Critère Audience électorale

pose 7 critères de représentativité. Elle ne se présume plus puisqu’elle doit être démontrée par le syndicat lui-même. En vertu du principe de concordance, la représentativité s’apprécie dans le cadre où elle est exigée ou contestée à savoir au niveau de la branche professionnelle ou au niveau de l’entreprise. Avec la réforme de 2008, la représentativité est acquise dès qu’un syndicat remplit les critères exigés et ce, jusqu’aux prochaines élections c'est-à-dire la prochaine audience électorale. Les

acte d’enquête, pas juridictionnel). → Décisions gracieuses : absence de litige (pas de conflits entre deux personnes) mais contrôle du juge (ex : adoption, divorce par consentement mutuel). → Acte juridictionnel : deux critères • • Critère organique : décidé par une juridiction. Critère matériel : trancher un litige entre deux protagonistes. Plusieurs noms : → Ordonnance (rendue par un magistrat/juge unique, président d’une juridiction seul) → Jugement : décision rendue par une juridiction de première

jeune et plus féminin. Il est de niveau de diplôme plus élevé qu’attendu et totalement urbain. Le paysage de la radio est très riche en France. Les trois grandes « généralistes » (France Inter, RTL et Europe 1) tentent de limiter le recul de leur audience face à la montée inexorable des « thématiques » musicales (NRJ, Fun, Skyrock, Classique, etc…) et des chaînes d’information continue (France info, BFM, RMC info, LCI, I-Télé) ou communautaire (Beur FM, Radio J, RCS, etc…). La reprise de nombreuses

libérale.) Commerçant : sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce (Achat revente) et en font leur profession habituelle. Un commerçant est un indépendant. Profession libérale : Pas de définition juridique mais jurisprudence défini 3 critères : Exercice d’une activité civile (Non commerciale, purement intellectuelle) Qualification professionnelle (Reçu une formation et un diplôme) Déontologie (Droit+devoirs à respecter) Chapitre 2Le régime des salariés Employeur libre d’embauche

exécutif c'est a diredu gouvernement. Ensemble des décision rendues par les juridiction composé des opinions émise par des juriste à l'occasion de travaux scientifiques usage devenu règle de droit dès lors que sont réunis certains critère Plusieurs types de formes : La Constitution, loi organiques, lois, décrets Interprétation de la règle de droit car le juge ne fait pas le droit mais l'appilque Son domaine de compétence est défini par l'article 37 de la constitution

deux types de fonctions: administrative, et juridictionnelle.  a. fonctions admin.: Les fonctions administratives du président du TGI consistent à organiser la vie quotidienne du tribunal. Quel magistrat sert affecté à telle fonction, jour des audiences... Pas très intéressant. Mais le président est aussi un chef de juridiction). b. les fonctions juridictionnelles propres: - rendre des ordonnances de référés. Un procès de déroule dans le temps, c’est un lourd processus et lent. Seulement il existe

violence que contenait cette idéologie. Après sa sortie de prison, Hitler entreprit de refonder son parti sur de nouvelles bases. Tirant les conséquences du putsch manqué, il décida que l'accession au pouvoir se ferait par la participation au jeu électoral. Pour souder son parti, il le dota d'un ensemble de rites et de symboles (la croix gammée, le salut, le drapeau) qui se donnaient à voir lors du congrès annuel (à partir de 1927 à Nuremberg) et dans l'utilisation croissante du « Heil Hitler » .

contrariété d’une disposition législative avec la Constitution. Cette question pourra être soulevée devant toutes les juridictions, à toute étape de la procédure. Elle sera renvoyée au Conseil d’État et à la Cour de cassation qui s’assureront que les critères de renvoi sont bien réunis. Ces cours suprêmes transmettront alors la question au Conseil constitutionnel, seul juge de la constitutionnalité de la disposition législative, qui pourra, le cas échéant, abroger celle-ci. La loi organique du 10 décembre

collectivités et des organismes placés sous leur contrôle. Le conseil constitutionnel fait remarquer que ne relève de la compétence administrative que les actes pris dans l’exercice des prérogatives de puissance publique, c'est à dire qu’on ne retient comme critère fondamental de compétence de la juridiction administrative que celui des moyens et non du but. Même dans ce domaine strictement défini, certaines matières peuvent échapper à la compétence administrative par ce que elles sont « réservées par nature

d’effectif, des ressources, son ancienneté. Depuis la loi du 20 Août 2008, les grandes organisations syndicales n’ont plus le monopole. En conséquence, le contentieux électoral devient de plus en plus important, car il existe un lien direct entre l’existence professionnelle et les conventions collectives (élection électorale). Avec cette loi, le mode de conclusion des conventions se trouve modifiés et se rapproche du principe majoritaire. Aujourd’hui, il faut 30% de représentativité pour pouvoir