Cpji Affaire Lotus 1927

sujets de droit international qui agissent comme ils le font ne se conforment pas à un simple usage mais à une règle de droit, à une « obligation juridique ». * La jurisprudence internationale valide ces 2 critères : CPJI, affaire Lotus, France contre Turquie, 7 septembre 1927 et CIJ, Plateau continental de la mer du Nord, Pays-Bas et Danemark contre RFA, 20 février 1969. Critiques de Pierre-Marie Dupuy : * Artifice dans la distinction entre élément matériel et psychologique car les éléments

y est allé mollo. - Affaire du détroit de Corfou, 1949, elle n’ose pas prononcer le mot de jus cogens. - Affaire humanitaire du Timor oriental 1995. - Avis sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’arme nucl., 1996 : la Cr dit qu’il existe certains principes humanitaires qui sont des principes intransgressibles du DI coutumier. - Révolution : Arrêté du 3 fév. 2006 RDC ctre Rwanda. L’interdiction du génocide est une norme de jus cogens. Sauf que dans cette affaire, elle n’est pas allée jusqu’à

Séance 7 : la coutume internationale Commentaire de l’arrêt rendu par la CIJ, 20 février 1969, Affaire du Plateau continental de la Mer du Nord Le droit maritime international est un compromis séculaire entre la liberté des mers et l'extension maritime de la souveraineté territoriale. La mer est une « dépendance » du territoire terrestre (CIJ, affaire des pêcheries anglo-norvégiennes, 1969). Ce droit de la mer et de ses composants a connu un début de réglementation à l’occasion de la convention

CIJ de la coutume. La conception dite volontariste place la coutume comme fruit de la volonté de l’Etat. L’expression de cette volonté peut être tacite (par son comportement) ou explicite (par un traité), comme en atteste l’Affaire Lotus (France vs. Turquie) de la CPJI 1927 « Les règles de droit liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci. Volonté manifesté dans les conventions ou dans des usages acceptés généralement comme consacrant des principes de droit. ». Néanmoins, la conception volontariste

INTERNATIONALE (Chapitre 1 : L’inversion des deux éléments constitutifs de la coutume (Chapitre 2 : L’impossibilité pour le juge d’écarter l’élément matériel (CONCLUSION SIGLES ET ABREVATIONS CIJ : Cour Internationale de Justice CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale RGDIP : Revue générale de droit internationale public AFDI : Annuaire français de droit international INTRODUCTION Aux termes de l’article 38 du Statut de la

l’abornement càd la matérialisation sur place de la frontière. Beaucoup de litiges portent donc sur des pbs de frontière et la juris de la CIJ (et aussi celle en matière d’arbitrage) nous apprennent bcp de choses sur l’utilité de la frontière : * Affaire Preah Vihear - Thailande VS Cambodge : « quand 2 pays définissent entre eux une frontière, un de leur ppx objectif est d’arrêter une solution stable et définitive » la frontière engage l avenir, c est un élément important. Ici, la Cour devait apprécier

(a) ou des organisations internationales (b). a) La formation d'une règle coutumière peut s'appuyer sur le comportement international ou national des Etats. S'agissant du comportement national de l'Etat, une loi, une déclaration du Ministre des Affaires étrangères ou encore un jugement rendu par une juridiction nationale peuvent constituer la base d'une pratique. Le comportement international d'un Etat peut également être la source d'une pratique : un traité peut, par exemple, être déclaratoire

peut se délier de ses engagements internationaux à l'égard d'un autre Etat ou d'un sujet international en invoquant les obstacles de son droit interne. Principe confirmé jptiellement dans « l'affaire du traitement des nationaux à Danzig », arrêt de la CPJI du 4 février 1932: il s'agissait d'invoquer la Constitution de l'Etat pour se délier de ses engagements internationaux. La Cour a appliqué la solution précitée. Récemment, le principe a été réitéré en 1988 dans l'avis consultatif de la CIJ du 26 avril

abréviations CDI : Commission du Droit International CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme CIJ : Cour Internationale de Justice CNUCED : Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement CPI : Cour Pénale Internationale CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale GATT : General Agreement on Tariffs and Trade (en français Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) OI : Organisation Internationale OMC : Organisation Mondiale du Commerce ONU : Organisation

C’est la CIJ qui a employé cette formule en 1962 « affaire du temple Preach Vihear ». La cour avait à apprécier la valeur de l’abstention de la Thaïlande pendant une longue durée à la suite du tracé de sa frontière avec le Cambodge. Le Cambodge demande la reconnaissance de sa souveraineté sur la zone du Temple. La Thaïlande pensait qu’il y avait une frontière naturelle qui plaçait le temple sous sa souveraineté. La CIJ va relever que cette affaire trouve son origine dans une convention de frontière