Crim 14 Juin 1990

notion de crimes contre l'humanité: origines, évolution et devenir. Amandine LACHATRE Résumé La future Cour Pénale Internationale clôt une longue évolution de la justice pénale internationale depuis la Deuxième Guerre Mondiale. Les Tribunaux Militaires Internationaux de Nuremberg et Tokyo, la jurisprudence, les Tribunaux Pénaux Internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont contribué à préciser certaines notions comme le crime contre l'humanité et le génocide. Descripteurs crimes contre l'humanité

TABLE DES ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP. Droit pénal Dr. Soc. Droit social Gaz. Pal. Gazette du palais IR Informations rapides JCP ed G Juris classeur périodique, édition générale

pénale internationale La Cour pénale internationale ou CPI est une juridiction permanente chargée de juger les auteurs des crimes internationaux les plus graves, notamment les auteurs de génocide, de crime contre l’humanité et de crime de guerre. Cette cour pénale, régie par le Statut de Rome, a été créée en 1998 dans le but de mettre fin à l'impunité des auteurs de ces crimes qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. La CPI est une organisation internationale indépendante, qui

contexte auquel elle s’applique. 2. L’article 12 du Statut de Rome est ainsi rédigé : « Conditions préalables à l’exercice de la compétence 1. Un État qui devient Partie au Statut reconnaît par là même la compétence de la Cour à l’égard des crimes visés à l’article 5. 2. Dans les cas visés à l’article 13, paragraphes a) ou c)[1], la Cour peut exercer sa compétence si l’un des États suivants ou les deux sont Parties au présent Statut ou ont reconnu la compétence de la Cour conformément au paragraphe

d’emprisonnement et 500 000 Francs d’amende. La question a fait couler beaucoup d’encre2. La source n’est pas près de tarir et la décision de la Cour d’appel de Reims du 3 février 2000, rendue postérieurement à l’arrêt de la Chambre criminelle intervenu le 22 juin 1999 relance le débat. La question centrale s’énonce clairement : le foetus peut-il être considéré comme cet « autrui » que vise l’article 221-6 C. pén. ? Les difficultés apparaissent parce que la réponse exige que soit précisé le contenu de ce terme

pénale, il s'est progressivement élargi. Le législateur et la jurisprudence y ont tour à tour contribué. L'entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, ne fait que s'inscrire dans cette évolution législative et jurisprudentielle qui, depuis l'arrêt Laurent-Atthalin (Crim. 8 déc. 1906, Bull. n° 443) ménage à la partie civile une place croissante dans le déroulement du procès pénal. La présente étude n'a pas pour ambition

L' Affaire Fourniret I. Introduction général Michel Fourniret, né le 4 avril 1942 à Sedan (Ardennes), est un violeur et tueur en série français, aux crimes principalement commis sur des jeunes filles en France et en Belgique. Surnommé dans un premier temps le « Forestier des Ardennes » (il s'était prétendu forestier auprès des policiers, métier qu'il n'a en fait jamais exercé) puis « l'Ogre des Ardennes », « le Tueur des Ardennes » et « le Monstre des Ardennes ».Plusieurs fois reporté, son

pour les crimes, car anciennement on ne remettait pas en question les décisions d’un jury (vox populi, vox dei). • Les faits sont les suivants: deux enfants sont tués à coup de pierre, il y a une connotation sexuelle (photos selon Champod: pantalon baissé) même si tout les commentateurs disent qu’il n’y a pas eu de violence sexuelle. Dils interrogé reconnaît avoir fait de fausses déclarations puis passe aux aveux devant les enquêteurs, il se rétracte devant les psy et les juges. Il a 14 ans, est

: « ... si les Etats-Unis peuvent certes porter leurs appréciations sur les situations des droits de l’homme au Nicaragua, l’emploi de la force ne saurait être la méthode appropriée pour vérifier et assurer le respect de ces droits », Rec., 1986, p. 14. (2) Comme le dit fort justement Max Weber : « Ce n’est pas parce que la réalité est ambiguë que nos concepts doivent être confus ». 902 Rev. trim. dr. h. (2002) juridique interne. Selon la Cour permanente de justice internationale : « dans l’exercice

(Cass. crim., 4 oct. 1989, no 88-86.163, Bull. crim., no 341 ; voir note J. Savatier, Dr. soc. 1990, p. 154). Plus récemment, la chambre criminelle de la Cour semble avoir privilégié une interprétation plus large de la violation de l'article L. 132-27, alinéa 1er. Ainsi, elle considère que le refus d'inclure dans la négociation sur les salaires effectifs une catégorie professionnelle est sanctionné par l'article L. 153-2 du Code du travail (Cass. crim., 28 mars 1995, no 92-80.694, Bull. crim., no 130 ;