Critère De Representativité Syndicale

d’application de la négociation collective. 2) L’entente syndicale Lyonnaise a pour adhérent un grand nombre de salariés. Ce syndicat a été très impliqué dans la dénonciation du suicide d’un salarié et souhaite être invité à la table des négociations. A quelles conditions un syndicat est il représentatif ? La loi du 20 aout 2008 a fixé les règles de la représentativité des syndicats. Depuis la loi de 2008 il y a 7critères de représentativité : L’audience électorale : Ok L’ancienneté du syndicat :

PLAN Introduction 1 - Rappels 2 - Les sources du droit du travail Partie 1 - Relations individuelles au travail Chapitre 1 - les critères du contrat de travail Chapitre 2 - Les clauses du contrat de travail 1 - La période d’essai 2 - Les clauses de mobilité 3 - La clause de dédit de formation 4 - La clause de non concurrence Chapitre 3 - Le recours au CDD 1 - Les cas de recours au CDD 2 - Les conditions de forme du CDD 3 - La fin du CDD Chapitre 4 - La procédure disciplinaire 1 -

syndicats pour parler au nom des salariés en raison de son faible taux ? Cette question entraine quelle légitimité ont les partis politiques? La légitimité provient des urnes, des votes. Quand les salariés votent majoritairement pour les listes syndicales donc ils reconnaissent la légitimité des syndicats pour les représenter. 1791, point de départ important, loi Le Chapelier, l'objet de cette loi est de créer un délit pénal, une infraction nouvelle, le délit de coalition. La coalition est le

d’industrie (textile, transport ferroviaire...) puis aux syndicats de travailleurs dans leur globalité. • 1936 Accords de Matignon • 1982 Les lois Auroux • 2007 obligation de négociation avant toute signature de loi • 2008 loi sur la représentativité syndicale (7 critères à connaitre) • 2013 obligation de négociation avant tout projet de loi Les syndicats • CGT : Confédération Générale du Travail (1er syndicat créé en France) • CFTC : Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (2ème syndicat

travail); • la CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens); • la CGT (Confédération générale du travail). Q3 — La représentativité est accordée aux syndicats répondant à des critères d'effectif, de montant des cotisations, d'indépendance, d'ancienneté et d'attitude patriotique sous l'Occupation. Ils garantissent l'importance et l'influence du syndicat. La représentativité confère aux syndicats des prérogatives exceptionnelles notamment le droit de négocier et de signer des conventions et accords

le salarié : rétablir l’équilibre entre salarié et employeur (car ne sont pas sur un pied d’égalité). Aménager les relations collectives : pour aider à trouver des solutions en cas de conflits entre les deux, il ya des règles : droit syndical, délégué du personnel, droit de grève… Protection de l’emploi : règles qui limitent le non emploi et le chômage. Dans la hiérarchie des normes la constitution se trouvent au dessus des lois, donc toutes les règles duc ode du travail

aujourd’hui répondre à sept critères de représentativité : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale de deux ans, audience, influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience, effectif d’adhérents. Il s’agit de favoriser le dialogue social et de rendre la négociation plus facile au sein des entreprises. Ces nouveaux critères cumulatifs, dont celui de l’audience syndicale, obligent les organisations syndicales à obtenir au moins 10 %

règlement intérieur comparé à la constitution. Ce qui était qualifié d’abus précédemment est ici analysé comme le détournement de pouvoir reconnu à l’exploitant. Cette seconde analyse a néanmoins été largement combattue, et surtout par des mouvements syndicaux. Pour certains syndicats les relations de travail ne se conçoivent que dans le conflit et l’opposition : la CGT. Certains arrêts de la cour de cassation se réfèrent parfois à cette thèse. Analyse alternativement consacrée par la jurisprudence.

élections mesurant la représentativité des syndicats dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés) avec un score de presque 30%. On remarque cependant qu’elle a cherché à éliminer la concurrence d’autres syndicats dans l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 15 novembre 2012. En l’espèce, le 17 octobre 2012, la CGT demande au juge l’annulation de la candidature du SAP lors du scrutin organisé pour mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises

le personnel constitue une collectivité dont la représentation est assurée (délégué du personnel, comité d’entreprise). Au niveau de la branche professionnelle : c’est dans ce cadre que, traditionnellement, sont constituées les organisations syndicales de salariés et d’employeurs et que, selon la même tradition, ces syndicats négocient et concluent les conventions collectives *. Au niveau national et interprofessionnel : c’est par exemple dans ce cadre qu’a été conclu l’accord sur la mensualisation