Critère De Representativité Syndicale

porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation.A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic

gouvernements vis-à-vis des partenaires sociaux et de leur sens des responsabilités, mais aussi à l'attitude de certains dirigeants patronaux, dont l'arrogance hautaine témoigne sans doute d'une nostalgie pour un ordre révolu, et de certains responsables syndicaux, dont le discours demeure encore imprégné d'une idéologie dépassée. Cela tient aussi à une inadaptation croissante de notre droit de la négociation collective, qui reste aujourd'hui figé dans un équilibre datant de plus de vingt ans et qui a, alors

(accords de branche, accords interprofessionnels, etc.), à la condition que ces derniers n’interdisent pas ce type de dérogation, et enfin 20 août 2008, cette loi comporte deux parties : un premier titre est consacré aux règles de représentativité des organisations syndicales et à leur financement, un second étant consacré à la réforme du temps de travail pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations

liberté syndicales, les droits des salariés à participer à la détermination des conditions de travail, on instaure les comités d'entreprise c'est la réforme qui pour la 1ère fois met en place de façon répandue et systématique une représentation du personnel de l'entreprise avec des représentants élus. Une autre période du droit de travail en mai 1968 on va mettre en place pour la 1ère fois la possibilité pour les syndicats d'être présents dans les entreprises, c'est la section syndicale, pour la

le rôle du mouvement syndical en réponse au Rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation” Rapport final Séminaire CISL-ORAf-CGTM Nouakchott, Mauritanie, 3-5 février 2005 Du 3 au 5 février 2005, a eu lieu à Nouakchott un séminaire organisé par la CGTM en collaboration avec la CISL et son organisation régionale ORAf sur “Les Défis économiques et sociaux de la mondialisation en Mauritanie : Déterminer le rôle du mouvement syndical pour le suivi du Rapport

 Un accord collectif est un accord signé entre un employeur et une ou plusieurs organisation  syndicales représentatives. Les délégués syndicaux doivent négocier au niveau de l’entreprise.  La représentativité des organisations syndicales sont déterminés par différents critères :  l’indépendance, la transparence financière, l’influence, ou encore l’audience éléctorale. Un  accord collectif doit répondre à deux critères : il doit tout d’abord être signé par un ou plusieurs  syndicats représentatifs et ob

ou la gestion d'intérêts communs. Le terme a de nombreuses acceptions mais plus communément il désigne les organisations de défense de l'intérêt des salariés (ouvriers, employés ou cadres), protégées par une législation particulière (liberté syndicale, droit de grève...) résultat d'une longue histoire. Selon l'Ecole socio-technique, une organisation est une interaction entre 2 systèmes : social et technique. A l'origine on trouve de petits groupes de salariés, de même métier pour obtenir de

de l’employeur sur le salarié sur un triple niveau : formation de la relation, de son exécution et de l’extinction. Paragraphe 1 : Formation de la relation de travail. Employeur dispose de l’initiative de l’emploi : embauche, sélection selon critères objectifs non discriminatoire. Employeur définit le profil du poste et les modalités de travail ainsi que la rémunération. Il soumet le salarié à un entretien et au questionnaire d’embauche. Il fait passer l’essai professionnel au salarié, et il

professionelle, les règles européenne et enfin les règles d'origine internationnales. - Règles d'origine étatique : La consitution : elle détermine le domaine de la loi et du réglement. Le préambule de la consitution de 1946 affirme le droit syndical, le droit de grève, le droit des salariés à participer à la négociation collective. Ces différents droits ont un caractère contraignant et obligatoire pour l'Etat. La loi : c'est l'essentiel du dt du travail. Elle est codifiée dans le code du

les institutions représentatives du personnel Avant propos : Chapitre I : Les délégués du personnel Chapitre II : Le comité d'entreprise Chapitre III : Le droit syndical dans l'entreprise Avant-propos La représentation du personnel apparaît comme une notion relativement récente par rapport à l'histoire du Droit de Travail. ( En effet si, comme nous l'avons vu, la première grande loi sociale