Créances Clients

l’actif que le passif c'est-à-dire aussi bien les créances que les dettes. En droit on a aussi des ayants cause à titre particulier, par exemple lorsque quelqu’un achète un bien en ayant conclu un contrat de vente et qu’il revend ce bien, la personne à qui il a revendu ce bien est un tiers au contrat initial, il est en revanche un ayant cause à titre particulier du premier acheteur. Les ayants cause, les créanciers, les cessionnaires d’une créance et les cessionnaires d’un contrat sont des parties

serait antérieur à la cession. La société ayant fait l’objet d’un redressement judiciaire, les cédants on agit pour que le cessionnaire soit condamné à leur payer le complément du prix. Ce dernier a demandé reconventionnellement la mise en œuvre de sa créance, fondée sur la clause de garantie de passif. La question qui se pose est de savoir si le juge a le pouvoir de remettre en cause les droits et les obligations convenus entre les parties à un contrat, lorsque l’une d’elles a été de mauvaise foi ?

terme convention est une expression générique, qui exprime tout accord produisant des effets de droit. Une convention peut être créatrice d’obligations (ex. convention de vente), mais peut aussi transférer l’obligation (une convention de session de créance). Une convention peut éteindre une obligation (une convention de remise de dette). Chaque fois qu’une convention créé une obligation, il s’agit d’un contrat : le contrat réalise un type de convention. On en déduit dons que tous les contrats sont

contrat de nantissement, consenti régulièrement et sans fraude à un créancier, ne saurait faire l’objet d’une action révocatoire de la part des autres créanciers non privilégiés, auxquels il est au contraire opposable, quelle que soit la date de leur créance . Le DOC a utilisé le terme nantissement pour définir le contrat réel de gage, mais ce contrat de nantissement, pour être valable, suppose la dépossession de débiteur de l’objet donné en gage, comme tous les contrats réels réglementés par le DOC

existent. Elles varient selon le degré des difficultés rencontrées par l’entreprise. L’un des critères de sélection est la cessation des paiements : l’impossibilité de faire face au passif exigible, les dettes réclamées, avec l’actif disponible, les créances mobilisables immédiatement. Lorsque les procédures visent à la conclusion d’un accord, elles sont dites amiables. Lorsqu’elles impliquent un traitement collectif des créanciers, elles sont dites collectives.  A) Les procédures amiables 1. Le mandat

articles 1197 et suivants Section I : Les obligations conjointes * ce sont des obligations qui se divisent * activement, s’il y a plusieurs co-créanciers * passivement s’il y a plusieurs co-débiteurs * La dette ou créance se divise par part viril (le nombre de personnes). * S’il y a plusieurs co-débiteurs et co-créanciers  si la dette se divise, chacun joue pour lui, les co-débiteurs ne se représentent pas entre eux. Section II : Les obligations solidaires

faciliter l'usage de l'hypothèque notamment en matière de crédit à la consommation. Ce mécanisme permet de pallier au coût élevé de la constitution d'une hypothèque. Avec ce mécanisme, on peut réutiliser une hypothèque constituée en garantie d'une créance présente, pour garantir de nouveaux crédits. Ainsi, on fait l'économie du coût de constitution d'une hypothèque car en rechargeant une hypothèque, on n'a pas besoin de payer les frais d'inscriptions... De plus, le créancier bénéficiaire du rechargement

LA CREANCE. Aspects comptables Au moment de leur entrée dans le bilan, les créances sont évaluées à leur valeur nominale, quel que soit leur prix d'acquisition. A l'inventaire, elles sont évaluées à leur valeur actuelle, avec éventuellement constitution d'une provision pour dépréciation. En comptabilité, une créance liquide est un actif immédiatement convertible en monnaie. Aspects juridiques Une créance relève du droit des obligations. Si une dette est annulée (soldée) la créance

1/3 x 450 000 = 150 000 F * Reliquat du prêt Contribution à la dette : à la charge de la communauté puiqu'il s'agit du financement d'un immeuble commun 6 000 F à faire figurer au passif sur la communautéImmeuble de Nîmes :Propre de Madame - Créance entre époux 3/4 x 600 000 = 450 000 F - Récompense communauté 1/4 x 600 000 = 150 000 F - Loyers perçus par communauté : pas de récompense pour Madame car la communauté a la jouissance des propres. - Travaux d'entretien : 10 000 F, payés par communauté

qu’elle éteint, une obligation différente qu'elle crée » ; l'opération a un « effet substitutif » que les rédacteurs opposent à l'effet translatif de la cession de créance et de la subrogation. Attention : subroger veut en réalité dire « remplacer », « substituer » (v. supra) mais la substitution entraîne la transmission de la créance qui reste la même, car la substitution porte sur la partie et non sur l’obligation. La novation, c’est donc le phénix. Voyons donc les conditions (§1), puis les effets