Crimes et Délits

le terme infraction recouvre une même réalité, celle de la délinquance, il y a en pratique une pluralité de comportements délictueux. Pour rendre compte de cette diversité, on emploi plusieurs termes techniques : * La contravention * Le délit * Le crime Les éléments constitutifs de l’infraction. Les éléments constitutifs de l’infraction sont : * L’élément légal * L’élément matériel * L’élément moral a. L’élément légal : Un comportement malhonnête ou socialement

ces précédents, les Révolutionnaires n'ont pas entendu revenir sur le principe de la responsabilité pénale des ministres et consacrer leur impunité. La Constitution des 3-4 septembre 1791 prévoit ainsi : "Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution ; - De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; - De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département"(Const. 1791, Titre III, Chap. II, Sect. IV

œuvre d'une telle modification du code. Il est cependant certains cas où l'auteur moral peut être poursuivi pour le délit lui-même, par exemple la provocation au suicide ou a la mendicité (le suicide et la mendicité eux-mêmes n'étant plus des délits). La loi dite « Perben 2 » de mars 2004 a créé une infraction spécifique d'instigation au crime, sanctionnant l'auteur moral de certains crimes, même lorsque l'instigation n'a pas été suivie d'effet. La tentative [modifier] Le Code pénal déclare que l'auteur

Contraventions, délits et crimes La justice pénale juge et sanctionne les personnes qui commettent des infractions (vols, coups et blessures, meurtres...). Les infractions sont plus ou moins graves: excès de vitesse, tapage nocturne... Les contraventions sont les infractions les moins graves. C'est le tribunal de police qui s'occupe des contraventions. Les délits sont plus graves que les contraventions: vol, agression sexuelle, usage et trafic de drogue... Si on commet un délit, on va devant le

121-4 du Codé pénal, « est auteur de l'infraction la personne qui commet les faits incriminés, tente de commettre un crime ou dans les cas prévus par la loi un délit ». L'auteur réunit donc les trois éléments constitutifs de l'infraction. Est aussi auteur de l'infraction celui qui tente de commettre un crime, celui qui tente de commettre un délit dans les cas où un texte le prévoit. On trouve différentes classifications de l'auteur: _ l'auteur matériel est celui qui consomme matériellement l'infraction

sanctionnent. C’est pourquoi une division tirée de l’élément légal paraît en définitive se ramener à une classification d’après les peines. Suivant que l’infraction est punie d’une peine criminelle, correctionnelle ou de police, on la qualifie crime, délit et contravention. Suivant qu’elle est punie d’une peine ordinaire ou d’une peine particulière (politique ou militaire), on est conduit à distinguer l’infraction de droit commun, par opposition à l’infraction politique ou militaire. A vrai dire, pour

précise. L'adage "Nul n'est censé ignorer la loi" explique ce besoin de précision autant qu'il le justifie. De plus, le droit pénal ne peut s'envisager que par le strict respect du principe de légalité. Ce dernier impose une définition claire des délits et de leurs peines. Aussi, si l'infraction politique existe en droit pénal, elle doit être, comme la peine, expressément prévue par un texte. En effet, la clarté de la règle est d'autant plus primordiale en la matière qu'elle touche à ce qu'il y a

ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin

1 - GÉNÉRALITÉS D'une manière générale, on distingue: les crimes les délits les contraventions Cf. article 111-1 du code pénal C'est la classification tripartite des infractions 2 - LA CLASSIFICATION FONDEE SUR L'ÉLÉMENT LÉGAL 2.1– Classification fondée sur la gravité des infractions (ou classification tripartite) L'art 111-1 du CP dispose que « les infractions sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ». La gravité d'une infraction se mesure à la

pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. est partagée entre le juge des enfants et le juge d’instruction. Si ce dernier est obligatoirement compétent pour les crimes commis par les mineurs, il partage une compétence concurrente avec le juge des enfants pour l’information des délits et contraventions de cinquième classe. Par exception au principe de séparation des autorités d’instruction et de jugement