Critiques De La Lolf

financières de la nation. Le contenu du rapport précise les hypothèses économiques fondant la loi de finance et des moyens d’évolutions sur 4 années. On retrouve aussi en accompagnement du projet de loi de finance l’information budgétaire. Avec la LOLF de 2001, les documents budgétaires qui existaient auparavant sont conservés mais aussi renforcés et compléter. Il existe des annexes générales et des annexes explicatives qui sont appelées les « bleus budgétaires ». L’annexe générale la plus importante

ex l’UE avec le débat est-ce un Etat, non le budget n’est financé que par les Etats membres pas d’impôt européen. Le budget de l’Etat réformé par LOLF (1er /08/01) donc du fonctionnement des administrations de l’Etat. Cette LOLF a suscité la révision générale des politiques publiques (RGPP), c'est-à-dire un diagnostique en vue d’une réforme. Cette LOLF a même suscité une réforme constitutionnelle (lien entre budget et constitution : réforme des institutions politiques). Le droit public financier

insistera sur tel ou tel fonction selon son idéologie politique et le contexte économique. Le budget c’est un outil de politique économique. La réforme actuelle vise à doter l’état d’un budget de résultat ; loi organique relatif à la finance (LOLF) de 2001 modifié en 2005. Le budget est un symbole du corps politique et instrument de réforme de l’Etat. Budget symbole du corps politique : disposer des finances soit pour nourrir ses ambitions de conquêtes militaires soit pour renforcer son appareil

Les aménagements au principe de l’unité budgétaire (l’exemple de l’État) 22 1. Les budgets annexes (art. 18 LOLF) 22 2. Les comptes spéciaux (art. 19 à 24 LOLF) 22 B. Les exceptions au principe de l’unité budgétaire 23 3. Le principe d’universalité 23 A. La non-contraction des recettes et des dépenses (art. 6 alinéa 2 LOLF) 24 B. La non-affectation des recettes aux dépenses (art. 6 alinéa 3 LOLF) 24 4. Le principe de spécialité 25 A. La signification du principe 25 B. Les atténuations du principe 25

elle concerne les variations de dépenses, de prélèvements et de transferts financiers publics en vue d’atteindre un équilibre économique global. II/ La réforme. L’ordonnance de 1959 régissait les finances de l’Etat, mais en août 2001 la «  LOLF » (Loi Organique relative au Loi de Finance) annule la loi de 1959. L’objectif est de : - Réformer et moderniser les finances publiques : on veut lutter contre l’opacité et l’atonie. - Donner plus de pouvoir au parlement.

législative et réglementaire La loi va être une source très importante du droit budgétaire. Au Sommet des lois : La loi organique. Elle a valeur constitutionnelle. Ordonnance de 1959 : c'est une ordonnance qui a fait office de loi organique. La Lolf : loi organique relative aux lois de finances qui a été adopté en 2001. les sources législatives sont tt d'abord composé de cette loi organique Aussi constitué des lois de finances. * loi de finance initiale * loi(s) de finances rectificative(s)

l’Etat ? La question de la modernisation de l’Etat est historiquement très étendue. En effet, la critique des actions de l’Etat est très largement répandue. Dès le 19e on peut ainsi citer Balzac, puis Courteline qui dénonce l’inefficacité de l’administration de la 3e république dans « Messieurs les ronds de cuir ». Aujourd’hui, avec récemment le débat sur la loi de budget, ces critiques animent toujours la vie politique et juridique française. Que signifie moderniser l’Etat ? Tout

IRRECEVABILITÉS FINANCIÈRES ............................................................. 115 §1. L’article 40 de la Constitution ................................................................................. 116 §2. L’article 47 de la LOLF et l’exercice du droit d’amendement sur les lois de finances .. 120 SECTION 2.– LE VOTE DE LA PREMIÈRE PARTIE ................................................................. 122 SECTION 3.– LE VOTE DES CRÉDITS ET DES PLAFONDS DES AUTORISATIONS

pour plus de transparence. Il y a aussi la modernisation de la fonction de contrôle financier, le développement du rôle de la cour des comptes. Le parlement a donc obtenu plus de transparence. Enfin, il y a une métamorphose du système financier : La LOLF (loi organique relative aux finances publiques adoptée le 1er Août 2001). Finalement, toutes ces réformes ont un objectif commun, c’est la recherche d’une plus grande rationalité dans l’usage et le contrôle des fonds publics. D’ailleurs, il y a des

cours prospectifs: * à court: établi pr l’année actuelle et à venir par la direc° de prévision. * à moyen terme: ce sont des réseaux d’équations qui relient des variables. Emprunt à une certaine subjectivité, politisation. - Un outil politique: Les critiques: * sur la fiabilité des chiffres: on mesure que le W officiel et pas le W domestique (fait à la maison). * sur instruments de mesure: échelle courte (Fce) vs échelle longue (RU) pose pb car 1 milliard échelle courte= 1 billion échelle longue. * philosophiques: