Cpji Affaire Lotus 1927

interne. Ce principe de primauté est consacré depuis longtemps par la jurisprudence internationale. Ex : 1812 : affaire de l’Alabama ; dans cet arrêt il est dit qu’en vertu d’un principe de droit interne, un Etat ne peut pas se délier de ses engagements internationaux à l’égard d’un autre sujet de droit international. Cette règle a été consacrée par la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) dans l’affaire dite du traitement des nationaux polonais du 4 février 1932 ; le principe de droit interne

parties. On notera cependant que l’article 38 du statut de la CIJ ne mentionne ni les actes unilatéraux des Etats, ni les résolutions des OI. Il faut pour comprendre cette omission, se souvenir que le statut de la CIJ est l’héritier du statut de la CPJI qui lui-même a été élaboré dans le contexte d’une société internationale fortement imprégnée d’une conception quasi absolutiste du volontarisme et du consensualisme. Dans ce contexte, il était difficilement admissible que les actes unilatéraux des

effets internationaux pour être un précédent. Il y a des prises de positions qui sont susceptibles de créer des précédents comme les déclarations diplomatiques La cour de la Haie a affirmé dans un arrêt de principe : affaire du lotus cour permanent des affaires internationales 1927 que l’abstention peut donner lieu à un précédent de manière implicite mais certaine. Trois éléments : - élément temporel : avant on estimait qu’il fallait qu’il ce soit écoulé une longue période pour que ce soit

ou explicite (par un traité). « Les règles de droit liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci. Volonté manifesté dans les conventions ou dans des usages acceptées généralement comme consacrant des principes de droit. » Affaire Lotus (France vs. Turquie) 1927 La conception volontariste n’est plus appliqué en DIP car : 1. La coutume s’applique à tous les Etats, même à ceux qui n’ont pas participé à sa formation. Droit de la Mer 2. Le Système International a assisté à l’émergence

ou explicite (par un traité). « Les règles de droit liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci. Volonté manifesté dans les conventions ou dans des usages acceptées généralement comme consacrant des principes de droit. » Affaire Lotus (France vs. Turquie) 1927 La conception volontariste n’est plus appliqué en DIP car : 1. La coutume s’applique à tous les Etats, même à ceux qui n’ont pas participé à sa formation. Droit de la Mer 2. Le Système International a assisté à l’émergence des

souveraine des États. Pour eux, un État ne peut voir limitée sa volonté souveraine que s’il y consent (thèse de l’auto-limitation). Vattel écrit, en ce sens, dans son Droit des gens ou principes de la loi naturelle appliquée à la conduite et aux affaires des nations et des souverains (1758), qu’il « appartient à tout État libre de juger en conscience de ce que ses devoirs exigent, de ce qu’il peut faire ou non avec Justice. Si les autres entreprennent de le juger, ils donnent atteinte à sa liberté

en conformité avec le droit. II.3.B Applicabilité aux différentes sources du droit international Ce principe est applicable tant en droit conventionnel et en droit coutumier, seul faisant exception le dol. II.4 La non-ingérence dans les affaires qui relèvent de la juridiction interne Le droit international ne régit pas toutes les sphères des sujets de droit international. Les Etats restent libres de leurs choix dans les domaines qui ne sont pas régit par le droit international. Alors

: CICR, ONG, association de droit suisse, Saint-siège ¤ art 7 Convention de Vienne : représentation de l'Etat : → personnes auxquelles ont été attribué des pouvoirs de représentation de l'Etat → chef d'Etat, chef de gouvernement, Ministre des Affaires étrangères → ambassadeurs : seulement pour les traités entre État accréditant et État accréditaire. ¤ autres personnes : munies d'une lettre de mission SINON : nullité de l'engagement. B. Les 3 étapes de l'élaboration : 1) La négociation :discussion

instrument économique fondamental. 2e cause : l’apparition de 2 superpuissances. Guerre froide : les conflits collatéraux vont se multiplier. Raison de l’apparition de l’arme atomique. Des 1986, il y a des échanges diplomatiques entre les ministres des affaires étrangères et russes. Crise cubaine. Néanmoins il faut pour ces superpuissances quelles puissent faire état de leur puissance. C'est la première fois qu'un état intervient a la suite des nations unis. Ceux-ci vont saisir le conseil des sécurité.

constate stupéfait à la livraison des tapis. C’est une relation commerciale, de pur droit privé tout à fait étrangère aux états. Mais le commerçant français veut obtenir réparation devant un juge, mais lequel ? Il est tout à fait en droit de porter son affaire devant le juge français, étant français, mais également devant le juge iranien, parce que le cocontractant est iranien et que le contrat a été conclu sur le territoire iranien. Donc les deux juridictions sont compétentes, donc il y a conflit de juridictions