Critère De Representativité Syndicale

populaire à Paris pour demander la liberté d’association et la création d’un ministre du travail   1864 : Promulgation d’une loi autorisant les coalitions et la grève est désormais toléré   1884 : Loi Waldeck Rousseau, instaure la liberté syndicale 1891 : 1ère convention collective d’ARRAS signé entre des syndicats mineurs et des compagnies houillère (houille=charbon) => suite à un mouvement de grève 1895 : Congé consécutif de la CGT (Confédération Générale du Travail)   1901 : Droit

jouissance de leurs libertés individuelles et à favoriser l’exercice de libertés collectives. Aussi, la loi prévoit un ensemble de règles dont le but est d’assurer un minimum de garanties aux salariés. I. Les syndicats de salariés et la liberté syndicale a. Définition et rôle des syndicats de salariés UN SYNDICAT: est un groupement de personnes qui à pour objet l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs, qu’individuel de ses membres. Ses interventions

dans ce cadre les salariés exercent leur droit a travers de leurs représentants. Ses représentants peuvent des représentants direct qui sont élus par les salarié pour une période de 4 ans (DP, CE, CHSCT) ou indirect notamment les représentants syndicaux (DS/RSS), Représentation des salariés Négociation des conventions et accords collective Le droit de relations collectives tend vers deux objectifs, d’abord la défense des droits collectifs des salariés, c’est le cas des représentants élus et non

Celles-ci sont très déterminées par les accords collectifs issus des négociations collectives entre les salariés et les employeurs. Ces salariés sont représentés par une organisation syndicale représentative par le biais, généralement, d’un délégué syndical. Du côté patronale, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, un groupement patronal ou même un ou plusieurs employeurs prise isolément peuvent conclure une convention ou un accord. Le Code du travail définit les conventions et accords

dépendance juridique, pas de dépendance économique car les travailleurs indépendants sont dépendants économiquement. Ex : Un petit artisan travaille du bois précieux pour un seul acheteur. Il y a une dépendance économique mais non juridique (qui est le critère du contrat de travail). Le secteur privé : lorsque le travail subordonné est effectué sous l’autorité de l’Etat ou des administrations, d’un directeur d’un hôpital public, il s’agit de la fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale

délit de coalition. On reconnait la loi de grève avec une normalisation des rapports sociaux. 1884 : Reconnaissance de liberté syndicale. La constitution de syndicat est autorisée. 1936 : Accords Matignon (congés payés…). Grève avec occupations d’usines et institutions des Délégués du Personnel (DP) 1968 : Grèves avec occupations. Reconnaissance de la section syndicale d’entreprise (on autorise les syndicats à renter dans l’entreprise). 1982 : Lois Auroux portent sur la négociation d’entreprise

l’entreprise, participation a la gestion des entreprises, participation a la détermination collective des conditions de travail) En 1968, les évènements conduisent au protocole de Grenelle, on retiens une augmentation du Smic et la création des section syndicale d’entreprise, c’est a dire que l’on reconnaît la possibilité au Syndicats d’agir au sein de l’entreprise. Apres mai 1968, choc pétrolier, et une crise économique qui s’installe, a partir de ce moment la, le travail apparaît comme un cout, qu’il faut

c’est là où les syndicats sont forts. Deux autres niveaux se sont organisés : * National et interprofessionnel : c’est le niveau où les partenaires sociaux négocient pr préparer une loi. * L’entreprise : c’est là qu’il y a les délégués syndicaux, les DP, le CE... Il y a une représentation du collectif de salariés au niveau de l’entreprise, ou même au niveau de l’établissement. Le but des syndicats ou des élus des salariés est d’être à la fois le plus près des salariés et de savoir ce qui

juillet 1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance) En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler les opérations du syndic de la copropriété. (voir l'article 22 du décret 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété et les articles 14). Voir Copropriété, et

appliquer certaines règles de droit. Se pose la question de savoir ce qu'il faut entendre par ''entreprise'', il n'existe pas de définition uniforme applicable à ttes les disciplines en la matière. Pk ne pas avoir défini le concept alors qu'il est le critère d'application des règles? En réalité, l'entreprise appartient + au domaine de l'économie qu'au domaine du droit. Le constat est celui de la coexistence de deux définitions: notion consacrée par le droit commerciale définissant l'entreprise comme