Créancier

PARTIE I : LES SURETES PERSONNELLES T I T R E 1 : LE CAUTIONNEMENT CHAPITRE 1: LES DONNEES ESSENTIELLES DU CAUTIONNEMENT I : L’OPERATION DE CAUTIONNEMENT... …………………p 15 A) LE ROLE DU DEBITEUR PRINCIPAL B) LE ROLE DU CREANCIER C) LE ROLE DE LA CAUTION II : LES VARIETES DE CAUTIONNEMENT …………………... p 17 A) LE CAUTIONNEMENT SIMPLE ET LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE B) LE CAUTIONNEMENT CIVIL ET LE CAUTIONNEMENT COMMERCIAL C) LE CERTIFICAT DE CAUTION ET LE SOUS-CAUTIONNEMENT D) LE CAUTIONNEMENT

certain temps) le terme conventionnel peut etre établi ds linteret du débiteur, ou du créancier, ou des deux seul le beneficiaire peut renoncer au benefice du terme "le terme est tjrs présumé stipulé en faveur du débiteur" art 1187 code civil mais larticle autoriste aussi la preuve contraire en reservant lhypothese ou il résulte de la sitpulation ou des circonsances q'il a aussi été convenu en faveur du créancier Délais de grâce judiciaire : art 1244-1 et suivant du Code civil qui conferent au

La première fiche de TD est sur le site. A rechercher. Rappel La notion d’obligation L’obligation traditionnellement est définie comme un accord juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d’une prestation/abstention. L’obl juridique se caractérise par trois éléments: ⋄ L’existence d’un K entre plus personnes Une obl juridique suppose un lien unissant deux personnes au moins. L’exigence de ce lien fait apparaitre le caractère perso

Code de commerce, " lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation". L'élaboration du plan requiert un consensus entre les différents créanciers majoritaires de l'entreprise. Soumis à une discipline collective, ces derniers pourront accorder des remises de dettes ou des délais de paiements plus longs à la société, afin de permettre à celle-ci de poursuivre son activité commerciale. Tout

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6/02/2007: En souscrivant un cautionnement, la caution garantit au créancier le paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur principal. Cependant, dans certains cas l'engagement de caution souscrit par des personnes physiques apparaît disproportionné comme c'est le cas dans l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 06/02/2007. En l'espèce, le 8 mars 2008, un établissement bancaire a consenti à une société un prêt

du recours à une sûreté est de permettre à un créancier de se prémunir contre tous les risques d'insolvabilité de son débiteur et dans ce sens le créancier peut solliciter l'intervention d'un garant ou l'affectation d'un bien en guise de garantie. Dans ce sens ;dans le cadre de l’affectation d’un bien en guise de garantie et donc de la propriété- garantie, la propriété peut être utilisé comme une sureté de deux façons différentes soit le créancier conserve la propriété d’un bien qu’il ne transférera

incorporel : les créances sont à l’actif dans le patrimoine ce bien peut être cédé : *du côté du créancier : cession de créance *du côté du débiteur : cession de dette.  Cession de créance : Cession de créance= opération juridique par laquelle un créancier (= le cédant) transfert à un cessionnaire sa créance contre son débiteur (= débiteur cédé). A l’origine : rapport de créancier à débiteur créancier décide de céder ses droits qu’il a contre le débiteur, par un contrat de cession de créance qui

du Code de commerce qui dispose: « Est compétent le tribunal du lieu du principal établissement du commerçant ou du siège social de la société ... ». Paragraphe 1 : La saisine du tribunal Le tribunal peut être saisi par une assignation d'un créancier quelle que soit la nature de sa créance. Par dérogation, il peut se saisir d'office à l'occasion d'une instance où il découvre les difficultés de l'entreprise. Il peut être saisi également par le ministère public notamment en cas d'inexécution des

individuelle de chaque créanciers, mais organisés de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leur droits ». Nous étudierons uniquement la gestion du crédit dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. La procédure de conciliation, bien que non abordée, reste le moment où le banquier en tant que créancier décidera d'accorder des apports de trésorerie ou des délais de paiement afin de se voir placer en tant que créancier privilégié. Le

la Cour de Cassation ont jugé excessive . Celui-ci avait en effet retenu que, compte tenu des circonstances, le créancier ne pouvait, "sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier", ce qui revenait à neutraliser la créance elle-même. C’est donc cette vision extrême du rôle de la mauvaise foi que condamne la chambre commerciale : le créancier, même de mauvaise foi, reste créancier et le juge ne peut, au seul motif que la créance a été mise en oeuvre de mauvaise foi, porter atteinte à l’existence