Créancier

nécessaire à sa subsistance et les préserver du recours de ses créanciers. C'était une solution très moderne et clémente. → De même, en Egypte, le créancier n'avait aucun recours sur la personne du débiteur mais il pouvait saisir tout ses biens. Il y a eu des possibilité de mettre le débiteur en prison. → Les dispositions les plus sévère se retrouvent en droit Romain donc ca nous concerne directement. La loi des 12 tables permet aux créanciers impayés de faire vendre le débiteur en tant qu'esclave

qui permettent à leur bénéficiaire d'échapper à la loi du concours entre les créanciers d'un même débiteur en lui procurant davantage de sécurité. Tout créancier quelque soit la date ou l'origine de la créance a la vocation de se faire payer sur tout l'actif de tout le patrimoine du débiteur on dit que le créancier à un droit de gage général (consacrées par article 192 CDR). Ce droit implique que tous les créanciers d'un même débiteur se situent dans une cette situation d'égalité dans l'éventualité

Notion et mise en œuvre de la saisie-vente La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers. En outre, les sommes en espèce peuvent être saisies

* L'obligation du débiteur s'éteint. b) Cause extraordinaire * L'obligation s'éteint sans exécution: le débiteur ne fait pas sa prestation. * Remise de dette du créancier au débiteur. 2) Causes volontaires, non volontaires a) Les causes volontaires * Les parties conviennent de mettre fin à l'obligation b) Les causes involontaires *

personnelle est une substitution d?un créancier par un autre, dans un rapport d?obligation. Il existe également la subrogation réelle qui implique la substitution d?un bien à un autre. Ainsi, une personne payant la dette d?un tiers, débiteur, aura une possibilité de recours contre celui-ci. Il dédommage le créancier et récupère la créance et ses accessoires. Subrogation conventionnelle Il s?agit d?une convention élaborée par le tiers solvens qui a payé, et le créancier ; elle peut aussi se faire entre

contrat par lequel le débiteur remet au créancier un bien en garantie de sa créance. S’il s’agit d’un bien meuble, on parle alors de gage. S’il s’agit de fruit d’un immeuble on parlera d’antichrèse. Modalités : Le nantissement peut avoir lieu avec ou sans dépossession. Quand il est avec dépossession, le débiteur est démuni de son bien qui devient objet de garantie. Ex : Crédit in fine. Il peut y avoir nantissement sans dépossession, le créancier reçoit un titre reconnaissant sa garantie

8 Dissertation La nature de la procédure de conciliation. Si la procédure de conciliations semble dotée de deux visages, celui-ci d'une procédure de prévention et d'une procédure contractuelle à même de séduire tout à la fois débiteur et créanciers, il convient peut être de faire tomber les masques afin de révéler sa véritable nature. Quelle est la nature de la procédure de conciliation ? Cette interrogation amène en premier lieu à reprendre de manière synthétique ses principaux traits

longtemps[1] de sanctionner par la nullité du contrat pour dol le comportement du créancier qui omet de porter à la connaissance de la caution la situation financière désastreuse du débiteur principal. Entre temps,[2] il a été que la Cour de cassation a fondé sa décision sur l’obligation de contracter de bonne foi – ainsi renforçant la portée symbolique de la solution précédente. Dans l’arrêt commenté, la Cour a estimé que le créancier était de mauvaise foi et, de ce fait, ne pouvait se prévaloir de la clause

Séance 5 la formation du contrat de cautionnement : le régime du contrat de cautionnement Dissertation : la protection de la caution L’article 2288 du code civil dispose que celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. La doctrine pour plus de précision définit le cautionnement comme une sûreté personnelle accessoire crée par un contrat unilatéral qui oblige la caution à exécuter la dette

une période donnée. Cette disposition vise à accroître la garantie de paiement du vendeur. B- Une garantie aménagée de paiement du vendeur. Dire que la réserve de propriété est une garantie veut dire qu'elle est un moyen juridique qui éloigne du créancier le spectre de l'insolvabilité de son débiteur et accroît d'autant sa probabilité de paiement, de satisfaction. Il en résulte donc une sécurisation de la créance du vendeur (1°), bien que la jouissance de la chose soit déjà conférée à l'acquéreur