Creances Douteuses

par d’autres créanciers. Le créancier va donc faire pression sur son débiteur pour obtenir des garanties qu’il pourra faire jouer en cas de problème, des moyens de le rassurer. Le mécanisme sert donc à rassurer le créancier contre les aléas de la créance. Il s’agit de mécanismes indispensables au commerce, parce que sans garantie et sécurité, le créancier ne voudrait pas faire crédit (simple dissociation dans le temps des prestations des parties). Nous étudierons donc l’ensemble des garanties que

et de crédit, générateurs lors de la clôture, d’un solde qui fera seul apparaître une créance ou une dette exigible. Je souligne que la présente convention de compte courant constitue une condition essentielle à l’attribution des crédits qui pourraient être octroyés par la BIAC et consens, en conséquence, à ce que les garanties particulières qui pourraient être affectées à une créance quelconque entrant dans le compte courant s’appliquent au solde de ce compte.

INEXECUTION DU CONTRAT : QUELLES SANCTIONS ? A/ EXECUTION FORCEE Elle permet au créancier d’exiger l’exécution de la prestation promise. Elle s’exerce : ➢ En nature (fournir la prestation promise) ➢ En équivalent (dommages et intérêts) La créance doit être : ➢ certaine (non contestée par le débiteur), ➢ liquide (évaluée en argent et d’un montant précis) ➢ exigible (terme échu) B/ INEXECUTION DES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES Le contrat bilatéral est un contrat dont les obligations sont

société dans l’hypothèse où celle ci devait emprunté l’argent non versé. Les apports en nature : c’est l’apport d’un bien autre que de l’argent (véhicule, machine, immeuble, fonds de commerce). La seule difficulté est l’hypothèse de l’apport d’une créance. L’évaluation de l’apport. Le nombre de droits sociaux, de parts sociales que l’apporteur aura en contrepartie de son apport est fonction de la valeur de l’apport.cette évaluation est de l’intérêt de l’apporteur et l’intérêt des autres associés

L’assurance crédit | * Indemnisation d’une partie de la perte | * Coût inhérent à l’assurance * Couverture moins importante depuis la crise | | Affacturage | * Couverture du risque puisque créance cédée * Gain de trésorerie immédiat * Externalisation de la gestion des créances (relances) | * Coût lié à la commission de service + commission de financement * Externalisation du post clients | Conclusion : * Une analyse financière du prospect puis du client permettant de

retourne contre l’assurance après décision de la cour de cassation du 28 septembre 2004. Cette subrogation personnelle c’est à la fois une modalité de paiement, et un transfert de créance. Le code civil l’envisage seulement comme une modalité de paiement. Le mécanisme est simple une personne paye (un tiers) une créance à la place du débiteur, il y a donc un paiement par subrogation qui vient désintéresser le créancier initial. La dette ne disparait pas, elle n’est pas éteinte dans la mesure où le

société X, il ne paye que 250, la société a 2 option : il récupère le bien et garder les 250 ou il ne récupère pas le bien et donc il a un droit à créance à hauteur de 250. Jean achète un fauteuil à hauteur de 500, il paye 100 et le revend à Pierre pour 300. Le créancier à la possibilité de poursuivre Jean simplement pour le paiement et il aura un droit à créance sur Pierre à hauteur de 400 (sous réserve de l’évolution jurisprudentielle). La difficulté de ce droit de suite c’est lorsqu’elle porte sur

|Chargé du suivi du dossier de |Doit aider au redressement de |Doit recueillir et vérifier les | | |l'entreprise. |l'entreprise (bilan de la situation |créances pour établir le passif de | | | |avec le débiteur, établissement d'un|l'entreprise. | | |

law (trust) la seconde est technique on voulait un patrimoine d'affection en vue de protéger le patrimoine propre et faire une distinction entre les titres et la finance. Prémices de la fiducie dés 1981 avec la cession Dailly. C'est une cession de créance professionnelle au profit des banques. Loi LME du 4 août 2008 qui a assouplit le régime juridique de la F en autorisant une personne physique à constituer un patrimoine fiduciaire. L'ordonnance du 24 janvier 2009 qui a donné un régime spécial de

acte juridique, soit par un fait juridique. Le lien ainsi crée permet à une personne, le créancier, d’exiger d’une autre personne, le débiteur, une prestation (faire, donner) ou une abstention (ne pas faire). Le créancier est titulaire d’un droit de créance, qui fait parti de son actif patrimonial ; le débiteur est tenu d’une obligation à la dette, qui fait parti de son passif patrimonial. B- La classification des obligations 1. Par la source a) l’acte juridique L’acte juridique est la manifestation