Critère De Representativité Syndicale

2. Pourquoi la question de la représentativité des syndicats se pose-t-elle ? Un syndicat représentatif a la capacité de négocier et de conclure des conventions et accords collectifs. Il doit donc être légitime. Cette légitimité peut lui être donnée par une autorité (système antérieur à la loi de 2008) ou acquise par le vote des salariés (système issu de la loi de 2008). 3. Quel est le critère de représentativité principal retenu ? Justifiez ce choix. Le critère principal retenu par la loi de

I : DEFINITION, OBJET ET FINALITES DU DROIT DU TRAVAIL I- Définition Quelle est la sphère du droit du travail ? A qui s’applique-t-il ? Il s’applique aux salariés, personnes titulaires d’un contrat de travail, lequel se détermine par 2 critères : - Subordination juridique du salarié à l’employeur - Rémunération = salaire. Le contrat de travail apparaît comme un contrat spécifique, car les parties sont déséquilibré : il y a une partie faible, le salarié, qui est sous les ordres

avril 1946. La participation aux élections professionnelles (63,8% en moyenne) est un baromètre de représentativité qui permet aux délégués du personnel de peser dans les relations avec l'employeur. Les délégués du personnel exercent dans certains cas, les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE), au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et au délégué syndical (DS). Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel doit disposer des moyens nécessaires

B. Les acteurs et les conditions de validités de la négociation collective 1 Les parties à la négociation (Doc1): Il s’agit : - d’une part une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord, - d’autre part une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou groupements d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Ex d’organisations d’employeurs : MEDEF Mouvement des entreprises de France, ou

Le Code du travail indique désormais (loi du 25 juin 2008) que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme "normale et générale" de la relation de travail. Le contrat de travail se définit en fonction en fonction des trois critères suivants : Un travail pour le compte d’autrui Le salarié se distingue du travailleur indépendant car il exerce son activité au profit d’un autre, son employeur. C’est l’employeur qui est responsable du salarié et qui doit en assumer les coûts.

et les salariés, les salariés étant placés sous l’autorité des premiers Cet état de subordination de l’employé se fait par la signature du contrat : la relation de travail est une relation subordonnée La subordination du salarié est d’ailleurs le critère décisif et déterminant du contrat de travail (l’indépendance tue la condition de salarié)Cette conception est liée à l’histoire du travail en France, les évolutions de la condition du travail à partir de la révolution de 1789 en passant par la révolution

LE CONSEIL DE PRUD’HOMME ET LE DROIT SYNDICALE Le conseil de Prud’homme Sommaire I Qu’est qu’un prud’homme ? 1. Compétences du conseil de prud’homme 2. Qui sont les conseillés prud’homme ? 3. Organisation du conseil de prud’homme 4. Fonctionnement du conseil du prud’homme II Dans quel cas saisir les prud’homme ? 1. Les motifs des saisines de prud’homme 2. Qui peut saisir les prud’hommes ? 3. Quand peut on saisir les prud’hommes ? III Comment saisir les prud’hommes ?

L’employeur  Une ou plusieurs organisations syndicales Ils n’ont pas à faire la preuve de leurs représentativités. Côté salarié ce sont les organisations syndicales (OS) ouvrières ou salarié qui ont compétence pour négocier au travers de leurs délégués syndicaux (DS) sous réserve qu’ils fassent la preuve de leur représentativité.  Qu’est-ce qu’un syndicat représentatif : Pour être représentatif un syndicat salarié doit répondre à certains critères :  Concernant l’effectif  Concernant l’influence

Réforme du temps de travail 129 129 132 LE NOUVEAU CADRE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE : NOUVELLES RÈGLES, NOUVEAUX ACTEURS I. CRITÈRES ET MESURE DE LA REPRÉSENTATIVITÉ II. LE DIALOGUE SOCIAL ET SES ACTEURS II.1. Le délégué syndical reste le négociateur légitime au sein de l’entreprise II.2. Des possibilités de négociation encadrées en l’absence de délégué syndical II.3. Les règles de validité des accords collectifs reposent sur une validation par les suffrages des salariés II.4. Une légitimité

jouissance de leurs libertés individuelles et à favoriser l’exercice de libertés collectives. Aussi, la loi prévoit un ensemble de règles dont le but est d’assurer un minimum de garanties aux salariés. I. Les syndicats de salariés et la liberté syndicale a. Définition et rôle des syndicats de salariés UN SYNDICAT: est un groupement de personnes qui à pour objet l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs, qu’individuel de ses membres. Ses interventions