Critiques De La Lolf

Avec ces notions, les décideurs publics évalueront les besoins de l’Etat sur des périodes plus ou moins longues et sur la base d’indicateurs économiques axés sur la rentabilité et la performance. - le renforcement des pouvoirs du parlement : la LOLF se propose de donner au parlement un certains nombres de compétences financières qu’il avait perdu. Pour cela, la LOF met en place 2 innovations : - elle renforce le droit d’amendement des parlementaires lors de la discussion de la loi de finance

Annexe au procès-verbal de la séance du 2 mars 2005 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur les objectifs et les indicateurs de performance de la LOLF, Par M. Jean ARTHUIS, Sénateur. (1 ) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents

personnes publiques. Le budget apparaît comme un acte de prévision dans lequel sont retracées les ressources et charges de la personne publique et cela pour une année. L’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, dite LOLF, dispose que « le budget décrit, année après année, l’ensemble des recettes et dépenses budgétaire de l’Etat ». Le budget n’est pas un acte juridique stricto sensu. Son existence juridique est liée à son insertion dans un acte législatif qui est

gestion publique ? ➤ Manel Benzerafa, Laurent Garcin, Patrick Gibert et Jean-François Gueugnon* Université Paris Ouest La Défense, 200 avenue de la République, 92000 Nanterre Résumé En partant de l’exemple des budgets de l’État établis en mode LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances), cette recherche se focalise sur le passage des objectifs affichés aux indicateurs qui les mettent sous contrôle. Elle entend explorer l’hypothèse de l’existence d’une contrainte paradoxale dans la pratique

rentabilité) alors que les personnes publiques cherchent moins le profit que la réalisation de l'intérêt général. L'idée serait que la rentabilité n'est pas une préoccupation du secteur public, mais cette idée est erronée, loi de finance du 1aout 2001 (LOLF) intègre dans l'action de l'Etat une dimension de performance. Aujourd'hui toutes les politiques publiques doivent répondre à un outil de performance, les politiques jugées non performantes sont supprimées ou modifiées. 3- Les finances privées

qu'elles étaient dans la loi de finance de l'année. Permet au parlement de comparer les opérations définitivement exécutées avec les prévisions et autorisations votées. - Les lois spéciales. En plus des types de loi susnommés, l'article 45 de la LOLF prévoit 3 autres sortes de lois de finances qui ont la particularité commune de devoir permettre d'assurer la continuité de la vie nationale en cas de circonstances exceptionnelles. La loi partielle comportant la première partie de la loi de finances

nouveaux entrepreneurs. - Des fores diverse du marché : ISR, notation sociale et environnementale, conseil en communication et en implémentation de la RSE, enseignement professionnel spécialisé. LA RSE : une marchandisation du social - Vision critique : la pratique du RSE renforce l’emprise et immixtion ( chi phoi, can thiep) des entreprise au sphère publique jugé intolérable et dangereuse. - Des craintes légitimes : 53 par H.BOWEN : excès de pouvoir des dirigeants d’entreprises sur la société

budget - Le budget apparaît comme un acte des prévisions dans lequel sont décrit année par année l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat (article 6 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 dite « LOLF ») Il sert bien sur à traduire sur le plan financier des politiques publiques qui sont déterminées par ces personnes publiques. - Le budget même s’il n’est pas véritablement un acte juridique apparaît également comme un acte d’autorisation :

considération non seulement les opérations de dépenses, de recette et de trésorerie de l’état mais également la gestion de tout le patrimoine des organismes publics (entreprises publiques, collectivités territoriales et leurs établissements publics). - la LOLF a un caractère politique et reforme l’administration d’état. elle r approche les règles de la comptabilité de l’état des règles de la comptabilité des entreprises privées. ( Le droit de la comptabilité publique est pour l’essentiel l’ensemble des

territoriales. Les organismes qui gèrent les prestations sociales. + Administration communautaire Introduction: Les finances publiques sont en mauvais état, notamment depuis les années 70. 1er août 2001 : loi organique relative aux lois de finance (LOLF), ce sont les règles relatives à l’adoption du budget de l’Etat. Budget : acte qui va prévoir les dépenses et recettes de l’Etat. Il y avait déjà des règles datant de 1959. On introduit en 2001 de nouveaux concepts. L’Etat doit être performant. 11