Cumul Mandat Social

initiée par l’Etat, se réalise dans les politiques publiques locales. Le bilan de la décentralisation est couramment dressé en fonction de l’évaluation des résultats des politiques locales : c’est le cas par exemple de la décentralisation de l’action sociale ou de l’intervention économique des collectivités locales Pourquoi réformer les collectivités territoriales ? Cette réforme continue l’œuvre de la décentralisation établie par le général de Gaulle en 1969 puis en 1982 et poursuite en 2003 qui a épuisé

pouvoir de nomination Le principal pouvoir de nomination est celle de nommer le président de la commission euro et les autres membres de la commission. Le comité des régions dont les membres sont nommés par le conseil, il y a aussi le comité éco et social toujours avec consultation du parlement E_ les accords internationaux C’est le conseil de l’U.E qui a le pouvoir de conclure les accords internationaux. Surtout avec les pays-tiers. C’est la commission qui négocie. Section 3 :la commission

(l’agent) pour exécuter en son nom une tâche quelconque qui implique une délégation d’un certain pouvoir de décision à l’agent « . B. CORIAT et O. WEINSTEIN, Les nouvelles théories de l’entreprise, Livre de poche-références, 1995 ; A. COURET, L’intérêt social, cah. de droit de l’entreprise, 4/1996, spéc. n° 45 et s. ; P. DIDIER, Droit commercial 2, l’entreprise en société, Thémis, PUF, 2e éd., 1997, spéc. p. 250 et s. ; Ph. DIDIER, De la représentation en droit privé, LGDJ 2000, spéc. p. 154 et s. (3)A

uni 74 et de manière dégressive jusqu’à Malte et Luxembourg avec 6. Il faut savoir que le regroupement des parlementaires au niveau des votes se fait plus par courant d’idées politiques que par Etat. Ces parlementaires sont élus pour 5ans et leur mandat est représentatif. B. Le mode de scrutin Jusqu’en 1979, le Parlement européen est composé de députés désignés par les parlements nationaux. Mais en 1976 le conseil adopte un acte pour faire élire les parlementaires européens au suffrage universel

France est particulièrement en retard. On a donc proposé d’imposer des quotas voire la parité en tant que telle. Mais pendant longtemps des obstacles juridiques existaient à savoir notre conception de la souveraineté : « les élus ne tiennent leur mandat d’aucune section du peuple » (article 3). Mais également d’un autre principe, l’égalité: la DDHC proclame l’égale admissibilité des citoyens à toute dignité, place, emploi public selon leurs capacités et sans autre distinction que celle de leur vertu

personnel Elus dans les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel ont pour mission principale de présenter à l'employeur les revendications des salariés en matière d'application de la réglementation du travail. La durée de leur mandat est de quatre ans. Les délégués du personnel sont une institution représentative des salariés en France, créée en 1936 par le Front populaire (durant les accords de Matignon). Supprimés sous le régime de Vichy, ils ont été rétablis par la loi du

la priorité de réembauchage, le salarié lésé bénéficiera d’une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire. Cette règle s’applique même si le licenciement est jugé ensuite sans cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire qu’il pourra cumuler la première indemnité, et celle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cour de Cassation, soc, 13 mai 1997 Lettre de licenciement sans mentions obligatoires : Irrégulier Pour les juges la lettre de convocation préalable au licenciement

1 [pic] b) La présidence dans la République Française est la plus haute fonction exécutive de l'État. Son rôle est principalement de : ➢ Définir les orientations politiques, économiques et sociales de la France, ➢ Nommer un premier ministre, et par suite un gouvernement, pour appliquer son programme, ➢ Diriger la politique étrangère de la France, en particulier sur la vie interne du pays. Et plus particulièrement Le chef de l'État

bien autonomie administrative et pas politique. On retrouve cette tendance dans la constitution de 1958. L'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 reprend cette logique : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée » Revision du 28 mars 2003 Dans la constitution de 1958, les collectivités

Le choix d'un statut juridique est très important, il dépend d'un certain nombre de critères, variables en fonction des personnes concernées, des moyens disponibles... Il repose sur des considérations patrimoniales, économiques, fiscales et sociales. Le patrimoine d'une personne c'est pas forcément de l'argent ou des biens immobiliers, c'est l'ensemble des droits et obligations d'une personne. Deux grand types d'E : Entreprise individuelle : pas de personnalité juridique, pas d'autonomie