Critère Audience électorale

circonstances. ( La loi du 31 mars 2006 sur « L’égalité salariale entre les hommes et les femmes » impose, à échéance de 5 ans, la présentation de listes de candidatures respectant dans les entreprises la proportion hommes / femmes composant le collège électoral concerné ( Art. R 2314-4 nouveau - L. 423-3). ( La loi du 20 Août 2008 renforce les pouvoirs du délégué du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés sans délégué syndical. Ce texte est déclaré conforme aux normes supranationales

Revendication) dont le financement provient en grande partie d’un parti politique très engagé dans la lutte pour les travailleurs. Le SER souhaite participer aux élections qui vont avoir lieu l’an prochain, notamment à la négociation du protocole électoral. La CFDT et la CGT locales s’y opposent en arguant de cette proximité avec ce parti politique. En outre, les statuts du SER prévoient que le SER se donne prioritairement comme action d’aider ses adhérents par des conseils juridiques rémunérés. Est-ce

« ressort »). B) L’hétérogénéité Car la structure du service public comprend plusieurs catégories de jur mais aussi plusieurs catégories de magistrats. * Plusieurs catégories de juridictions : Pour classer les juridictions la loi propose 4 critères : * On peut classer les jur’ en fonction de l’ordre auquel elles appartiennent (jur’ judicaires s’opp aux jur’ de l’ordre adm) * On peut les classer en fonction du degré auxquelles elles appartiennent (1er degré s’opp au 2nd degré) *

directions sont également divisées en autres directions, eux même divisé en directions. Celles sont dirigées par des magistrats, des conseillers d’Etat et des hauts fonctionnaires, assistés d’un chef de cabinet. Le passage dans un cabinet est un critère d’avancement dans la carrière d’un magistrat. Outre les 5 directions, on a un secrétariat général qui est composé de 5 services : * Le service synthèse stratégie et performance. * Le service support et moyens du ministère. * Le

trancher n'importe quel litige, donc la compétence d'une juridiction/d'un tribunal c'est son aptitude à connaître le procès. Cette compétence se détermine à deux niveaux : => Compétence territoriale Elle se détermine en fonction de critères géographiques, il s'agit de déterminer le tribunal géographiquement compétent. En principe, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu du domicile du défendeur (adversaire). Cette règle comporte de nombreuses exceptions. => Compétence

conventions collectives ; deux conditions de validité : Signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30% des suffrages Ne pas faire l’objet de l’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant une audience électorale d’au moins 50% Cour de cassation : « le terme de majorité au sens des dispositions légales relatives au droit d’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise se suffit à lui-même et implique au moins la moitié des voix +1 » Les

partis politiques doivent être conformes aux principes démocratiques. Une loi organique détermine, dans le cadre des principes énoncés au présent article, les règles relatives notamment à la constitution et aux activités des partis politiques, aux critères d'octroi du soutien financier de l'Etat, ainsi qu'aux modalités de contrôle de leur financement. Nouveauté ARTICLE 8 ©Ecole de Gouvernance et d'Economie de Rabat, juin 2011 3 sur 35 Constitution de 2011 * Les organisations syndicales des salariés

sont les règles qui concernent les piliers intergouvernementaux (politique de gestion de la défense). Il s’agit de règles auquel s’applique la méthode de coopération internationale. Section 2 : Traits caractéristiques de la règle de droit §1 – Critères tenant au fond (contenu) A/Droit et morale 1 – Les sources du droit et de la morale sont différentes ce qui explique que l’on peut regarder sous la forme du fond (déclaration du revenu obligatoire) ou de la forme (d’où découle la règle). Le

parquet » ou Ministère public -Chaque tPI comprend un président, des juges, des juges suppléants, un ministère public composé d’un procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts, un greffe, un secrétariat du parquet. - Les tPI peuvent tenir des audiences foraines dans leur ressort. - Les TPI, y compris ceux qui sont classés, siègent à juge unique avec l’assistance d’un greffier y compris les affaires relatives à la pension alimentaire. -Pour les actions en droits réels immobiliers et mixtes et

institutions sont élues à l’occasion des élections professionnelles dans l’entreprise qui se tiennent tous les 4 ans : le scrutin est un scrutin de liste à la proportionnelle à deux tours, à l’occasion de celui-ci le personnel est réparti en deux collèges électoraux, voire 3 exceptionnellement. Un second tour est organisé lorsque plus de la moitié des électeurs inscrit n’a pas participé au premier tour. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 20 aout 2008, la présentation des listes de candidat au premier