Critiques De La Lolf

constitution financière de la France ». Un décret du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique a été important lui aussi. L’ordonnance de 1959 a été abrogée par une loi organique relative aux lois de finance (LOLF) du 1er août 2001. Section 2 : La critique du système financier public et la crise de l’Etat providence Au cours de la seconde moitié des années 1970, une crise économique s’est développée et a eu de fortes répercussions sur le budget de l’Etat. Il s’est déjà produit

budgétaire Arnaud Diemer Université Auvergne, 3ème année de Licence Site : http://www. oeconomia.net Rubrique Economie générale Cours politique et actualité économique 1 PLAN DE COURS I. LE BUDGET DE L’ETAT A. La Loi organique des lois de finance (LOLF) B. Le solde budgétaire C. Le budget 2010 – 2011 D. La réaction au budget 2010-2011 II. LA POLITIQUE BUDGETAIRE A. Déficit public et dette publique B. La notion de multiplicateur C. Les conséquences d’un déficit 2 I. LE BUDGET DE L’ETAT

lequel sont retracés les recettes et les dépenses des personnes publiques, mais c’est un acte de prévision qui est intégré dans la loi de finance dès lors qu’il s’agit de l’Etat. La loi organique relative aux lois de finances du 1 août 2001 dite (LOLF) énonce en son article 6 que le budget décrit année par année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat. Le budget est introduit dans la loi de finance. Il est nécessaire que le budget soit repris dans la loi de finance car le

fonctionnaire particulier, le comptable. Contrôle parlementaire. C'est la démocratie représentative Nécessité de contrôler les finances publiques: France reste un pays riche 5ème PIB mondial, état riche qui a un système social extrêmement avancé, critiqué mais plus de 2 millions d'étudiants. Introduction: Considérations générales sur les finances publiques et sur les politiques budgétaires. Rappel de la notion de personne moral de droit public : soit la collectivité territoriale (État ou collectivité

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 Dossier La Réforme Budgétaire au Maroc : levier et accélérateur de la Réforme de l’Etat (Interview) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 La LOLF de 2001 : une « révolution » pour le budget français (Interview) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 Revue Trimestrielle du Ministère de l’Economie et des Finances La Réforme Budgétaire

territoriales : « l’usager – contribuable – électeur devient roi ». Pour ce qui est du troisième point, il semble que la crise des finances publiques de l’Etat explique largement la prise de conscience de la nécessité d’accroître la performance. La LOLF, lancée par le gouvernement en 2001, peut d’ailleurs être considérée comme une réponse à une crise financière « grave ». En effet, quel a été l’élément déclencheur de ce bouleversement, c’est-à-dire du passage « d’une culture de moyens à une culture

développement de la société de l’information avec le PAGSI du gouvernement Jospin, la LOLF et plus loin dans le temps la décentralisation, la réforme de la régulation dans de nombreux domaines (secteur bancaire, énergie). Il faut sur ces sujets éviter l’idéologie, de part et d’autre. La plupart des objectifs sont consensuels et peuvent être soutenus : dépenser mieux, améliorer la qualité du service public… En revanche, il faut critiquer le choix, par le Président de la République d’une méthode technocratique

dépenser. Ce pourcentage permet d’évaluer le taux d’intervention publique sur la société. B Les limites de l’indicateur Il y a deux types de limites : - cet indicateur n’est pas très pratique pour permettre des comparaisons internationales - critique sur l’indicateur lui-même En France, c’est 45%, d’autres pays ont d’autres pourcentages. Aux USA il est de 25%, dans les pays scandinaves il dépasse 50%. Exemple : dans le cadre d’une commune qui veut organiser le ramassage des ordures deux possibilités :

la déclaration faite par un négociant qui voulait ouvrir un commerce. Elle se faisait aussi sur des indices, par exemple on prend en compte la valeur locative. • La quatrième imposition se fait sur les portes et fenêtres. Cet impôt a été très critiqué et selon J.Caillaud c'est un import sur la consommation d'air et de lumière. Ces impôts marchent de façon indicière qui va conduire à des situations très injustes. Finalement on arrive à une situation contraire à l'article 13 de la DDHC qui consacre

prend une importance considérable. Le décret du 16 février 2010 intervient à la suite du projet de réforme général de la pp, de la réforme de l'administration territoriale de l'état, et de la loi organique de 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Ce décret de 2010 prévoit désormais que le préfet de département est placé sous l'autorité du préfet de région. Ce lien d'autorité est nouveau même si dans le décret du 29 avril 2004 on avait vu apparaître les prémices de cette hiérarchie, celui-ci