Critiques De La Lolf

l’Etat. Elles permettent donc d’apprécier la réalité de l’exécution de la loi de finance en mesurant l’écart entre ce qui a été prévu et ce qui a été exécuté. La LOLF de 2001 innove en matière de règlement puisqu’elle étend considérablement les pouvoirs du Parlement dans cette fonction de constatation. En effet, l’article 37 de la LOLF stipule que « la loi de règlement peut également comporter toute disposition relative à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques

c'est à dire contrôle plus stricte et que l’Etat doit être géré comme une entreprise. * 1er août 2001 : la promulgation d’une loi organique c’est à dire une loi d’application de la Constitution : la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) appelé aussi la Constitution financière de l’Etat. Cette loi précise les règles d’adoption des lois de finances c’est à dire des lois spéciales qui contiennent le budget de l’Etat c'est à dire les dépenses et recettes de l’Etat pour un an.

ce concept, il s'en suit d'une certaine logique de la politique budgétaire. Cela entraîne une critique de l’équilibre budgétaire au profit du déficit, il va encourager une augmentation des dépenses grâce au recours à l'emprunt avec objectif de pousser l'individu à consommer en relançant l'économie. On s'est aperçu des effets négatifs du modèle keynésien, donc les libéraux ont conceptualisé leur critique autour de l’effet l’édiction: le multiplicateur de dépenses publiques est réduit par la hausse

contemporaines. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La constitution dans son article 34 renvoi à une loi organique. Elle n'a pas connu de modification pendant plus de 30 ans. On ne voulait par la modifier car la modification devait avoir l'approbation du parlement. Le ministre des finances qui ne pouvaient pas le faire lui-même sinon il y aurait eut un refus, il donna le dossier à un rapporteur de l'assemblée nationale. la LOLF fut adopté. A) le parlement renforcé (?) Il y a

entre E interventionniste et état libéral (La réforme de l’E c’est avant tout des luttes internes à l’organisation étatique pour savoir ce qu’est l’E). III- réforme et modernisation de l’E. Questionnement sur ce que doit être l’E moderne. RSA, LOLF (les budgets ne sont plus répartis par ministères mais par projets et par missions)… Réforme de l’E dans la Police et dans la Justice. EPREUVE (dissertation 3h, sujets transversaux ; Oral : question ciblée sur des points de cours). PARTIE

relative aux lois de finances du 1er août 2001, qui est généralement désigné comme la LOLF. Ce texte est devenu intégralement applicable pour la première fois en 2005. En effet, l’entrée en vigueur de la nouvelle loi organique a été étalée sur une période qui a débuté en janvier 2002 et qui s’est achevée avec l’entrée en vigueur de toutes les dispositions le 1er janvier 2005. Nombre des règles qu’édicte la LOLF n’ont trouvé à s’appliquer effectivement qu’à partir de l’élaboration de la loi de

général des fonctionnaires (abrogée en 1983) a conduit le gouvernement à mener différentes réformes. Ces dernières sont inscrites dans le cadre global de rénovation des politiques publiques entreprise en 2007, et du chantier engagé depuis 2001 avec la LOLF qui annonçait la rénovation de la gestion publique. La réforme de la notation des fonctionnaires est conduite notamment par les décrets du 29 Avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires

................... 24 III. Un bilan des précédentes campagnes ......................................................... 26 Echanges avec la salle ........................................................................................... 27 LOLF, indicateurs et contractualisation ............................................................... 29 Brigitte BOTALLA-GAMBETTA Bureau de l’analyse et de la modernisation de la gestion, DES, MENESR Philippe PERREY Sous-direction de la politique contractuelle

en FP 70’s – très nombreuses critiques de l’action de l’Etat sous différents angles : L’Etat a un intervenant dans l’activité économique/marché perturbe l’activité/fonctionnement du marché. Ex : La législation en matière des contrats de travail, statut du fonctionnaire, etc. = un frein pour l’activité économique car les sociétés ne peuvent pas ajuster leurs moyens selon leur activité et cela peut être vu également comme un frein pour l’embauche. En France ces critiques ont été moins vives mais très

creuser depuis près de 25 ans. Afin de tenter de solutionner ce problème, un ensemble de politiques furent mises en œuvre par les différents gouvernements, des textes de décentralisation en passant par la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF). C’est dans ce sens qu’à l’aube de son mandat, le nouveau chef de l’Etat annonça en 2007 qu’un de ses projets majeurs serait de s’attaquer en profondeur au problème du déficit public au travers la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP)