Crimes et Délits

certaines révélations faites à un avocat ou le pénitent se confiant à un prêtre. Le fait confidentiel, c'est également le fait qui, quoique non expressément confié sous le sceau du secret, ait un lien avec l'activité professionnelle ou l'état du confident (Crim. 6 fév. 1997, B. n° 55). La loi sanctionne ainsi d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende la personne qui révélerait une information à caractère secret alors qu'elle en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en

responsabilité en droit pénal du travail : Continuité et rupture », Rev. sc. crim. 1992, p. 475 et s. - D. MAYER, « L’influence du droit pénal sur l’organisation de la sécurité dans l’entreprise », D. 1998, chron. 256. - G. ROUJOU DE BOUBÉE, « Mise en œuvre du principe selon lequel nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », D. 2000, somm. 113. - E. DREYER, « L’imputation des infractions en droit pénal du travail », Rev. sc. crim. 2004, n° 4, p. 813 et s. - Les étudiants du Master 2 « droit

peine complémentaire (interdiction/obligation de…). Il y a 5 classes de contravention : de 35 € à 1 500 € (et 3 750 € en récidive) pour une violence volontaire ayant entraîné une ITT (Interruption Temporaire de Travail) de moins de 8 jours. * Délit : une infraction d’une gravité intermédiaire. Le tribunal compétent est le Tribunal Correctionnel. Il est puni de 10 ans de prison ferme pour la peine la plus grave et il n’y a pas de limite au montant de l’amende. * Crime : c’est l’infraction

République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l'Etat dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée. La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public si aucune

fellation subie, la Cour de Cassation va procéder à une comparaison entre viol et agression sexuelle (A) pour enfin rejeter la qualification de viol dû à l‘absence de l‘élément matériel, à savoir la pénétration sexuelle (B). A) La fellation subie: un délit d‘agression sexuelle Le Code Pénal dispose dans son article 222-22 qu‘une agression sexuelle „est toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise“. On vient de voir, dans cette affaire, qu‘une personne a subi une fellation

définir des infractions particulièrement graves et la peine encourue (tribunal international de Nuremberg mis en place par les alliés pour juger les hauts dignitaires nazis, cour pénale internationale mise en place en 2002 afin de réagir contre des crimes massifs). La France va tenter de calquer son droit pénal sur les évolutions sociétales. Le législateur peut ériger en infraction le non-respect d’une règle civile (infraction d’abandon de famille -> ne pas payer l’obligation alimentaire, qui

minorité, elle est ecartée en cas de recidive de certains crimes et delits limitativement énumerée. Definitions: La petite delinquance est l ensemble des delits, infractions et crimes commis en un lieu ou durant une periode donnée, quand on se place d'un point de vue social ou penal la delinquance peut prendre differente forme: -petite delinquance ou delinquance quotidienne -delinquance juvenile -delinquance d'imprudence -crimes organisée -atteinte contre les personnes -atteinte

divisé en six catégories distinctes : les crimes avec usage de la force, les crimes contre la propriété, les crimes contre l'ordre public, les crimes contre l'État, les crimes contre la justice et les crimes non parfaits. Cependant, Les Principes de Nuremberg de 1950, sans valeur positive, formulent trois catégories de crimes de droit pénal international : Le Crime de guerre. C'est une violation des lois et coutumes de guerre d'une particulière gravité. Les crimes de guerre sont définis par des accords

n'a plus vocation à poursuivre un seul destin, celui de punir. L'on s'accorde aujourd'hui à reconnaître qu'il participe à l'amendement, à la resocialisation voire à la médicalisation du délinquant. L'expression "Droit Criminel" renvoie au Droit des crimes appréhendant ainsi la matière sous sa dimension normative alors que le DP met l'accent sur la fonction sanctionnatrice de cette branche du Droit. Si pour certains auteurs, l'expression "Droit Criminel" est synonyme de DP, pour d'autres en revanche

Chine détient assurément le record mondial d'exécutions, même si l’on ne peut se baser que sur des estimations pour en juger. PARTIE 1: L'histoire de la peine de mort en Chine Sous l'Empire Qing, qui régna jusqu'en 1911, il y avait environ 840 crimes passibles de la peine de mort. Mais il y avait également un système très particulier pour réduire les peines. D'abord, il y avait l'amnistie, à laquelle l'Empereur avait recours très souvent. Ensuite, il y avait de nombreux cas où les personnes ne