce principe à tous les territoires découverts qui n’ont pas le

international incorporés dans la Charte des Nations Unies, tels que les principes concernant l'égalité des droits des peuples et leur droit de disposer d'eux-mêmes, l'égalité souveraine et l'indépendance de tous les Etats, la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats, l'interdiction de la menace ou de l'emploi de la force et le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous,         Convaincus que la codification et le développement progressif