Cpji Affaire Lotus 1927

dans des conventions ou des usages acceptées généralement comme consacrant des principes de droit. » (Affaire du Lotus, France vs. Turquie ; CPJI arrêt du 7 septembre 1927) Est-ce que l’approche volontariste permet d’expliquer le droit de la société internationale contemporaine ? Introduction L’extrait de texte cité en dessus émane de l’arrêt que la CPJI a rendu dans l’Affaire de Lotus en 1927. Tout d’abord il est important de remarquer que cette jurisprudence a été fortement influencée par Anzilotti

toutefois qu’elle comprenne les États particulièrement intéressés » (CIJ – Affaire du Plateau continental de la mer du Nord, 1969). Cette communauté des États particulièrement intéressés est forcément variable, en fonction de l’objet de la règle en cause et du champ d’application spatial de la coutume à établir, puisqu’il existe des coutumes purement régionales (voir sur le sujet, CIJ – Haya della Torre, 1950), voire locales (CIJ – Affaire du droit de passage sur le territoire indien, 1960). ■ L’élément

Genfer Hochschulinstitut für internationale Studien Droit international approfondi Dr. Vincent Chetail Chargé d’enseignement Licence 3e année Année 2005-2006 La coutume Les conceptions du fondement de la coutume * Affaire du Lotus, (France c. Turquie), 7 septembre 1927, CPJI, arrêt. "Le droit international régit les rapports entre Etats indépendants. Les règles de droit liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci, volonté manifestée dans des conventions ou dans des usages acceptés généralement

Affaire du Lotus, France c. Turquie, CPJI arrêt du 7 septembre 1927 […] La collision, survenue le 2 août 1926, entre le vapeur Lotus, battant pavillon français, et le vapeur Boz-Kourt, battant pavillon turc, a eu lieu en haute mer : la juridiction territoriale d’un État quelconque, autre que la France et la Turquie, n’entre donc pas en jeu […]. Les poursuites pénales ont eu lieu en raison de la perte du Boz-Kourt ayant entrainé la mort de huit marins et passagers turcs. Les poursuites pénales

faut-il apporter la preuve qu’en agissant comme ils l’ont fait, les sujets de Droit international avaient la « conviction que cette pratique est rendue obligatoire par l’existence d’une règle de droit » (CIJ – Affaire du Plateau continental de la mer du Nord, 1969 CPJI – Affaires du Lotus, 1927). C’est cette conviction que traduit la formule opinio juris sive necessitatis. Cet élément permet de différencier la coutume de l’usage et de la courtoisie. Il existe en effet, dans la vie internationale, une

l’encadrement traditionnel de la loi extraterritoriale. A. les prémices d’une jurisprudence internationale en matière d’extraterritorialité. ( Affaire du lotus CPJI 7 septembre 1927 Turquie c/ France (litige entre Turquie en France suite à collision entre navires français et turc entrainant la mort de citoyens turcs en haute mer). La CPJI a reconnu pour la première fois la compétence d’extraterritorialité à un Etat par ses lacunes en la matière. ( la France a en effet contesté cette décision

INTERNATIONALE (Chapitre 1 : L’inversion des deux éléments constitutifs de la coutume (Chapitre 2 : L’impossibilité pour le juge d’écarter l’élément matériel (CONCLUSION SIGLES ET ABREVATIONS CIJ : Cour Internationale de Justice CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale RGDIP : Revue générale de droit internationale public AFDI : Annuaire français de droit international INTRODUCTION Aux termes de l’article 38 du Statut de la

l’ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les États et les autres sujets indépendants de la société internationale. Le droit international public, comme l’énonçait la Cour permanente de Justice internationale (CPJI) dès 1927 (CPJI, «Affaire du Lotus», 7 septembre 1927), régit donc les rapports entre des États indépendants, en vue d’assurer la coexistence de ces communautés indépendantes, ou en vue de la poursuite de buts communs. De par sa définition, le droit international public se

Introduction Lotus CPJI 1927 Chapitre 1: Les opérateurs du Droit du commerce international Section 1 : Les entreprises Paragraphe 1 : Nationalité et compétences consécutives I. La nationalité des personnes A. La nationalité 1. Les personnes physiques Nottebohm CIJ 6 avril 1955 2. Les personnes morales

Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (CIJ, 27 juin 1986) Certains principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies sont de nature coutumière, échappant par la même aux avatars du volontarisme conventionnel. La codification ou l'incorporation d'un principe de coutumier dans une convention multilatérale ne signifie pas qu'il cesse d'exister et de s'appliquer en tant que principe de droit coutumier ou qu'il se trouve supplanté